Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de C. GRAILLAT, greffier lors des débats et de N. BETIT, cadre greffier placé lors du prononcé
Le 17 Juin 2026
N° RG 26/00366 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7DR
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 1] [Adresse 1], pris en la personne de son syndic de copropriété la SASU AGENCE LAUZIER, ayant son siège social sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean LECAT de la SCP BERAUD LECAT BOUCHET, avocats au barreau d’ARDECHE, avocats plaidant, Me Dominique FLEURIOT, avocat au barreau de VALENCE, avocat postulant
DEFENDERESSES
SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT - SDH C ONSTRUCTEUR
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
S.M.A.B.T.P. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIM ENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 03 Juin 2026, le président a rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée
- par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS
Me Dominique FLEURIOT
-par mail
Régie
Sce des Expertises
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice régularisé les 15 et 21 avril 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ayant son siège [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la société AGENCE LAUZIER a fait citer à comparaître la société pour le développement de l’habitat (SDH) et son assureur la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence aux fins de voir ordonner une expertise afin d’examiner les désordres subis sur le bien immobilier dont elle assure la gestion en suite de ses travaux de construction.
La SDH, par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au Juge de bien vouloir, sans aucune approbation des demandes susceptibles d’être formée à son encontre mais, au contraire, sous les plus expresses réserves de recevabilité, de responsabilité et de garantie, lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage ; de rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la SMABTP, à la société civile de construction vente [Adresse 1], à la société PHILIPPE RAULT ARCHITECTURE en sa qualité de mandataire et architecte du groupement de maîtrise d’œuvre et à la société [Localité 1] PACTE CONSTRUCTION en sa qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage.
La SMABTP es qualité d’assureur dommage ouvrage, par son conseil et des conclusions élevées au contradictoire, demande de juger irrecevable la demande d’expertise à son égard qui porte sur les désordres n’ayant pas fait l’objet de déclaration préalable ; de juger que la mission de l’expert ne pourra porter que « dire s’ils relèvent des articles 1792, 1792-3 ou 1792-6 du code civil et déterminer les responsabilités encourues » ; de compléter la mission de l’expert tel qu’indiqué dans ses écritures et de condamner le demandeur aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Situation de faits et droit
Le demandeur expose que la société SDH CONSTRUCTEUR est intervenue en qualité de promoteur vendeur d’un immeuble de 59 logements collectifs et deux bureaux, dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 8], que les travaux de constructions ont débuté le 26 septembre 2018 ; que la SMABTP est intervenue en qualité d’assureur dommage ouvrage ; qu’un procès-verbal de mise à disposition des parties communes a été dressé le 16 février 2024 avec réserves.
Il explique avoir mis en demeure la société SDH CONSTRUCTEUR par courriel en date du 20 décembre 2024, de lever les réserves et de traiter les inexécutions contractuelles et malfaçons affectant les parties communes et les équipements.
Les 12 février et 19 novembre 2025, un expert en bâtiment mandaté par le demandeur, Monsieur [W] [R], a dressé deux rapports d’expertise amiable, mettant notamment en évidence des manquements contractuels par rapport à la notice descriptive, tels que l’absence de pompe de relevage des eaux de parkings et le non-respect du traitement paysager des bacs à oliviers ; et des désordres techniques et esthétiques affectant les parties communes, tels qu’une fissure structurelle en façade EST, déjà reprise d’une manière non conforme par une entreprise, nécessitant un traitement structurel et esthétique adéquat, des défauts d’enduits de façade, un défaut d’étanchéité du patio avec infiltrations visibles e sous-sol nécessitant des investigations sur les membranes d’étanchéité, un système d’irrigation du patio réalisé a posteriori, techniquement et esthétiquement défaillant sans protection contre le gel, exposé et purgeable correctement, une reprise non-pérenne de la toiture terrasse ne permettant pas de garantir l’écoulement des eaux de pluie vers les points de collecte avec risque d’infiltrations en façade, absence de protection par membrane bitumeuse de certains organes en toiture, défauts de gestion des eaux pluviales en cunette périphérique du parking et dans les rails d’évacuation de balcons, absence de by-pass sur surpresseur d’eau, manquements dans la fixation de blocs volets coulissants extérieurs.
Les démarches amiables entreprises n’ont pas abouti.
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
Il convient de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond mais simplement démontrer et qu’il y a une utilité et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
La demande d'expertise apparaît en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces produites aux débats démontrant l’existence de nombreux désordres dans cet immeuble, et que seule l’expertise judiciaire permettra de déterminer les responsabilités en cause et les travaux nécessaires à la disparition desdits désordres.
L’expertise judiciaire sollicitée sera dès lors ordonnée dans les conditions ci-après précisées tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés ; qu’il n’y a pas lieu à ce stade de mettre hors de cause une partie, ni de limiter la mission de l’expert et il sera fait droit au complément de mission sollicité.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
S’agissant d’une expertise ordonnée, chacune des parties conservera, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder :
Monsieur [O] [K], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 5], demeurant en cette qualité [Adresse 9] – E-mail : [Courriel 1], Tél. portable : [XXXXXXXX01], lequel aura pour mission de :
Se rendre sur les lieux, en présence des parties, ou à défaut, celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée,
Recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou pièces qu'elles estimeront nécessaires à l'accomplissement de sa mission tels que devis, factures, descriptif, attestations d'assurances, procès-verbaux de réception, déclarations de sinistres, constats d’huissier/commissaire de justice, expertises amiables, etc, et entendre, si besoin est, tous sachants,
Recueillir tous éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer le rôle précis de chacune des parties, les missions confiées et les travaux exécutés, en effectuant une description complète et chronologique des travaux accomplis,
Préciser la date d’ouverture du chantier, les dates auxquelles les travaux ont été exécutés et terminés,
Visiter et décrire les lieux ainsi que les travaux réalisés, dire s’ils ont été réalisés dans les règles de l’art,
Examiner et décrire les désordres ou non-conformités affectant le bien immobilier,
Dire si les désordres et/ou non-conformités étaient apparents à la réception et à la livraison ; donner à cet égard tous éléments techniques et de fait ;
Préciser la nature, la date d’apparition des désordres et les décrire ;
Rechercher les causes et les origines des désordres et non conformités, et dire notamment s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des produits employés, d’une malfaçon ou non-conformité dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de tout autre cause ;
Dire si les désordres dénoncés constituent des dommages compromettant la solidité des ouvrages, l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ou les rendant impropres à leur destination ;
Dire s’ils relèvent des articles 1792, 1792-3 ou 1792-6 du code civil ;
Donner son avis sur la/les responsabilité(s) des entreprises en cause ;
Donner les solutions techniques pour y remédier ;
Décrire et chiffrer les travaux de remise en état ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse ;
Analyser les préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir leur montant ou leur évaluation ;
Fournir tout élément d’information sur les autres préjudices subis par la demanderesse et donner toute information utile à la manifestation de la vérité ;
Fournir tout élément au Tribunal afin de permettre au Juge de déterminer les responsabilités en cause et les préjudices subis, et s’il y a lieu les évaluer ;
S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission sur les dires et les observations des parties qu’il aura recueilli après leur avoir indiqué quel point il en est arrivé dans ses investigations, en faisant précéder ses conclusions de la diffusion d’une note de synthèse ;
DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.
DISONS que l'expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation en un seul original (ou par voie de communication électronique certifiée et sécurisée), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause.
FIXONS l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 6 000 € qui sera consignée par la partie demanderesse dans un délai d’un mois à compter de la présente décision.
DISONS qu'à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l'expert sera caduque.
DISONS que lors de la première réunion l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.
DISONS qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire.
DISONS que l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente.
DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile.
DISONS que l'expert déposera son rapport dans l'hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation.
RAPPELONS que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 alinéa 2 du Code de procédure civile.
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l’adressera au magistrat taxateur.
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe.
DISONS qu'à défaut d'observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet.
DEBOUTONS la société SDH CONSTRUCTEUR de ses demandes relatives aux sociétés PHILIPPE RAULT ARCHITECTURE, [Localité 1] CARRE MOLIERE et [Localité 1] PACTE CONSTRUCTION en ce qu’elles ne sont pas parties à la présente instance.
DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes.
DISONS que chacune des parties conservera, en l’état, la charge de ses frais irrépétibles.
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge des parties demanderesses.
Le Greffier Le Juge des référés
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.