Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 septembre 2026 5ème Chambre
N° PCL: 2026J00127 SASU BLACKWOLF SECURITE
N° RG: 2026L01980
Juge-commissaire: M. [S] [O] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [U] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [G] [J]
DEBITEUR
SASU BLACKWOLF SECURITE [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 814891040 2024 B 5753
Représentant légal : M. [Y] [D] [Adresse 2]
comparant par Me Kenza CHAOUICHE Avocat [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Aymeric BERGER, président, M. Georges CHAMPION, M. Philippe ROLAND, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 28 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU BLACKWOLF SECURITE et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 8 avril 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 juillet 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026, sans autre convocation.
Par jugement en date du 21 juillet 2026, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 28 janvier 2027.
En date du 15 juillet 2026, l'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
A été convoquée à l'audience de la chambre du conseil du 2 septembre 2026 : - la SASU BLACKWOLF SECURITE qui a comparu Me [L] [V], avocat, En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
Les difficultés de la société proviendraient notamment de la perte brutale d'un client important, le GROUP INTERR. Ce groupe confiait usuellement en sous-traitance le marché [B] à la société BLACKWOLF SECURITE.
Pour les exercices 2021 et 2022, ce client représentant ainsi respectivement un chiffre d'affaires de 1,5M€ et 1,1M€.
De manière brutale et sans préavis, ce client a rompu les relations commerciales pour confier le contrat [B] à l'une de ses propres filiales françaises.
La société BLACKWOLF SECURITE, dans un tel contexte, n'a pas été en mesure de disposer du temps nécessaire de se réorganiser et de trouver de nouveaux contrats. Elle a été dans l'obligation de licencier 55 salariés pour motif économique.
Aussi, non seulement la société s'est trouvée confrontée à une baisse significative de son chiffre d'affaires, mais aussi à des coûts de licenciements élevés ce qui a induit des dettes consécutives. La société a donc créé des dettes avec les organismes sociaux.
La rupture brutale des relations commerciales a généré un préjudice à la société BLACKWOLF. Le litige a été porté devant le tribunal de commerce de PARIS afin d'obtenir réparation. La société estime à près de 5 M€ le préjudice subi.
En raison des dettes publiques constituées, la société ne dispose plus des attestations nécessaires à l'exercice de son activité.
La société a donc été contrainte de faire une déclaration de cessation des paiements et de demander l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Le dirigeant souhaite en effet présenter un plan de redressement par voie de continuation.
Depuis le début de la période d'observation, la société n'a pas produit les comptes de résultat de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire, en consultant les relevés bancaires [N] ouverts au nom de la société pour les besoins de la procédure entre février et juin 2026, constate que les encaissements réalisés sont de 170.909,87€ TTC et que les décaissements sont de 170.797,24€.
Dans le détail on relève que pour les décaissements les salaires représentent à fin mai 2026 la somme de 83.807,90€, la sous-traitance pour 35.695,92€ et les frais de procédure pour 17.184,86€.
Au 08 juillet 2026 la société BLACKWOLF SECURITE dispose d'une trésorerie : De 14.598,00€ à la banque [N] De 3.000,00€ à la banque [N]
Au cours de la période d'observation des dettes nouvelles relevant de l'article L 622-17 du code de commerce ont été constituées notamment auprès de l'URSSAF, et des finances publiques et autres créanciers privés pour un montant de 31.434,69 €.
Selon le management, la création de dettes nouvelles serait due au retard de la BNPP à transférer les flux d'encaissements.
La société BLACKWOLF SECURITE devrait régulariser, à tout le moins, les parts salariales URSSAF afin de pouvoir obtenir des services sociaux :
* Une attestation de vigilance lui permettant de contracter de nouveaux marchés.
Un moratoire sur les dettes générées au cours de la période d'observation.
Les garanties du contrat lié au véhicule KIA sont suspendues depuis le 27 mai 2026.
Le dirigeant a confirmé à l'administrateur judiciaire que ce véhicule était immobilisé.
les dettes de procédure ne sont pas réglées.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, notamment de la création de dettes post ouverture de la procédure et de son impossibilité de régler ces dettes, la société est manifestement à nouveau en état de cessation des paiements.
L'administrateur judiciaire confirme sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Le conseil de la société SASU BLACKWOLF SECURITE s'associe à la demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et souhaite que le contentieux devant le Tribunal de commerce de PARIS se poursuive.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SASU BLACKWOLF SECURITE,
Maintient :
M. [S] [O], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [G] [J], comme liquidateur,
Maintient SCP [A] [M] [W] [F] [I] [R] [C] COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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