Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
24 Septembre 2026
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N° RG 25/00355 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXEE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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JUGEMENT
PRESIDENT : Monsieur PLOUX Gwénolé
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 9 Juillet 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026, la date du 10 Septembre 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEURS :
Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1], domicilié : chez EHPAD [Etablissement 1], [Adresse 15] - [Localité 10]
Rep/assistant : Me Marie-Pierre SCAPIN-ALLAG, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [Y] [W] épouse [S], née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 10], demeurant [Adresse 16] - [Localité 11]
Rep/assistant : Me Marie-Pierre SCAPIN-ALLAG, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [N] [W], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 4], demeurant [Adresse 17] - [Localité 12]
Rep/assistant : Me Marie-Pierre SCAPIN-ALLAG, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 18] - [Localité 13]
Rep/assistant : Me Marie-pierre SCAPIN-ALLAG, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [K] [W] épouse [U], née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 19] - [Localité 14]
Rep/assistant : Me Marie-Pierre SCAPIN-ALLAG, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [X] [V], née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 20] - [Localité 15]
Rep/assistant : Me Marie-Pierre SCAPIN-ALLAG, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [J] [V], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 21] - [Localité 16]
Rep/assistant : Me Marie-Pierre SCAPIN-ALLAG, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [L] [V], né le [Date naissance 8] 1975 à [Localité 7], demeurant [Adresse 22] - [Localité 17]
Rep/assistant : Me Marie-Pierre SCAPIN-ALLAG, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [O] [W], née le [Date naissance 9] 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 23] - [Localité 18]
Rep/assistant : Me Marie-Pierre SCAPIN-ALLAG, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [F] [W], né le [Date naissance 10] 1983 à [Localité 10], demeurant [Adresse 24] - [Localité 19]
Rep/assistant : Me Marie-Pierre SCAPIN-ALLAG, avocat au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [W], né le [Date naissance 11] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 25] - [Localité 20]
Rep/assistant : Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [M] [W], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 25] - [Localité 20]
Rep/assistant : Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [G] [W], né le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 10], demeurant [Adresse 25] - [Localité 20]
Rep/assistant : Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO
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EXPOSE DU LITIGE
[D] [W] est décédé le [Date décès 1] 1972.
L’état liquidatif de sa succession, établi le 30 janvier 1984, n’a pas été signé par l’ensemble des héritiers.
Son épouse, [H] [P] [C] [I] est décédée le [Date décès 2] 1999, laissant pour lui succéder six enfants, à savoir Monsieur [Z] [W], Monsieur [T] [W], Monsieur [B] [W], Madame [Q] [W] épouse [V], Madame [Y] [W] épouse [S] et Monsieur [D] [W], ainsi que ses trois petits-enfants [N] [W], [E] [W] et [K] [W].
[D] [W] est décédé le [Date décès 3] 2021, laissant pour lui succéder :
ses frères et sœurs Monsieur [B] [W], Madame [Y] [W] et Monsieur [Z] [W],ses neveux et nièces venant par représentation de son frère prédécédé, [F] [W] à savoir Monsieur [N] [W], Monsieur [E] [W] et Madame [K] [W], ses neveux et nièces venant par représentation de son frère prédécédé [T] [W] à savoir Monsieur [M] [W], Madame [O] [W], Monsieur [G] [W] et Monsieur [F] [W].
Il résulte de la déclaration de succession en date du 27 novembre 2023 que dépendent de la succession d’[D] [W] les biens immobiliers suivants :
une parcelle de terrain à usage de cour située [Adresse 12] à [Localité 10], cadastrée section BP n°[Cadastre 1], les lots n°1, 2, 4, 5, 7 et 8 d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété constitué d’un bâtiment unique, situé [Adresse 13] à [Localité 10], cadastré section BP n°[Cadastre 2], les 2 268/18 816èmes indivis en toute propriété des lots n°3 et 6 de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 10].
Le 14 février 2024, une offre de 375 000 euros a été formulée par Monsieur [A] [WO] et Monsieur [ZZ] [HU] concernant les deux immeubles figurant au cadastre section BP n°[Cadastre 2] et [Cadastre 1].
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 18 octobre 2024, Maître [TD], notaire à [Localité 10], a transmis à Monsieur [Z] [W], à Monsieur [M] [W] et à Monsieur [G] [W] l’offre formulée par Messieurs [A] [WO] et [ZZ] [HU] d’un montant de 350 000 euros.
Messieurs [Z], [M] et [G] [W] ont refusé ces offres.
Par actes de commissaire de justice du 31 octobre 2025, Monsieur [B] [W] représenté par l’[4], prise en sa qualité de tutrice, Monsieur [N] [W], Monsieur [F] [W], Monsieur [E] [W], [O] [W], [X] [V], Monsieur [L] [V], Monsieur [J] [V], Madame [K] [W] et Madame [Y] [W] ont fait assigner Monsieur [Z] [W], Monsieur [M] [W], Monsieur [G] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo statuant selon la procédure accélérée au fond (RG n°25/355) auquel ils demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2026, de :
Les juger recevables et bien fondés en leur action,En conséquence, les autoriser à passer seuls l’acte de vente des immeubles suivants :de la parcelle de terrain à usage de cour, sise à [Localité 10], [Adresse 12] et cadastrée section BP n°[Cadastre 1], pour une surface de 69 centiares,des lots numéros 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété constitué d’un bâtiment unique, sis [Adresse 13] à [Localité 10] et cadastré section BP n°[Cadastre 2], pour une surface de 1 are et 8 centiares, au prix de 375 000 euros (trois cent soixante-quinze mille euros).
Condamner solidairement Monsieur [Z] [W], Monsieur [M] [W] et Monsieur [G] [W] à leur payer une somme de 500 euros chacun, par application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Monsieur [Z] [W], Monsieur [M] [W] et Monsieur [G] [W] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés par Maître SCAPIN - ALLAG, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2026, Monsieur [M] [W], Monsieur [G] [W] et Monsieur [Z] [W] demandent au juge des référés de :
Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes,Condamner solidairement les demandeurs à leur verser à chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner les demandeurs aux dépens.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 9 juillet 2026.
A l’audience, les demandeurs, représentés par leur conseil, font valoir que l’immeuble indivis n’est plus entretenu depuis 1972, précisant que celui-ci ayant fait l’objet de nombreux cambriolages et de dégradations. Ils contestent l’allégation selon laquelle les défendeurs auraient fait 20 000 euros de travaux. Ils soutiennent que l’immeuble doit être vendu et qu’ils disposent d’une proposition d’achat à hauteur de 375 000 euros ajoutant que l’offre d’achat supérieure transmise par les défendeurs ne présente pas de garantie.
Les défendeurs, représentés par leur conseil, acceptent de vendre mais pas au prix évoqué par les demandeurs alors que le prix moyen du m² à [Localité 1] est de 5 000 euros. Ils évoquent l’absence d’urgence ni de péril et ajoutent que l’offre de dernière minute qu’ils présentent est conforme à l’intérêt des indivisaires.
Les parties s’en rapportent à leurs conclusions pour le surplus.
Le dossier a été mis en délibéré au 10 septembre 2026 et prorogé au 24 septembre 2026.
Motifs
Sur la demande tendant à autoriser la vente des bien indivis
Selon l’article 815-6 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
Deux conditions cumulatives s'imposent pour la mise en œuvre de ces dispositions, à savoir l’urgence, c'est-à-dire une situation nécessitant une intervention rapide pour éviter un préjudice ou une perte importante, laquelle est appréciée souverainement par le président du tribunal judiciaire au regard de faits concrets tels qu'une échéance imminente des risques liés à l'inaction ou encore risques de dépérissement des biens et droits immobiliers et l'intérêt commun ; la mesure doit répondre à l'intérêt collectif des indivisaires à l'exclusion des intérêts personnels de l'un d'entre eux.
En l’espèce, les demandeurs évoquent une urgence qui résiderait dans le fait que l’immeuble situé [Adresse 13] n’est pas entretenu depuis 1972 et qu’il a fait l’objet de nombreuses dégradations, étant même occupé par des squatteurs, ce qui est de nature à diminuer sa valeur. Ils observent également que l’immeuble est couteux, entraînant de nombreuses dépenses tenant aux diverses taxes ou aux frais d’élagage et de débroussaillage du terrain.
Cependant, force est de constater que l’offre qu’ils présentent, d’un montant de 375 000 euros apparaît, au regard des pièces produites, inférieure au prix du marché.
En effet, il ressort des pièces produites que :
Le 31 janvier 2025, l’agence [5] a évalué la valeur de l’immeuble entre 635 000 et 665 000 euros, considérant qu’il s’agissant d’un « immeuble à rénover », donc en prenant en compte l’état de dégradation du bien. Le 11 mars 2026, l’agence [1] a évalué la valeur de l’immeuble entre 680 000 euros et 730 000 euros, Le 19 mars 2026, l’agence [2] a évalué la valeur de l’immeuble entre 650 000 et 700 000 euros considérant que l’agent immobilier mandaté a visité l’immeuble « dans son intégralité » en tenant compte des travaux de rénovation nécessaires.Le 17 mars 2026, l’agence [3] a évalué les trois appartements situés au 1er, 2ème et 3ème étage de l’immeuble aux prix respectifs de 170 000 euros, 160 000 euros et 180 000 euros.
En outre, les défendeurs produisent en pièce n°72 une offre d’achat de l’immeuble d’un montant de 630 000 euros, frais d’agence inclus, formulée par Monsieur [OG] [TJ] sous réserves de diverses conditions suspensives tenant notamment à l’obtention d’autorisations d’urbanisme.
Au regard de ces éléments, il n’apparaît pas dans l’intérêt commun des indivisaires d’autoriser les demandeurs à vendre l’immeuble au prix de 375 000 euros, prix qui apparaît sous-évalué compte tenu des atouts de l’immeubles et malgré les travaux de réhabilitation nécessaires.
La condition de l’intérêt commun des indivisaires visée à l’article 815-6 précité n’est donc pas remplie.
Par conséquent, les demandeurs seront déboutés de leurs demandes.
Sur les demandes accessoires
Les demandeurs succombant en leurs demandes seront condamnés aux dépens de l’instance.
Les considérations d’équité et la nature familiale du litige justifient de ne pas faire droit aux demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [B] [W] représenté par l’[4], prise en sa qualité de tutrice, Monsieur [N] [W], Monsieur [F] [W], Monsieur [E] [W], [O] [W], [X] [V], Monsieur [L] [V], Monsieur [J] [V], Madame [K] [W] et Madame [Y] [W] en leurs demandes tendant à être autoriser à vendre les immeubles cadastrés section BP n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] à [Localité 10] ;
Rejette les demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [B] [W] représenté par l’[4], prise en sa qualité de tutrice, Monsieur [N] [W], Monsieur [F] [W], Monsieur [E] [W], [O] [W], [X] [V], Monsieur [L] [V], Monsieur [J] [V], Madame [K] [W] et Madame [Y] [W] aux dépens de l’instance.
Le greffier Le président