Texte intégral
N° RG 26/01247 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6FW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 27 Octobre 2026
N° RG 26/01247 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6FW
Président : Manon ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDEUR
Monsieur [S] [V], né le 16 Juillet 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Pierre-André WATCHI-FOURNIER, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Nicolas LEGRAND, avocat plaidant inscrit au barreau de MONTPELLIER
Et
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [C], né le 28 Juillet 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [D] [Y], né le 07 Novembre 1949 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés par Maître Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 15 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 27-10-2026
à : Me Olivier AVRAMO - 0305
Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER - 0289
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 03 avril 2025, monsieur [S] [V] a acquis auprès de monsieur [D] [Y] et de monsieur [Q] [C] un bateau dénommé JUHELIG, dorénavant BAYO DE MAR, navire à moteur de type Jeanneau Leader 805, dont le numéro de série est FRIRI00558K203, immatriculé sous le n° TL B89227 et désormais PV B89227, construit en 2002, équipé d'un moteur de marque Volvo modèle GXI DP 5.7 dont le numéro de série est 4012065218, moyennant le prix de 34 500 euros.
Préalablement à cette vente, messieurs [Y] et [C] avaient chargé la société AZUR YACHTING SERVICES, dont monsieur [C] est le gérant, de procéder à une révision du bateau et du moteur, et notamment à une vidange de celui-ci, suivant facture du 10 février 2025.
Après douze heures de navigation postérieures à la vente, monsieur [V] a constaté, lors d'une sortie en mer le 14 septembre 2025, une perte de puissance du moteur ayant nécessité son remorquage jusqu'au port de [Localité 4] (Espagne).
Monsieur [V] a sollicité de sa protection juridique la mise en œuvre d'une expertise amiable contradictoire, confiée à monsieur [J] [B] de la SAS EUREXO.
Aux termes de son rapport du 08 décembre 2025, l'expert a constaté une absence totale d'huile sans qu'aucune fuite externe n'ait pu être identifiée, et a préconisé une expertise complémentaire par un sapiteur motoriste, seul à même de déterminer l'origine du serrage moteur, l'origine de l'absence d'huile et les responsabilités éventuelles.
Par actes de commissaire de justice des 26 et 27 mai 2026, monsieur [V] a fait assigner monsieur [D] [Y] et monsieur [Q] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026.
Aux termes de son assignation, soutenue oralement à l'audience par son conseil, monsieur [V] demande, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de :
- ordonner une mesure d'expertise judiciaire ;
- désigner tel expert nautique ou maritime qu'il plaira au tribunal, dont la résidence professionnelle se trouve dans le département des Pyrénées-Orientales (66), avec pour mission de :
o convoquer les parties et recueillir leurs explications,
o prendre connaissance des documents de la cause,
o se rendre au sein de l'entreprise HELIMOTOR VOLVO PENTA, sise [Adresse 4] (Espagne), pour examiner le bateau dénommé JUHELIG et dorénavant BAYO DE MAR, navire à moteur de type Jeanneau Leader 805, dont le n° de série est FRIRI00558K203, immatriculé sous le n° TL B89227 et désormais PV B89227, construit en 2002, équipé d'un moteur de marque Volvo modèle GXI DP 5.7 dont le n° de série est 4012065218, qui pourra être déplacé dans tout endroit au choix de l'expert pour procéder à son examen dans des conditions techniques satisfaisantes,
o décrire les désordres affectant le bateau et le moteur,
o indiquer les travaux propres à remédier à ces désordres et à leurs conséquences dommageables et en évaluer le coût et la durée,
o donner son avis sur leur date d'apparition, la date des premières manifestations, les causes et conséquences, et les aggravations éventuelles,
o dire si ces désordres et leurs conséquences étaient décelables lors de la vente par un acheteur non averti,
o dire s'ils relèvent de l'usure normale, d'une intervention non conforme, d'un défaut d'utilisation, d'un vice qui affecterait le produit et qui serait de nature à le rendre impropre à sa destination, ou de toute autre cause, et déterminer le moment de survenance dudit phénomène,
o fournir tous éléments permettant d'apprécier le cas échéant les responsabilités encourues et les préjudices subis, en ce compris le trouble de jouissance et les frais de gardiennage et autres (mouillage au port, rapatriement, assurance…) liés aux désordres qui l'affectent,
o s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir indiqué quel point il en est arrivé dans ses investigations ;
- réserver les dépens à fin de cause.
Monsieur [Q] [C] et monsieur [D] [Y], représentés à l'audience par leur conseil, formulent oralement les protestations et réserves d'usage.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE
L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Il est constant en droit que l'existence de contestations, même sérieuses, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de ces dispositions. Il appartient seulement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit besoin d'examiner préalablement la recevabilité d'une éventuelle action au fond, ni ses chances de succès.
Il suffit de constater qu'un procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le bateau acquis par monsieur [V] auprès de messieurs [Y] et [C] a présenté, après seulement douze heures de navigation postérieures à la vente, une perte de puissance du moteur ayant nécessité son remorquage.
Le rapport d'expertise amiable du 08 décembre 2025 établi par la SAS EUREXO, ainsi que les constatations de la société HELIMOTOR des 21 janvier et 11 février 2026, font état d'une absence d'huile dans le moteur dont l'origine (défaut d'entretien lors de la révision effectuée par la société AZUR YACHTING SERVICES, vice caché affectant le moteur ou toute autre cause) ne peut être déterminée sans démontage et analyse interne de celui-ci.
Ces éléments sont de nature à mettre en cause tant l'intervention de la société AZUR YACHTING SERVICES, dont monsieur [C] est le gérant, que la garantie des vices cachés à laquelle sont tenus messieurs [Y] et [C] en leur qualité de vendeurs.
Monsieur [C] et monsieur [Y] ne s'opposent pas à la mesure sollicitée et se bornent à formuler des protestations et réserves d'usage, lesquelles sont sans incidence sur l'appréciation du motif légitime.
Il existe donc un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise judiciaire, laquelle sera opposable tant à monsieur [C] qu'à monsieur [Y].
Il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande, dans les termes précisés au dispositif.
SUR LES FRAIS DU PROCES ET L'EXECUTION PROVISOIRE
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
De surcroît, il est de jurisprudence constante que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.
Ainsi, monsieur [S] [V], demandeur à l'expertise, supportera les dépens de l'instance de référé.
L'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
COMMETTONS pour y procéder :
[H] [W]
[Adresse 5]
[Localité 5]
[Courriel 1]
expert nautique ou maritime dont la résidence professionnelle se trouve dans le département des Pyrénées-Orientales (66), avec pour mission de :
Après avoir pris connaissance du dossier, les parties présentes ou dûment convoquées, ainsi que leurs conseils, et après s'être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment le rapport d'expertise amiable du 8 décembre 2025 établi par la SAS EUREXO ainsi que les courriers de la société HELIMOTOR des 21 janvier et 11 février 2026,
- convoquer les parties et recueillir leurs explications ;
- prendre connaissance des documents de la cause ;
- se rendre au sein de l'entreprise HELIMOTOR VOLVO PENTA, sise [Adresse 4] (Espagne), ou en tout autre lieu où se trouverait alors le bateau, pour examiner le bateau dénommé JUHELIG et dorénavant BAYO DE MAR, navire à moteur de type Jeanneau Leader 805, dont le n° de série est FRIRI00558K203, immatriculé sous le n° TL B89227 et désormais PV B89227, construit en 2002, équipé d'un moteur de marque Volvo modèle GXI DP 5.7 dont le n° de série est 4012065218, lequel pourra être déplacé dans tout endroit au choix de l'expert pour procéder à son examen dans des conditions techniques satisfaisantes ;
- décrire le bateau et le moteur, et décrire les désordres dont ils sont atteints ;
- rechercher les causes de ces désordres et dire s'ils procèdent d'un défaut d'entretien, d'une intervention non conforme lors de la révision effectuée par la société AZUR YACHTING SERVICES, d'un vice caché imputable aux vendeurs, ou de toute autre cause, et déterminer le moment de survenance desdits désordres ;
- indiquer les travaux propres à remédier à ces désordres et à leurs conséquences dommageables, en évaluer le coût et la durée prévisible ;
- donner son avis sur la date d'apparition des désordres, la date de leurs premières manifestations, ainsi que sur leurs aggravations éventuelles ;
- dire si ces désordres et leurs conséquences étaient décelables lors de la vente par un acheteur non averti ;
- dire si les désordres et/ou le vice caché rendent le bateau examiné impropre à son usage ou en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;
- fournir tous éléments permettant d'apprécier, le cas échéant, les responsabilités encourues et de chiffrer les préjudices subis par monsieur [V], en ce compris le trouble de jouissance et les frais de gardiennage et autres frais liés aux désordres affectant le bateau (mouillage au port, rapatriement, assurance…) ;
- s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir indiqué le point où il en est arrivé dans ses investigations;
- plus généralement, faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l'intention du juge du fond éventuellement saisi les éléments d'appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu'à défaut ou en cas de carence dans l'accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que monsieur [S] [V] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation ;
DISONS que, dans l'hypothèse où monsieur [S] [V] bénéficierait de l'aide juridictionnelle, il doit être dispensé du paiement de la consignation, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
DISONS qu'à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion ;
DISONS que s'il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l'expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette convocation, l'expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cours d'expertise, l'expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise la consignation d'une provision complémentaire dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante;
DISONS que dans l'hypothèse d'adjonction d'un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d'une consignation complémentaire ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de TOULON pour surveiller l'expertise ordonnée ;
DISONS que les opérations d'expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine, à moins qu'il ne refuse la mission ;
DISONS qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai s'il s'avère insuffisant ;
L'INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués ;
DISONS que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires ;
DISONS qu'en cas de nécessité de travaux urgents, l'expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d'exécution ;
DISONS qu'en application des dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l'original ;
DISONS que l'expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS monsieur [S] [V] aux dépens de l'instance en référé ;
DISONS que la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l'expert conformément à l'article 267 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE