Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02250 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34PU
Minute : 25/00382
Monsieur [B] [I] [O]
Représentant : Me Berthe BIANGOUO NGNIANDZIAN KANZA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 255
C/
S.C.I. DSS IMMO
Représentant : Me David BOUSSIDAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 490
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Berthe BIANGOUO NGNIANDZIAN KANZA
Me David BOUSSIDAN
Copie certifiée conforme délivrée à :
Le
ORDONNANCE DE REFERE
DU 08 Janvier 2026
Ordonnance rendue par décision Contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 08 Janvier 2026;
par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité assistée de Madame Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité, assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
- Monsieur [B] [I] [O]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Assisté par Me Berthe BIANGOUO NGNIANDZIAN KANZA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 255
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
- La S.C.I. DSS IMMO
sis [Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me David BOUSSIDAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 490
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er décembre 2023, la SCI DSS IMMO a donné à bail à Monsieur [B] [I] [O] un logement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 2], [Localité 1], pour un loyer mensuel de 1 300 euros.
Reprochant une éviction sans droit dudit logement, Monsieur [B] [I] [O] a fait assigner la SCI DSS IMMO par acte de commissaire de justice signifié le 24 septembre 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins principales de condamnation à des dommages et intérêts et restitution de ses effets personnels.
A l’audience du 16 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été régulièrement appelée, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 novembre 2025 pour permettre à la SCI DSS IMMO d’assurer sa défense.
A cette audience Monsieur [B] [I] [O], assistée par son conseil, a soutenu oralement les termes de son acte introductif d’instance aux termes duquel elle demande au juge et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa de la loi du 6 juillet 1989, de :
- le recevoir en son acte introductif d’instance,
- constater la voie de fait, le non respect de la procédure d’expulsion,
- dire que son expulsion est illégale,
- ordonner la restitution de ses biens et de ceux de tous les occupants de son chef sous astreinte de 500 euros par jour de retard dès réception de la décision,
- condamner le bailleur à indemniser son locataire pour préjudice matériel à déterminer au jour de l’audience,
- condamner le bailleur à réparer tout matériel ou objets abîmés dans l’appartement et restituer tout objet disparu, y compris l’argent,
- condamner le bailleur à l’indemniser pour préjudice moral à hauteur de 10 000 euros,
- condamner le bailleur à l’indemniser pour trouble de jouissance paisible du bien loué à 10 000 euros,
- condamner le bailleur à l’indemniser au titre des dommages et intérêts punitifs ou à défaut au titre de la majoration des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 euros.
- condamner le bailleur à lui verser la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Au surplus de ses conclusions il a demandé à ce que les condamnations sollicitées le soient à titre provisionnel.
A l’appui de ses demandes et en substance, il fait valoir qu’il est locataire d’un logement et que le bailleur a profité de son absence pour reprendre possession des lieux et changer la serrure. Il souligne que lorsqu’il a voulu réintégrer les lieux, le bailleur l’a violenté. Il soutient que l’ensemble de ses affaires personnelles est resté dans le logement, et qu’il a du dormir avec sa fille à l’hôtel. Il fait valoir que cette voie de fait lui cause un important préjudice.
En réponse aux moyens du défendeur, il conteste avoir abandonné le logement et souligne que la vidéo produite par le bailleur fait état de propos exprimés par ses soins sous la contrainte.
La SCI DSS IMMO, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement. Elle demande au juge, au visa des articles 9 et 835 du code de procédure civile, de :
- débouter le demandeur de ses demandes, et à titre subsidiaire de renvoyer l’affaire au fond,
- à titre reconventionnel, de condamner le demandeur à lui verser la somme de 3 900 euros au titre de l’arriéré locatif et de prononcer la résiliation judiciaire du bail
- en tout état de cause, de condamner le demandeur à lui payer la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.
Au soutien de ses demandes et en substance, elle fait valoir que Monsieur [O] a mis fin de manière non équivoque au contrat de bail meublé qui liait les parties par son abandon des lieux, au regard des termes de la vidéo prise par ses soins et de son départ des lieux. Elle souligne que ce départ “à la cloche de bois” s’explique par l’arriéré locatif afin de ne pas avoir à supporter le paiement du loyer du mois de juillet. Elle souligne qu’il était convenu que Monsieur [O] récupère ses affaires le 8 juillet 2025 mais que faute de s’être présenté au rendez-vous, elle a entreposé lesdites affaires dans un box. Elle soutient que la preuve de la voie de fait n’est pas rapportée ainsi que la réalité du trouble allégué.
Au cours de cette audience, les parties se sont mises d’accord pour que Monsieur [O] puisse accéder au box situé [Adresse 4] à [Localité 1] utilisé par la SCI DSS IMMO pour entreposer des effets personnels, et ce dans les 15 jours de la présente décision, à charge pour Monsieur [O] de prendre attache avec la SCI DSS IMMO pour convenir du rendez vous.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation du demandeur et aux conclusions de la défenderesse pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui des prétentions.
Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe, le 8 janvier 2026. Postérieurement à la clôture des débats, le demandeur a sollicité l’autorisation de déposer par note en délibéré un constat de commissaire de justice, ce à quoi la défenderesse s’est opposée. Les débats ont ainsi été réouverts pour recevoir cette demande, demande à laquelle le défendeur représenté par son conseil s’oppose. Les parties ont de nouveau été avisées de la clôture des débats et de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de préciser que conformément aux prescriptions de l'article 446-2 du code de procédure civile relatives à la structuration des écritures, il ne sera pas tenu compte des moyens figurant dans le dispositif pas plus que des prétentions figurant dans la discussion des conclusions.
Le juge rappelle enfin qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater” ou de “dire” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur la demande de production de pièce par note en délibéré
L’article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
En l’espèce suite à la réouverture des débats, le demandeur a sollicité la production d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice, non encore à sa disposition. Or, faute de pouvoir être soumise au débat contradictoire et alors que le demandeur a refusé le renvoi de l’affaire pour permettre au défendeur d’en prendre connaissance et de pouvoir formuler ses observations, la demande de production en cours de délibéré d’une pièce sera rejetée.
Sur les demandes indemnitaires
En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée et malgré l’absence de fondement juridique à l’appui de leurs prétentions.
En l’espèce aucun fondement juridique ne vient au soutien des demandes indemitaires formées par Monsieur [O]. Il revient ainsi au juge de fonder juridiquement ladite demande.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.
Une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures nécessaires à faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un
commandement d'avoir à libérer les locaux.
Il est constant que la renonciation à un bail ne saurait se déduire du silence ou de l'inaction du locataire. A cet égard la combinaison des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, par lettre recommandé avec accusé de réception pour par commissaire de justice, en respectant un délai de préavis d’un mois en zone tendue, le locataire étant déchu de son titre d’occupation à l’issue du délai de préavis.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier. L’obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l’origine de cette créance ou la nature de l’obligation la fondant. Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l’obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique. Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.
En l'espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [B] [I] [O] a conclu un contrat de bail avec la SCI DSS IMMO le 1er décembre 2023. Il n’est pas contesté non plus qu’au jour de l’audience et à minima depuis le 7 juillet 2025, il n’occupe plus les lieux, la SCI DSS IMMO reconnaissant avoir repris possession des lieux, sans toutefois qu’il soit précisé qu’un contrat a été signé avec un tiers et alors au surplus que dans le cadre de la présente instance, Monsieur [O] ne demande pas sa réintégration dans les lieux.
Ce qui est contesté, c’est le caractère manifestement illicite du trouble allégué par Monsieur [O], en ce qu’il aurait été expulsé des lieux par le bailleur, le bailleur arguant quant à lui que Monsieur [O] a mis fin au bail par son abandon des lieux, ne réclamant d’ailleurs aucun loyer postérieurement à la date du 7 juillet 2025.
Il résulte des pièces versées et des débats que Monsieur [O] a déposé plainte le 7 juillet 2025, déclarant aux policiers que le même jour il a voulu réintégrer son domicile mais qu’il a constaté que les serrures avaient été changées par le bailleur. Dans son complément de plainte du 9 juillet 2025, il précise avoir fait appel à un serrurier pour réintégrer les lieux mais que Monsieur [Q] [G] de la SCI DSS IMMO est intervenu et lui a attrapé violemment le bras et lui a mis plusieurs coups de poing.
Il résulte d’un message écrit du bailleur et des débats que les affaires personnelles de Monsieur [O] étaient encore présentes dans le logement, le bailleur adressant un message écrit à Monsieur [O] le 8 juillet 2025 en ce qu’il l’attendait comme convenu pour qu’il récupère ses affaires et qu’il proposait de les entreposer dans un box en attendant. A défaut de toute autre pièce produite par Monsieur [O], la contestation tirée de la rupture amiable du contrat de bail entre les parties est suffisamment sérieuse pour que la demande indemnitaire formée par Monsieur [O] excède la compétence du juge des référés, juge de l’évidence. En effet, la seule production d’une plainte relatant ses propres déclarations, sans autres éléments objectifs étayant ses déclarations, tels un constat de commissaire de justice sur la période du 7 juillet 2025, une attestation du serrurier qui aurait été présent sur les lieux le 8 juillet, ou encore la preuve d’un hébergement provisoire en hôtel ou la production d’attestations de proches relatant la situation, sont en l’état insuffisants, le caractère irrégulier de la procédure de fin de bail n’étant pas rapporté avec l’évidence requise en référé.
L’expulsion de fait de son domicile n’étant pas rapportée avec l’évidence requise en référé devant le juge des référés, il sera dit n’y avoir lieu à référé au titre des demandes indemnitaires rattachées à cette dernière.
En revanche, il n’est pas contesté que Monsieur [O] n’a pas récupéré l’ensemble de ses affaires, le bailleur proposant même à ce dernier de les récupérer, à la fois dans un message écrit et à l’audience, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite. Cependant, Monsieur [O] ne démontre pas avec l’évidence requise en référé que la privation de ses affaires lui a causé un préjudice, alors que d’une part, dès le 8 juillet 2025 le bailleur lui écrit pour lui proposer de les récupérer, et que d’autre part, Monsieur [O] ne fait qu’alléguer son préjudice sans lister la moindre affaire personnelle pour laquelle la privation lui a causé préjudice, ne faisant qu’alléguer avoir du racheter des affaires sans en apporter la preuve. Cette demande n’étant pas évidente, il sera dit n’y avoir lieu à référé à ce titre.
Sur la demande de restitution des affaires personnelles sous astreinte
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite.
En l’espèce il n’est pas possible de statuer sur cette demande faute d’avoir la liste des affaires personnelles dont Monsieur [O] sollicite la restitution, sans outrepasser la compétence du juge des référés, juge de l’évidence.
Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur la résiliation du contrat de bail
Il résulte de l'article 1224 du code civil que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l’espèce, la demande formée au titre du prononcé de la résiliation du bail aux torts des locataires ne peut être accueillie dans le cadre de la présente procédure, dans la mesure où cette prétention implique l'appréciation d'une faute contractuelle et excède donc de jurisprudence constante les pouvoirs du juge des référés, juge de l'évidence alors au surplus que le défendeur soutient que le bail a pris fin.
Il y a donc lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au principal sur la demande en résiliation du bail ainsi que sur les demandes subséquentes.
Sur la demande de condamnation en paiement de l’arriéré locatif
En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier.
En l’espèce bien que la SCI DSS IMMO ne demande pas la condamnation à titre provisionnel de Monsieur [O] au paiement d’un arriéré locatif, elle vise les dispositions relatives à la compétence du juge des référés, de sorte qu’il est considéré que la somme de 3 900 euros est réclamée à titre provisionnel.
Cependant, à l’appui de cette demande, la SCI DSS IMMO ne produit aucun décompte permettant d’apprécier le caractère non sérieusement contestable des sommes réclamées.
Aussi, faute de rapporter la preuve de la dette locative avec l’évidence requise en référé, il sera dit n’y avoir lieu à référé au titre de cette demande.
Sur les demandes accessoires
Les parties conserveront la charge de leurs dépens.
L’équité et les circonstances de la cause commandent de ne pas faire droit aux demandes au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit et sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référés par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la demande de production d’une pièce par note en délibéré par Monsieur [B] [I] [O] ;
Disons n’y avoir lieu à référé au titre des demandes indemnitaires ;
Constatons l’accord des parties pour que Monsieur [B] [I] [O] puisse accéder au box situé [Adresse 4] à [Localité 1] utilisé par la SCI DSS IMMO pour entreposer des effets personnels, et ce dans les 15 jours de la présente décision, à charge pour Monsieur [O] de prendre attache avec la SCI DSS IMMO pour convenir du rendez vous, et au besoin condamnons la SCI DSS IMMO à cette accession ;
Disons n’y avoir lieu à référé au titre de la demande en restitution des affaires personnelles ;
Disons n’y avoir lieu à référé au titre de la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail ;
Disons n’y avoir lieu à référé au titre de la demande en paiement de l’arriéré locatif ;
Rejetons les demandes plus amples ou contraires ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses entiers dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge et le Greffier susnommés.
La greffière La juge des contentieux de la protection