Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51507 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFYX
N° : 1
Assignation du :
26 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juin 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [N] [V] [B], pris en sa qualité de représentant légal de sa fille Madame [T] [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [T] [V] [B] (MINEUR)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND, avocat au barreau de PARIS - #C0017
DEFENDERESSE
La Mutuelle Assurance des Commercants et Industriels de France et des Cadres Salaries de L’industrie et du Commerce (“MACIF”)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Myriam HOUFANI, avocat au barreau de PARIS - #L0089
DÉBATS
A l’audience du 01 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 26 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 29 mai 2026, M. [N] [V] [B], pris en sa qualité de représentant légal de sa fille Madame [T] [V] [B], Mme [T] [V] [B] (MINEUR) se désistent de leur instance et de leur action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Monsieur [N] [V] [B], pris en sa qualité de représentant légal de sa fille Madame [T] [V] [B] et Madame [T] [V] [B] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 01 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Anita ANTON
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