Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Du 08 Juillet 2026
N° RG 24/00352 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EMHC
Mme [I] [G]
C/
Mme [N] [L], S.A. GAN ASSURANCES, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENT 1ère Chambre
ENTRE
Madame [I] [G]
4 rue de Bretagne 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
représentée par la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS
demanderesse au principal,
demanderesse à l’incident,
ET
Madame [N] [L]
18 rue de l’Hôpital Militaire 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
représentée par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS
S.A. GAN ASSURANCES
8-10 rue d’Astorg 75383 PARIS CEDEX
représentée par Maître Stéphane GAILLARD de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS et par Maître Hélène VAN HOYLANDT-PERRIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant
défenderesses au principal,
défenderesses à l’incident,
En présence de :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE
14 rue du Ruisselet 51100 REIMS
représentée par Me Christophe VAUCOIS, avocat au barreau des ARDENNES
Vu l’audience d’incidents du 20 mai 2026,
Nous, Marie DIEDERICHS, juge de la mise en état, près le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE assistée de Marlène ROBERT, greffier principal lors des débats et de Valérie BERGANZONI, greffier, lors du prononcé, avons rendu ce jour, le 08 juillet 2026, par mise à disposition, l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Le 30 avril 2022, Madame [I] [G] se trouvait chez une amie, Madame [U] [D], locataire d'un logement sis 85 avenue de Paris à CHALONS-EN-CHAMPAGNE, dont la propriétaire est Madame [N] [L].
En se rendant, de nuit, à l'extérieur du logement, Madame [I] [G] a chuté de 4,50 mètres.
Madame [I] [G] a été transféré au sein du service Réanimation chirurgicale et Traumatologique du CHU de REIMS, où elle a subi plusieurs interventions et plusieurs périodes d'hospitalisations à domicile.
Le 6 juillet 2022, le Docteur [Y] [X] a reçu Madame [I] [G] en consultation à l'issue de laquelle a été dressé un compte-rendu de consultation le 8 juillet 2022 dont il ressort notamment la consolidation des fractures périphériques (pilon tibial et genou).
Le 10 août 2022, un scanner du rachis lombaire a été réalisé au sein du CHU de REIMS à l'issue duquel le Docteur [Y] [X] a constaté la consolidation du rachis.
Alléguant de la persistance de douleurs quotidiennes importantes, Madame [I] [G] a fait assigner par actes de commissaires de justice séparés, respectivement, les 19 et 21 juin 2023 la SA GAN ASSURANCES, ès qualités de compagnie d'assurance de Madame [N] [L], et Madame [N] [L], ès qualités de propriétaire de l'appartement dans lequel l'accident est survenu, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins d'ordonner une mesure d'expertise médicale judiciaire afin d'éclairer sur les circonstances, la nature, les causes et l'importance des préjudices causés par l'accident survenu le 30 avril 2022, avec réserve des dépens.
Par ordonnance en date du 07 novembre 2023, le juge des référés a débouté les parties de l'ensemble de leur demande.
Par actes de commissaire de justice en date des 29 décembre 2023 et 03 et 05 janvier 2024, Madame [I] [G] a fait assigner Madame [N] [L], la société GAN ASSURANCES et la CPAM de la Marne devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et condamné Madame [N] [L] à l'indemniser.
La SA GAN ASSUARNCES a constitué avocat par voie électronique le 31 janvier 2024.
Madame [N] [L] a constitué avocat par voie électronique le 07 février 2024.
La CPAM de la Marne a constitué avocat par voie électronique le 15 mars 2024.
Par conclusions en date du 07 juillet 2025, Madame [I] [G] a élevé un incident, sollicitant une expertise judiciaire.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 07 juillet 2025, Madame [I] [G] demande au juge de la mise en état de :
- Recevoir Madame [I] [G] en son action,
En conséquence,
- Ordonner une mesure d'expertise médicale sur la personne de Madame [I] [G], Nommer tel expert qu'il plaira à Madame la Présidente avec la mission de :
o Prendre connaissance de tous les documents versés par les parties et se faire remettre tous documents utiles à la manifestation de la vérité,
o A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant, le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et la nature des soins,
o Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
o Décrire au besoin l'état antérieur de la victime mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles,
o Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime et en retranscrire les constatations dans le rapport d'expertise,
o Procéder à l'évaluation des dommages suivants, en lien avec l'accident :
o Gêne temporaire, totale ou partielle, constitutive d'un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT)
o Souffrances endurées (SE) sur une échelle de 7, en ce compris les souffrances physiques, psychiques et morales,
o Préjudice Esthétique Temporaire (PET) comprenant l'altération de l'apparence physique du patient, en tenant compte de l'importance du dommage dans sa localisation, son étendue et sa durée,
o Assistance Temporaire par Tierce Personne (ATTP) humaine ou matérielle
o Frais Divers (FD) et Dépenses de Santé Avant Consolidation (DSAC)
o Fixer, le cas échéant, la date de consolidation
o Dépenses de santé après consolidation (DSAPC)
o Assistance permanente par tierce personne (APTP)
o Incidence Professionnelle (IPE)
o Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)
o Préjudice d'agrément (PA)
o Préjudice Esthétique Permanent (PEP)
- Dire que l'Expert devra rendre un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs arguments contradictoirement ;
- Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [I] [G] se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile pour solliciter une mesure d'expertise judiciaire afin de déterminer la cause et d'évaluer les préjudices subis.
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 09 février 2026, Madame [N] [L] demande au juge de la mise en état de :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence et notamment Civ. 2e, 24 oct. 1990, no 89-16.125 Com. 15 nov. 1983, no 82-14.738 : Bull. civ. IV, no 307 Civ. 2e, 15 janv. 2004, no 01-14.93,
- Juger Madame [I] [G] irrecevable en ses fins demandes et conclusions ;
- La débouter de toutes ses demandes ;
- Condamner Madame [I] [G] à payer Madame [L] une indemnité de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC ;
- Condamner Madame [I] [G] aux entiers dépens de l'incident avec faculté de recouvrement par Maître Antoine GINESTRA.
Au soutien de ses prétentions, Madame [N] [L] relève que Madame [I] [G] n'a pas obtenu d'expertise judiciaire en référé et n'a pas fait appel de cette ordonnance. Elle relève que Madame [I] [G] n'en fait pas mention et formule cette nouvelle demande d'expertise sur le même fondement, l'article 145 du code de procédure civile. Madame [N] [L] en déduit que la demande est irrecevable et se réfère en ce sens à la jurisprudence. Elle relève, en outre, la motivation du juge des référés et souligne que Madame [I] [G] n'apporte aucun élément nouveau quant à la légitimité de sa demande d'expertise.
Aux termes de ses dernières conclusions sur incident, notifiées par voie électronique le 08 octobre 2025, la SA GAN ASSURANCES demande au juge de la mise en état de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
- Débouter Madame [G] de sa demande d'expertise ;
- Condamner Madame [G] à verser au GAN la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la SA GAN ASSURANCES indique que Madame [I] [G] semble postuler que la responsabilité de Madame [N] [L] est tranchée. Elle soutient que les circonstances de la chute de Madame [I] [G] ne sont pas imputables à l'état du toit mais au fait que Madame [I] [G] s'y est rendue de nuit et alcoolisée. La SA GAN ASSURANCES reprend la motivation du juge des référés qui a rejeté l'expertise comme étant prématurée et du fait qu'aucune responsabilité n'était établie. Elle rappelle le principe de l'autorité de la chose jugée. Elle indique que la mesure d'expertise ne sera pertinente qu'une fois la question de la responsabilité tranchée.
La CPAM de la Marne a indiqué ne pas conclure sur l'incident.
L'incident a été fixé au 20 mai 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
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MOTIVATION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
L'article 146 du même code précise qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Selon l'article 789 5° du même code, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
En l'espèce, Madame [I] [G] sollicite, au fond, à titre principal, l'indemnisation de son préjudice suite à la chute dont elle a été victime et qui a occasionné de nombreux préjudices.
Il ressort des écritures des défendeurs que la responsabilité de Madame [N] [L], propriétaire du logement d'où a chuté Madame [I] [G], est contestée. Il est fait état notamment du fait que le bail mentionne explicitement l'interdiction de se rendre sur le toit et il est relaté l'attestation de la locataire de Madame [N] [L] quant au contexte de la chute de Madame [I] [G], de nuit, en ayant conscience de l'interdiction de se rendre sur le toit. Dans le même temps, Madame [I] [G] estime que l'arrêté de péril visant l'immeuble implique que la dangerosité était a minima en germe et en déduit un lien de causalité certain et direct avec sa chute.
Il ressort, en outre, de la décision du juge des référés que ce dernier a estimé que la légitimité du motif n'était pas démontrée et a rappelé ne pouvoir trancher la question de l'éventuelle responsabilité des dommages allégués, dont la charge de la preuve repose sur la demanderesse.
Il n'apparaît pas d'élément nouveau quant à la question de la responsabilité, ce point restant à trancher avant tout examen des préjudices.
Dès lors, la demande sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [I] [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Antoine GINESTRA, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Madame [I] [G], partie perdante et condamnée aux dépens, sera condamnée à verser à Madame [N] [L] et à la SA GAN ASSURANCES la somme de 300 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision publique par mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire,
REJETTE la demande d'expertise judiciaire formulée par Madame [I] [G] ;
CONDAMNE Madame [I] [G] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Antoine GINESTRA ;
CONDAMNE Madame [I] [G] à verser à Madame [N] [L] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [G] à verser à la SA GAN ASSURANCES la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 10 novembre 2026 à 14 heures pour les conclusions de Madame [I] [G].
Le greffier, Le juge de la mise en état,