Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 24/00548 - N° Portalis DBXH-W-B7I-C7GW
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 09 JUILLET 2026
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Julien DEGUINE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, cadre greffière et en présence lors des débats de Madame [L] [K] et Monsieur [F] [G], auditeurs de justice.
ENTRE
Monsieur [U] [D]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] (SEINE ET MARNE) ([Localité 3]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Marie-madeleine CIMA, avocat au barreau de BASTIA - D3
ET
Madame [M] [N] [V] [I] épouse [D]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Carole LUCCHINI, avocat au barreau d’AJACCIO
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 30 avril 2024 par laquelle [U] [D] a introduit l'action en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
PRONONCE le divorce de
[U] [D]
né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 2] (77)
Et de
[M] [I]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (2A)
mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (2A)
sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 7] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 30 mai 2020 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
ATTRIBUE préférentiellement le bien immobilier sis [Adresse 4] à [U] [D] à compter du 1er juillet 2026 ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
CONDAMNE [U] [D] à payer à [M] [I] une prestation compensatoire d'un montant de 130 000,00 euros (cent trente mille euros), sous forme de capital, exigible à la date à laquelle la présente décision acquiert force de chose jugée ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision devra être signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que, en cas d'échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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