Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53108 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRNJ
N° : 3-CH
Assignation du :
14 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SCI 321, société civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS - #C1103
DEFENDERESSE
La SARL TT EASY GOO SUPERMARKET
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Suivant acte sous seing privé en date du 31 août 2020, la SCI 321 a donné à bail commercial à la société TT Easy Goo Supermarket pour une durée de 9 années à compter du 31 août 2020, un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 25 000 euros, payable mensuellement.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, la SCI 231 a assigné la société TT Easy Goo Supermarket en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:
- l’expulsion de la société TT Easy Goo Supermarket ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
- le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société TT Easy Goo Supermarket ,
- la condamnation de la la société TT Easy Goo Supermarket à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 12 642,03 euros correspondant au montant des loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles selon décompte arrêté au terme d’avril 2026 inclus
- la condamnation de la société TT Easy Goo Supermarket au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer normalement exigible, majorations incluses,
- la conservation du dépôt de garantie
- la condamnation de la société TT Easy Goo Supermarket au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Lors de l'audience du 17 juin 2026, la SCI 321 sollicite l’homologation du protcole d’accord signé par les parties.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 juillet 2026..
MOTIFS
Il résulte des articles 21 et 1541-1 du Code de procédure civile qu'il entre toujours dans la mission du juge, y compris du juge des référés, de concilier les parties ou de constater leur conciliation, le cas échéant dans le cadre d'une décision d'homologation qui confère à cet accord force exécutoire.
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le second alinéa précise que ce contrat doit être rédigé par écrit.
Enfin, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Il résulte de ces dispositions que l'expulsion d'un local commercial ne peut être poursuivie en vertu d'une transaction rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, ce titre ne constituant aucun des titres exécutoires limitativement énumérés par le texte (Avis du 20 octobre 2000, n° 02-00.013, Bull. 2000, Avis, n° 9).
En l'espèce il y a lieu d'homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties, dans les termes du protocole d’accord transactionnel signé le 15 juin 2026, cet accord comportant des concessions réciproques, prévoyant le recours possible à l’expulsion, et ne dérogeant à aucune disposition d'ordre public.
Cette homologation lui confère force exécutoire.
Il convient également de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés.
Conformément aux termes du protocole, la société TT Easy Goo Supermarket supportera le poids des dépens outre le paiement d’une indemnité de 1000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant non publiquement par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d’accord signé le 15 juin 2026 entre la SCI 321 et la société TT Easy Goo Supermarket, annexé à la présente ordonnance ;
Disons qu'à défaut de respect par la société TT Easy Goo Supermarket des termes de l’accord, il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 3], avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ;
Condamons la société TT Easy Goo Supermarket au paiement des dépens;
Condamnons la société TT Easy Goo Supermarket au paiement à la SCI 321 de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Maïté FAURY
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