Texte intégral
TJ BORDEAUX - (rétentions administratives)
RG N° RG 26/08189 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4GPX Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Naouel TAHAR
Dossier n° N° RG 26/08189 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4GPX
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Naouel TAHAR, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julien DE-SOUZA, greffier ;
Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 4 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA CHARENTE à l’encontre de M. [I] [X];
Vu l’ordonnance rendue le 9 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours ;
Confirmée par ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le premier président de la cour d’appel de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 03 Octobre 2026 à 14H01 tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [S] RETENTION
PREFECTURE DE LA CHARENTE
préalablement avisée, est présente à l’audience, représenté par Monsieur [A] [N]
PERSONNE RETENUE
M. [I] [X]
né le 05 Septembre 1987 à CAMBERENE
de nationalité Sénégalaise
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA),
assisté Me Gabriel NOUPOYO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;
M.[N] [A] représentant le préfet a été entendu en ses observations ;
M. [I] [X] a été entendu en ses explications ;
Me Gabriel NOUPOYO, avocat de M. [I] [X], a été entendu en sa plaidoirie ;
[S] l’absence du ministère public, régulièrement avisé ;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [I] [X], se disant né le 05 septembre 1987 à Camberene (Sénégal) et se disant de nationalité sénégalaise, fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, assorti d’une interdiction de retour de 03 ans, en date du 02 juillet 2026 et notifiée le 06 juillet 2026 par la Préfète de la Gironde.
L’intéressé a été interpellé le 04 septembre 2026 par les forces de gendarmerie de la Compagnie de Confolens pour des faits de vol aggravé par deux circonstances.
A l’issue de sa garde-à-vue, il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la Charente en date du 04 septembre 2026, notifié à sa personne le même jour à 20H00 dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 09 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux autorisait la préfet de la Charente à prolonger cette mesure de rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours à compter des 96 heures de son effectivité.
Par requête reçue au greffe le 03 octobre 2026 à 14h04, le préfet de la Charente sollicite, au visa de l’article L.742-4 du CESEDA, une deuxième prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de 30 jours.
L’audience a été fixée au 04 mars 2025 à 10H30.
À l’audience de ce jour, le défendeur a été entendu en ses observations, souhaitant la main-levée de la mesure de rétention dont il fait l'objet et vivre auprès de sa femme, ressortissante française.
In limine litis, le conseil soulève, à titre de nullité, que le transfert de son client le 30 septembre 2026 au sein du nouveau centre de rétention administratif Bordeaux 2 à Mérignac est irrégulier dans la mesure où, d ’une part ni le juge des libertés et de la détention, ni le parquet n’ont été avisés de ce transfert, et d’autre part, au regard de l’arrêté du 20 mars 2026, le nouveau centre de rétention ne devait ouvrir ses portes qu’à compter du 1er octobre 2026, dès lors le transfert de son client vers le nouveau centre de rétention le 30 septembre dernier est irrégulier, la structure n’ayant pas encore d’existence légale et au demeurant aucune adresse de cette nouvelle structure n’était indiquée.
Le représentant de la préfecture réplique que le tribunal a été avisé du transfert de Monsieur [I] [X] et que ce dernier est régulier dans la mesure où le nouveau centre de rétention administrative ouvrait certes à partir du 01 octobre 2026 mais que les retenus devaient être au préalablement transmis dans le nouveau centre , Dès lors, il sollicite le rejet de ce moyen de nullité.
Au soutien de sa requête, le représentant de la préfecture de la Charente indique que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte des documents de voyage de l’intéressé puisque Monsieur [I] [X] ne dispose d’aucun document d’identité en cours de validité. [S] tout état de cause, il rappelle que les autorités sénégalaises ont été saisies dès le 07 septembre 2026 et relancées le 30 septembre, l' identification de l'intéressé étant toujours en cours à ce jour.
[S] réponse, le conseil du défendeur soutient l’insuffisance des diligences de la préfecture, et rappelle qu’un un retenu ne peut être maintenu que pendant le temps strictement nécessaire en vue de son éloignement, que le 07 septembre le consulat du Sénégal a été saisi, qu’un courriel de l’autorité consulaire en date du 09 septembre dernier est invoqué par la préfecture, sans en faire la preuve et que la dernière relance date du 30 septembre 2026, aucune autre diligence n’a été effectuée pendant le premier mois de rétention et aucun laisser-passer consulaire n’a été délivré, de telle sorte qu’il s’interroge en tout état de cause sur les perspectives d’éloignement : en 22 jours l’autorité consulaire n’a pas répondu et ne le fera pas dans les prochains jours, en l’ absence de tout routing.
Il ajoute que son client bénéficie de garanties réelles et sérieuses de représentation, et sollicite une assignation à résidence d’autant plus qu’il vit de manière maritale avec Mme [L], ressortissante française, et verse aux débats une attestation d’hébergement de cette dernière.
Enfin, le conseil précise que la procédure de vol aggravé qui a ensuite motivé son placement en rétention administrative a fait l’objet d’un classement sans suite,
Il sollicite par conséquent la remise en liberté de son client et l’octroi de l’aide juridictionnelle.
Le défendeur a eu la parole en dernier et précise vouloir rentrer chez moi avec sa femme, présente dans la salle d’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les exceptions de nullité soulevées
Sur la justification de l’avis du transfert au sein du nouveau centre de rétention à Bordeaux 2 Mérignac, il ressort de l’examen des pièces produites par la préfecture que le 30 septembre 2026 à 14h00, le service des étrangers et la permanence parquet ont été avisé du transfert de M [X] du centre de rétention de Bordeaux 1 au centre de Bordeaux 2 à Mérignac.Dès lors, ce moyen de nullité invoqué sera rejeté.
[S] ce qui concerne le transfert de Monsieur [X] le 30 septembre 2026 au nouveau centre de rétention administrative Bordeaux 2 à Mérignac, dont l’ouverture était initialement prévue au 1er octobre 2026, aucun grief n'est concrètement excipé au soutien de l'exception de nullité soulevée, de sorte qu'il y aura lieu de la rejeter.
Sur le fond
Selon l’article L.742-4 du CESEDA :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° [S] cas d’urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
[S] tout état de cause, conformément à l’article L.741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, de sorte que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
[S] l'espèce, étant rappelé que l'intéressé est en situation irrégulière sur le territoire français, est dépourvu de tout document de voyage en cours de validité et est manifestement peu enclin à honorer sa mesure d'éloignement à en croire l'assignation à résidence qu'il n'a pas respectée (de sorte qu'il est désormais malvenu d'en solliciter une nouvelle), il s'avère que les autorités sénégalaises ont été sollicitées par la préfecture de la Charente dès le 0 7 septembre 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire, puis relancées le 30 septembre dernier, l'administration n'ayant en tout état de cause aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires concernées.
De plus, s’il n’est ni contesté ni contestable que l’intéressé produit aux débats un acte de mariage avec une ressortissante de nationalité française, mariage célébré le 22 août 2026 à Bordeaux ; il n’en demeure pas moins que l’existence d’une vie familiale peut être mise en doute dans la mesure où l’intéressé n’est arrivé qu’en 2024 sur le territoire national français, qu’il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire le 02 juillet 2026, notifiée le 06 juillet 2026, qu’il n’a pas su répondre à des questions basiques potant sur l’identité de sa compagne, devenue sa femme. [S] outre, il ne justifie d’aucun lien personnel et familial réel et sérieux avec sa compagne, pas plus qu’il ne justifie de démarche effective en vue de régulariser sa situation administrative.
Ce faisant, le préfet de la Charente sera autorisé à prolonger la rétention administrative de Monsieur [I] [X] pour une durée de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [I] [X]
REJETONS les exceptions de nullité soulevées par Monsieur [I] [X],
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du PREFECTURE DE LA CHARENTE à l’égard de M. [I] [X] recevable ;
AUTORISONS la prolongation de la rétention de Monsieur [I] [X] pour une durée de trente jours,
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à BORDEAUX le 04 Octobre 2026 à 14h30
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 10 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de Bordeaux, par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
L’intéressé, L’interprète,
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [I] [X] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme [S] langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
Si remise en liberté ou assignation à résidence :
Information est donnée à M. [I] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 04 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA CHARENTE le 04 Octobre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Gabriel NOUPOYO le 04 Octobre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République,
Le 04 Octobre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 04 Octobre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 04 Octobre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 04 Octobre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,