Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(n° 727 /2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00727 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAEP
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 octobre 2026 -Tribunal judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/03072
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 26 octobre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
David BENICHOU, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [Z] [X] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 26 Avril 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au GHU Psychiatrie et Neurosciences [Adresse 2]
comparant et assisté de Me Luc WEILL, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
[A]
Madame [K] [Y]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 26 octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS
À la demande du patient, les débats se sont tenus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 3211-12-2, I, du code de la santé publique.
M. [Z] [X], né le 26 avril 1970, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 30 septembre 2026 au sein du GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences, à la suite d'une demande d'admission déposée le 23 septembre 2026 par sa conjointe. À son admission, le Docteur [Q] [F] a constaté un état d'excitation psychomotrice, une hétéro-agressivité ainsi que des idées délirantes de nature mégalomane et mystique. Le suivi clinique assuré par les Docteurs [V] [E], [S] [U] et [M] [Adresse 3] a mis en évidence un trouble psychiatrique chronique avec une humeur exaltée, une tachypsychie et un jugement altéré, justifiant le maintien d'une hospitalisation complète.
L'état clinique du patient, tel qu'attesté par le certificat médical du 23 octobre 2026 établi par le Docteur [P] [G], présente une évolution vers un contact correct et un discours normodébité, sans désorganisation. Toutefois, subsistent des éléments d'élation de l'humeur, notamment une hyperkinésie, une diminution des besoins de sommeil et une surévaluation de ses capacités. Le Docteur [G] souligne un manque de conscience des troubles, M. [Z] [X] contestant son diagnostic de bipolarité, ainsi qu'une adhésion aux soins demeurant fragile. Cette fragilité est illustrée par un projet inconsidéré rapporté lors d'une permission, au cours de laquelle le patient prévoyait de remettre du cannabis à un autre patient en présence de sa compagne et de son fils de douze ans. En conséquence, le maintien de la mesure de soins sans consentement a été préconisé pour consolidation.
Sur le plan procédural, la décision d'admission a été prononcée le 1er octobre 2026 par la direction de l'établissement. Le juge du tribunal judiciaire a été saisi le 7 octobre 2026 afin de contrôler la mesure. Après la notification de la décision de maintien au patient le 8 octobre, l'audience de contrôle s'est tenue le 9 octobre 2026. Par ordonnance rendue le même jour, le juge du tribunal judiciaire a rejeté la demande de mainlevée et a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement, s'appuyant sur l'avis médical soulignant la décompensation du patient.
M. [Z] [X] a déclaré appel de cette décision le 20 octobre 2026 (notifiée le 19 octobre 2026). L'appelant sollicite la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation. Dans sa déclaration d'appel, le patient invoque des irrégularités relatives aux modalités de notification de la mesure. Il soutient également que l'ordonnance du premier juge souffre d'un défaut de motivation, en ce qu'elle ne caractériserait pas suffisamment l'existence de risques graves justifiant le maintien de la contrainte. Enfin, M. [Z] [X] fait valoir son souhait de quitter l'établissement pour retrouver son fils et conteste certains éléments de son dossier médical.
Déclarations du patient à l'audience
Me [I] [W] a indiqué n'avoir aucune irrégularité procédurale à soulever. Sur le fond, il a fait état de l'amélioration de l'état de santé de M. [Z] [X], soulignant le souhait du patient de regagner son domicile et estimant que sa sortie serait imminente.
Pour sa part, M. [Z] [X] a exprimé sa satisfaction quant au traitement reçu, qu'il considère comme stabilisé. Il a insisté sur le manque de sa famille, qu'il a pu voir la veille, et a évoqué les difficultés rencontrées par son épouse en son absence, notamment concernant la gestion des tâches domestiques. Le patient a manifesté un profond malaise face à la prolongation de son hospitalisation, affirmant que l'inactivité du milieu hospitalier était pesante et qu'il redoutait une dégradation de son état psychique s'il devait y rester. Enfin, il a fait part de son impatience face au délai d'un mois annoncé et a mentionné l'appréhension d'une éventuelle interruption de son traitement.
Avis du ministère public
Dans son avis écrit, le ministère public relève que la régularité de la procédure n'est pas contestée et que le certificat médical de situation du 23 octobre 2026 préconise de manière circonstanciée la poursuite de la mesure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la poursuite des soins sous contrainte ' SDT ' soins à la demande d'un tiers
Conditions de forme
L'admission est décidée par le directeur d'établissement sur demande d'un membre de la famille ou d'un tiers ayant qualité pour agir, accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, établis par deux médecins distincts, le premier étant extérieur à l'établissement d'accueil (article L. 3212-1, II, 1°). Les certificats à 24 et 72 heures, les décisions de maintien, le suivi médical périodique, l'information du patient et le contrôle judiciaire doivent être vérifiés au regard des articles L. 3211-2-2, L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3211-3 et L. 3211-12-1. Les conditions de l'admission ne se substituent pas à l'examen actuel du maintien.
À l'audience, le conseil du patient ne soulève aucune irrégularité de procédure. Il convient toutefois de distinguer cette position des griefs figurant dans la déclaration d'appel, relatifs notamment aux notifications, dont le sort doit être apprécié au regard des écritures et débats.
Conditions de fond
Aux termes de l'article L. 3212-1, I, les troubles mentaux doivent rendre impossible le consentement du patient et nécessiter des soins immédiats. La poursuite en hospitalisation complète suppose une surveillance médicale constante que ne permettrait pas une modalité de soins moins restrictive. La proposition médicale, la conscience des troubles, l'adhésion effective au traitement et les risques de rupture doivent être examinés à la date de la décision. En toutes circonstances, les restrictions aux libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental du patient et au traitement requis (article L. 3211-3). Le juge apprécie la poursuite de l'hospitalisation complète au vu des documents médicaux et des circonstances de l'espèce, sans substituer son appréciation médicale à celle des psychiatres (1re Civ., 27 septembre 2017, n° 16-22.544).
En l'espèce, concernant la nécessité actuelle de la mesure : il résulte du certificat médical établi le 23 octobre 2026 par le Docteur [P] [G] que M. [Z] [X] présente un contact correct et un discours normodébité, sans signe de désorganisation. Toutefois, des éléments d'élation de l'humeur subsistent, se manifestant notamment par une hyperkinésie, une diminution des besoins de sommeil ainsi qu'une surévaluation de ses capacités. Le patient manque de conscience de ses troubles, contestant notamment son diagnostic de bipolarité, et son adhésion aux soins demeure fragile. Cette fragilité est illustrée par un projet inconsidéré rapporté lors d'une permission, durant laquelle M. [Z] [X] aurait envisagé de remettre du cannabis à un autre patient en présence de son épouse et de son fils de douze ans. En conséquence, le maintien de la mesure de soins sans consentement est préconisé afin de permettre la consolidation de son état clinique.
Si les déclarations du patient à l'audience témoignent d'une évolution favorable de son attitude à l'égard des soins, cette adhésion demeure récente. Elle ne suffit pas, au regard des constatations médicales actuelles, à établir que les conditions d'une hospitalisation complète ne sont plus réunies.
Il s'ensuit que la poursuite de l'hospitalisation complète reste nécessaire, adaptée et proportionnée.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel, après débats tenus en chambre du conseil à la demande du patient, conformément à l'article L. 3211-12-2, I, du code de la santé publique, statuant en dernier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 29 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[T] GREFFIER [T] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION [T] :
SIGNATURE DU PATIENT :
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