Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Chambre 3-4
N° RG 22/05684 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH3H
Ordonnance n° 2026/M
S.A.R.L. [O] AL FORNO prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Vincent MARQUET de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
Monsieur [R] [S]
représenté par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.C.I. [V] représentée par sa gérante Madame [B] [V].
représentée par Me Cassien robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Syndic. de copro. SDC [Adresse 2] représenté par son Syndic le Cabinet VOTRE MAISON, Agence SAINT LOUIS
représentée par Me Cassien robin LECCIA, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 02 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Par jugement contradictoire du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a :
déclaré sans objet la demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
rejeté la demande de nullité de l'assignation,
rejeté la demande de sursis à statuer,
débouté la SARL [O] Al Forno de ses demandes de nullité pour dol et résiliation du contrat de bail des 9 et 16 avril 2010,
dit que le manquement à l'obligation de délivrance de la SCI [V] a d'ores et déjà été sanctionné par la réfection du loyer accordée par ordonnance de référé du 12 octobre 2016 et que la demande de réfection est sans objet,
dit que la demande de résiliation du bail est sans objet,
débouté la SARL [O] Al Forno de sa demande en dommages et intérêts pour perte du fonds de commerce,
condamné in solidum la SCI [V] et le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à payer à la SARL [O] Al Forno la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la SCI [V] et le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] aux dépens,
débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration électronique du 15 avril 2022, la SARL [O] Al Forno a relevé appel du jugement à l'encontre de la SCI [V], le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] et M. [R] [S].
Par conclusions électroniques du 16 décembre 2025, M. [R] [S] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
****
Par conclusions notifiées par la voie électronique du 29 juillet 2026, M. [R] [S] demande au conseiller de la mise en état :
à titre principal, de déclarer la déclaration d'appel, l'appel et les conclusions de la SARL [O] Al Forno irrecevables pour défaut de capacité à agir et de représentation,
à titre subsidiaire, d'interrompre l'instance pour défaut de représentant légal de la SARL [O] Al Forno et ordonner la radiation de l'instance pour défaut d'intervention d'un mandataire ad hoc,
de débouter la SARL [O] Al Forno de ses demandes,
de condamner la SARL [O] Al Forno aux dépens et à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [R] [S] fait valoir que la SARL [O] Al Forno a fait l'objet d'une dissolution amiable, le 28 mai 2019 et que M. [Z] [O], désigné en qualité de liquidateur amiable, a seul la qualité pour représenter la SARL en justice et non M. [Z] [O], en qualité de représentant légal de la société.
M. [R] [S] expose encore que depuis la radiation de la société au 3 octobre 2022, seul un mandataire ad hoc est habilité à représenter la société devant la juridiction.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 juillet 2026, la SARL [O] Al Forno sollicite du conseiller de la mise en état qu'il déboute M. [R] [S] de ses demandes et le condamne aux dépens de l'incident et à lui verser la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle réplique que les opérations de liquidation amiable de la SARL ont été confiées à M. [Z] [O] lequel était auparavant le gérant de la société. Elle souligne que la déclaration d'appel et les conclusions font état du représentant légal de la société et que l'appel a été interjeté dans les délais requis. Elle affirme qu'en application de l'article L 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société en liquidation subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture. Elle soutient enfin que la radiation d'office de la société est sans incidence sur l'existence de la personne morale et sa capacité d'ester en justice.
MOTIFS
Selon les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer son adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l'article L 237-2 du code de commerce, « la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ».
Il ressort de l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à jour au 2 mai 2026 que la SARL [O] Al Forno a fait l'objet d'une dissolution amiable à compter du 28 mai 2019 et que [Z] [O], l'un des deux gérants, a été désigné en qualité de liquidateur. Il est également patent que la société a été radiée d'office, le 3 octobre 2022, au terme du délai de trois ans après la mention de la dissolution.
Il est donc constant qu'à la date de la déclaration d'appel, le 15 avril 2022, la SARL était dissoute mais non encore radiée mais que la radiation est aujourd'hui effective.
La déclaration d'appel a été formée le 15 avril 2022 par la SARL [O] Al Forno avec l'indication suivante : « prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ». Or, il est précisé par l'article L 237-2 sus rappelé que la déclaration d'appel devait indiquer la situation juridique de la société, soit « société en liquidation » et le nom de son liquidateur, seule personne habilitée à la représenter.
L'appel ainsi formé par la SARL [O] Al Forno n'est pas recevable pour défaut de qualité à agir.
La cour constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
L'appelante est condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Me Katia Villevieille.
L'appelante est encore condamnée à verser à M. [R] [S] la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel formé par la SARL [O] Al Forno irrecevable,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la SARL [O] Al Forno aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Me Katia Villevieille,
Condamne la SARL [O] Al Forno à verser à M. [R] [S] la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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