Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00294 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZI6
Jugement du 09/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
[V] [A]
C/
[R] [S] [X]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me DREZET (T.485)
Me REINA (T.416)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi neuf Juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [A], demeurant 87 chemin de Chantegrillet - 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON
représenté par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [R] [S] [X],
demeurant 14 rue de Condé - 69002 LYON
représenté par Me Cécile REINA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 416
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 19 Janvier 2026.
d’autre part
Date de la première audience : 06/02/2026
Date de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 19 septembre 1995, Monsieur [V] [A] a consenti un bail de trois ans renouvelable à Monsieur [R] [X] pour un logement situé 14 rue de Condé 69002 Lyon.
Suivant acte de commissaire de justice du 9 avril 2025, Monsieur [V] [A] a fait délivrer à Monsieur [R] [X] un congé avec offre de vente, avec échéance au 14 octobre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, Monsieur [V] [A] a fait délivrer à Monsieur [R] [X] une sommation de quitter les lieux.
Suivant acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, Monsieur [V] [A] a fait assigner Monsieur [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’obtenir son expulsion, et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, de dommages-intérêts, outre une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Après plusieurs renvois, lors des débats à l’audience du 21 avril 2026, Monsieur [V] [A], représenté par son avocat, dépose des conclusions et pièces auxquels il se rapporte et aux termes desquelles il demande de :
- débouter Monsieur [R] [X] de ses demandes,
- ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [R] [X], ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [R] [X] à lui payer une indemnité d’occupation à compter du 15 octobre 2025 correspondant au double du montant du dernier loyer jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [R] [X] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [R] [X] aux dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire.
Il se fonde sur les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que Monsieur [R] [X] est occupant sans droit ni titre. Il souligne que le locataire ne conteste pas la validité du congé. Au soutien de ses demandes d’indemnité d’occupation et de dommages-intérêts, et de rejet de la demande de Monsieur [R] [X] de délais pour quitter les lieux, il indique que le locataire n’a pas entrepris suffisamment de démarches pour se reloger. Il explique avoir besoin de vendre le logement pour faire face à des frais personnels.
Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [R] [X], il indique que la demande de travaux doit être rejetée au regard de la qualité d’occupant sans droit ni titre du locataire, le propriétaire n’étant plus soumis aux dispositions de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il estime en outre que Monsieur [R] [X] ne rapporte pas la preuve des désordres qu’il invoque, et ne justifie pas en avoir avisé le propriétaire.
Monsieur [R] [X], représenté par son avocat, dépose des conclusions et pièces auxquels il se rapporte et aux termes desquelles il demande de :
- lui accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux,
- rejeter la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts,
- rejeter la demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation,
- rejeter la demande de suppression des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- ordonner à Monsieur [V] [A] de faire réaliser des travaux de sécurisation de l’installation électrique dans la cuisine, les WC, l’entrée et la chambre, et de changer la fenêtre de la cuisine et la fenêtre du séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
- condamner Monsieur [V] [A] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de sa demande de délais pour quitter les lieux, et de rejet de la demande de suppression du délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux et de dommages-intérêts, il indique être de bonne foi et avoir entrepris des démarches pour trouver un logement. Il produit une attestation de demande de logement social qu’il dit avoir renouvelée chaque année depuis 2015. Il explique avoir recherché un logement dans le parc privé, mais ne pas avoir eu de réponse positive en raison notamment de l’absence de garants. Pour les mêmes raisons, il estime ne pas devoir être condamné à verser une indemnité d’occupation égale au double du montant du loyer.
Sur le fondement des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à titre reconventionnel, il expose avoir avisé le bailleur en 2023 d’un risque d’incendie sur l’installation électrique. Il produit un rapport établi par l’association ALPIL sur l’état du logement.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la validité du congé et la demande d’expulsion
Selon l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut notamment être justifié par sa décision de vendre le logement. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.
En l’espèce, Monsieur [V] [A] produit le congé délivré à Monsieur [R] [X]. Ce congé est régulier en ce qu’il respecte les dispositions précitées et notamment les mentions obligatoires et le délai de préavis.
En l’absence de contestation de Monsieur [R] [X], il y a lieu de constater qu’il se maintient illicitement dans les lieux depuis le 15 octobre 2025.
Cette situation justifie la mesure d’expulsion sollicitée par Monsieur [V] [A].
Monsieur [V] [A] sollicite l’expulsion immédiate de Monsieur [R] [X] qui en déduit que celui-ci demande la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. Toutefois, ce délai ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, Monsieur [R] [X] occupe le bien depuis 30 ans et n’a pas de dette locative. Il justifie du montant de ses ressources qui, conformément aux réponses reçues dans le cadre de ses recherches de logement dans le parc privé, limite sa capacité locative. Il justifie avoir renouvelé régulièrement sa demande de logement social, et il ressort de l’attestation du travailleur social qui le suit qu’il a effectué une demande visant à rendre son dossier prioritaire après la délivrance du congé. Il justifie en outre de demandes adressées à des bailleurs privés pour des logements susceptibles de correspondre à ses moyens.
Le fait qu’il ait limité ses demandes de logement social à certains arrondissements de la ville de Lyon, et n’ait pas mentionné à l’ensemble des bailleurs ou agences contactés pour des logements dans le parc privé l’existence de garants potentiels, aux moyens certes limités mais susceptibles de pouvoir renforcer son dossier, ne suffit pas à caractériser sa mauvaise foi au sens de l’article susvisé, au regard des démarches effectivement accomplies.
Dans ces conditions, et comme il sera dit au dispositif, il ne pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [R] [X] qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Sur la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux
En application de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Aux termes de l’article L412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte des développements précédents sur les démarches entreprises par Monsieur [R] [X] qu’il ne peut être retenu qu’il serait de mauvaise volonté dans ses recherches, bien que celles-ci puissent être approfondies.
Quant à la situation du bailleur, si Monsieur [V] [A] justifie de problèmes de santé ayant nécessité une intervention chirurgicale, il ne justifie pas des frais éventuellement liés à cette opération qu’il invoque pour fonder l’urgence de la vente de l’appartement, et de ses besoins financiers.
La situation du propriétaire, en l’état des éléments produits, n’est ainsi pas de nature à elle seule à justifier le rejet de la demande de délais. Il convient toutefois de relever que Monsieur [R] [X] a déjà bénéficié, après l’expiration du préavis du congé, d’un délai supplémentaire de 6 mois jusqu’à la date de l’audience, qui s’élèvera à 8 mois d’ici la date de délibéré, alors que la loi prévoit un maximum de 12 mois.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux sera rejetée.
Sur la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation
En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’occupation d’un logement sans droit ni titre cause nécessairement un préjudice au propriétaire qui ne peut librement disposer du logement, et justifie la fixation d’une indemnisation au moins égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
Il n’apparaît pas justifié en l’espèce, au regard de la situation respective des parties et des démarches entreprises par Monsieur [R] [X], qui ne bénéficie pas de délais supplémentaires et dont l’expulsion est ordonnée par la présente décision, de fixer une indemnité d’occupation plus élevée que le montant du loyer et des charges.
Dans ces conditions, Monsieur [R] [X] sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite de la location, cette somme étant due depuis la résiliation du bail, sous réserve des paiements déjà intervenus au regard du relevé de compte locataire à jour, et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés.
Sur la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts
Au regard des développements précédents sur les démarches entreprises par le locataire, il n’est pas établi que le comportement de Monsieur [R] [X] soit fautif dans le cadre de sa recherche de logement. Le seul fait de ne pas avoir étendu sa demande de logement social, alors qu’elle vise déjà 5 arrondissements de Lyon, et d’avoir attendu quelques mois pour saisir des bailleurs privés, au vu de ses ressources limitées, ne suffit pas à caractériser son attitude de résistance abusive.
En outre Monsieur [V] [A] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice particulier, en l’absence d’éléments sur les besoins financiers qu’il évoque, et sur les conséquences de l’occupation des lieux sur la mise en vente du bien.
Dans ces conditions, Monsieur [V] [A] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.
Sur la demande reconventionnelle de travaux
Monsieur [R] [X] fonde sa demande de travaux uniquement sur les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Or elles ne sont applicables que dans le cadre d’un contrat de bail.
En l’espèce, il est établi que Monsieur [R] [X] est occupant sans titre depuis le 15 octobre 2025, date à laquelle le bail a pris fin. Il n’est donc pas fondé à demander au propriétaire d’exécuter ses obligations dans le cadre de ce contrat désormais résilié.
Il sera débouté de sa demande de travaux.
Sur l’indemnisation du préjudice de jouissance
Il convient de rappeler tout d’abord que Monsieur [R] [X] qui se maintient dans les lieux sans droit ni titre depuis le 15 octobre 2025, ne saurait se prévaloir d'un préjudice de jouissance sur la période à compter de laquelle il devait quitter le logement qu’il estime en mauvais état.
Il évoque toutefois subir un préjudice de jouissance depuis plusieurs années, ce qui justifie de poursuivre l’examen de sa demande.
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
Aux termes de l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, le logement doit assurer le clos et le couvert, et notamment une protection contre les infiltrations d’eau. Il doit être protégé contre les infiltrations d’air. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité. Le logement doit permettre une aération suffisante. En application de l’article 3, il doit comporter une installation permettant un chauffage normal et un équipement pour la toilette corporelle aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle.
L’indemnisation du préjudice de jouissance du fait du manquement du bailleur à la délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
Plusieurs éléments relevés par l’ALPIL sont susceptibles de contrevenir aux dispositions susvisées :
- l’insuffisance de la protection de fils électriques vers le bac de douche, la présence de matériaux proscrits dans le couloir et la chambre, et la présence de fils volants accessibles et à hauteur d’homme dans les WC,
- le défaut d’étanchéité à l’air de certaines fenêtres,
- la présence d’humidité et de moisissures,
- l’insuffisance de la ventilation,
- la défaillance du système de chauffage,
- la cabine de douche installée dans la cuisine.
La suspicion d’existence d’une fuite de la douche et l’inaccessibilité du cumulus ne correspondent à aucun des critères prévus au décret invoqué par Monsieur [R] [X] et ne peuvent donc fonder la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance.
En dehors de la production de SMS adressés à Monsieur [V] [A] en septembre 2023 pour l’informer d’une trace de brûlure sur un boîtier électrique, Monsieur [R] [X] produit uniquement le rapport de l’ALPIL de janvier 2026 au soutien de sa demande.
Or il convient de relever que le rédacteur du rapport rappelle que le compte-rendu s’appuie uniquement sur des constats visuels. A ce titre, s’il est fait état d’une potentielle atteinte à la santé et la sécurité de l’occupant quant à certaines installations électriques, il est indiqué qu’un diagnostic est nécessaire pour connaître l’ensemble des non-conformités. Il n’est donc pas suffisamment établi de manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent à ce titre.
De même, l’indication selon laquelle l’installation de chauffage est sous-dimensionnée ne s’accompagne d’aucun relevé de température ou technique. Il n’est pas non plus précisé si le chauffage d’appoint est mis à disposition par le propriétaire ou non. Il n’est dans ces conditions pas possible de tirer de ces constatations l’existence d’un manquement du propriétaire à son obligation de délivrance d’un logement décent.
Quant aux constats effectués sur le système de ventilation, le fait qu’il soit jugé peu efficace ne suffit pas à établir l’existence ou non d’une véritable insuffisance de ventilation, susceptible de caractériser un manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent.
Il est toutefois suffisamment établi, au regard des constatations effectuées et des photographies jointes, que le logement n’offre pas d’étanchéité suffisante à l’air et l’eau, les fenêtres de la cuisine et du séjour étant manifestement vétustes, et leurs contours très dégradés et affectés de moisissures. Si le constat est effectué en janvier 2026, date à laquelle Monsieur [R] [X] est occupant sans titre, l’état relevé n’est pas nouveau, et cela caractérise un préjudice de jouissance certain. De même, l’installation de la cabine de douche dans la cuisine, sans paroi de séparation opaque, contrevient aux prescriptions de l’article susvisé, imposant une installation garantissant l’intimité personnelle, et caractérise un manquement ancien.
Ces manquements sont nécessairement générateurs d’un préjudice de jouissance pour le locataire.
Monsieur [R] [X] occupe les lieux depuis 1995 mais n’établit pas le point de départ de l’existence des désordres. Au regard de l’état des fenêtres, et de l’installation manifestement pérenne de la douche dans la cuisine, il est retenu que ce préjudice perdure depuis au moins plusieurs mois, et affecte l’occupation quotidienne du logement, sans toutefois empêcher Monsieur [R] [X] de vivre dans le logement.
Dans ces conditions, Monsieur [V] [A] sera condamné à payer à Monsieur [R] [X] la somme de 1000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice de jouissance.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [R] [X] sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [R] [X] et de tout occupant de son chef avec l’assistance d’un commissaire de justice, d’un serrurier, et en tant que de besoin de la force publique, du logement situé 14 rue de Condé 69002 Lyon, après expiration d’un délai de deux mois à compter d’un commandement de quitter les lieux resté infructueux,
DEBOUTE Monsieur [V] [A] de sa demande d’expulsion immédiate,
DEBOUTE Monsieur [R] [X] de sa demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux,
CONDAMNE Monsieur [R] [X] à payer à Monsieur [V] [A] une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, à compter du 15 octobre 2025, sous réserve des règlements déjà effectués, et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés,
DEBOUTE Monsieur [V] [A] de sa demande de dommages-intérêts,
DEBOUTE Monsieur [R] [X] de sa demande de travaux,
CONDAMNE Monsieur [V] [A] à payer à Monsieur [R] [X] la somme de 1000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice de jouissance,
CONDAMNE Monsieur [R] [X] aux dépens,
DEBOUTE Monsieur [V] [A] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE