Texte intégral
N° RG 25/02923 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJTT
Nom du ressortissant :
[R] [U]
[U]
C/
PREFET DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie LEMOINE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès LAMIRI, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 13 Avril 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [R] [U]
né le 29 Juillet 1995 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Turque
Actuellement retenu au Centre de rétention [Etablissement 1]
comparant assisté de Maître Virginie MOREL, avocat au barreau de LYON, commis d'office, en présence de [N] [X] interprète en langue allemande inscrite sur la liste de la cour d'appel de Lyon, serment préalablement prêté,
ET
INTIME :
M. PREFET DE LA SAVOIE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Avril 2025 à 13h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [R] [U] le 8 avril 2025 par le préfet de Savoie.
Par décision en date du 8 avril 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [R] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du même jour.
Suivant requête du 10 avril 2025, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 15 heures 08, M. [R] [U] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de Savoie.
Suivant requête du 10 avril 2025, reçue le même jour à 15 heures 07, le préfet de Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 11 avril 2025 à 16 heures 55, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [R] [U],
' l'a rejetée au fond,
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [R] [U],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [R] [U],
' ordonné la prolongation de la rétention de M. [R] [U] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4] pour une durée de vingt-huit jours.
M. [R] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 12 avril 2025 à 9 heures 30 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait, que sa situation personnelle n'avait pas été examinée sérieusement, celle-ci était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation et qu'il n'y avait pas de nécessité de prononcer un placement en rétention.
M. [R] [U] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de Savoie le 8 avril 2025 et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 avril 2025 à 10 heures 30.
M. [R] [U] a comparu et a été assisté d'un interprète et d'un avocat.
Le conseil de M. [R] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [R] [U] a eu la parole en dernier. Il a expliqué que ses soeurs habitent en France et qu'elles pourraient l'héberger. Il a expliqué qu'il avait commis un crime « d'honneur », qu'il avait été condamné en Allemagne et qu'il avait purgé sa peine. Il a ajouté qu'il était en danger car la famille de la victime le poursuivait. Il ne souhaite pas retourner en Turquie. Il a précisé que son but était de retourner en Allemagne, dès que l'interdiction de séjour sera expirée.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [R] [U] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable.
Sur les moyens pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative, du défaut d'examen de la situation individuelle, de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation et du caractère disproportionné du placement en rétention
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation doit retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le conseil de M. [R] [U] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet de Savoie est insuffisamment motivé en ce qu'il ne prend pas en compte:
- qu'il a dû fuir la Turquie parce que sa vie était menacée,
- qu'il devait être hébergé chez sa soeur.
L'arrêté du préfet de Savoie a retenu au titre de sa motivation que :
- si M. [R] [U] a fait état du fait qu'il souhaitait rejoindre le domicile de sa soeur, il n'a pas été en mesure d'en justifier, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il bénéficie d'une résidence effective sur le territoire français,
- ses demandes d'asile en Hongrie et en Allemagne ont été rejetées,
- il ne bénéficie pas de moyens d'existence légaux,
- il a indiqué qu'il souhaitait rester en France malgré l'obligation de quitter le territoire français,
- il fait l'objet d'une interdiction d'entrer sur le territoire allemand suite à sa condamnation pour meurtre, pour laquelle il a été condamné par le tribunal de Wiesbaden à une peine d'emprisonnement de 9 ans et 4 mois, qu'il a exécutée,
- ses déclarations, selon lesquelles sa vie serait en danger, sont à rattacher au meurtre qu'il a commis en Allemagne où il craint d'être recherché par la famille de la victime,
- la demande de protection qu'il a formée auprès de l'Etat allemand a été rejetée le 20 décembre 2022 et il n'a formé aucune demande auprès de l'Etat français,
- il existe un risque qu'il se soustrait à la mesure d'éloignement et il est nécessaire de procéder aux opérations relatives à son éloignement.
Dès lors, le préfet de Savoie a pris en considération les éléments de la situation personnelle de M. [R] [U] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut être accueilli.
Par ailleurs, les garanties de représentation doivent être appréciées au jour où la décision administrative est prise.
Or, M. [R] [U] n'a pas été en mesure de justifier auprès de l'autorité administrative de l'hébergement chez sa soeur dont il se prévaut.
Dès lors, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation qu'il a été décidé de placer M. [R] [U] en rétention, cette mesure étant en outre proportionnée à sa situation.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [R] [U],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Inès LAMIRI Stéphanie LEMOINE
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