Texte intégral
*1DE/06/48/95/93*
LRAR: -M. [X] [R], M. [A] [G] Copies : -Me [E] [L] -SCP BTSG en la personne de Me [F] [K] -DGFIP -Parquet
R.G. : 2025091981 P.C. : P202502471
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 12 novembre 2025 Chambre 2-4
SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE - sigle : C.G.P.N, [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [X] [R], [Adresse 2], cogérant de la SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE - sigle : C.G.P.N, présent.
M. [A] [G], [Adresse 3], cogérant de la SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE - sigle : C.G.P.N, absent.
* Me [E] [L], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SCP BTSG en la personne de Me [F] [K], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 25 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 25 décembre 2025 à l'égard de la SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE - sigle : C.G.P.N. Par requête enregistrée au greffe le 27 octobre 2025, Me [E] [L] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 12 novembre 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties :
* indisponibilité de l'un des dirigeants,
* insuffisance de trésorerie ne permettant pas la poursuite de l'activité, la trésorerie ne permet plus de payer les charges, les salaires d'octobre 2025,
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu'un redressement est manifestement impossible.
M. [X] [R], cogérant de la société, déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
Mme Laurence Dané, vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu que le dirigeant présent indique ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire ; Attendu que les organes de la procédure et le ministère public y sont favorables ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la :
SARL CONSTRUCTION GENERALE PARIS NORMANDIE - sigle : C.G.P.N
[Adresse 1]
Nom commercial : C.G.P.N
Activité : tous travaux de construction et rénovation par extension; négoce de matériaux; toutes participations mobilières et/ou immobilières.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 877807016.
Maintient Mme Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.
Met fin à la mission de Me [E] [L], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [F] [K], [Adresse 5] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce et ce, pour récolement.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 10 novembre 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 12 novembre 2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Dostert, présidente, et M. Franck Meynaud, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christine Charrier, greffier.
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