Texte intégral
COUR D'APPEL
DE RIOM
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 20 octobre 2026
N° RG 25/01029 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GL72
-PJ-
[H] [W] [J] / S.D.C. RÉSIDENCE [Adresse 1]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 24 Avril 2025, enregistrée sous le n° 23/04504
Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [H] [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
APPELANT
ET :
S.D.C. RÉSIDENCE [Adresse 1] représenté par CLERMONT PROVINCE, en qualité de gestionnaire de syndic ([Adresse 5] [Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMEE
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 septembre 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le 29 novembre 2023, M. [J] a formé opposition à une injonction de payer le condamnant à régler une somme principale de 5 636,78 euros au syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] à [Localité 3].
Par jugement en date du 24 avril 2025, le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a rendu la décision suivante :
DECLARE recevable mais non fondée, l'opposition formée par Monsieur [H] [W] [J] à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 novembre 2023,
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 novembre 2023 par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
CONDAMNE Monsieur [H] [W] [J] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence CLERMONT-FERRAND, la somme de 6.727,13 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [H] [W] [J] aux entiers dépens,
DEBOUTE Monsieur [H] [W] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
M. [J] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 18 juin 2025.
Aux termes des dernières conclusions notifiées le 19 juin 2026, M. [J] demande à la cour :
- Reformer le Jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de CLERMONT-FERRAND le 24 avril 2025 ayant déclaré infondée l'opposition à injonction de payer par Monsieur [J] et ayant condamné à payer la somme de 6.727,13 €.
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] de ses demandes financières dirigées à l'encontre de Monsieur [J] au titre des charges de copropriété.
- Condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à payer et porter à Monsieur [H] [W] [J] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice financier.
- Condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à payer et porter à Monsieur [H] [W] [J] la somme de 3.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Dire que les condamnations prononcées à l'encontre du Syndicat des copropriétaires ne seront pas affectées au compte de copropriétaire de Monsieur [J].
- Condamner le même aux entiers dépens.
Aux termes des dernières conclusions notifiées le 2 juin 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] demande à la cour :
CONFIRMER le jugement rendu le 24 avril 2025 par le Juge des contentieux de CLERMONT- FERRAND (RG N°23/04504) en toutes ses dispositions
DEBOUTER Monsieur [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNER Monsieur [H] [W] [J] à verser au Syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER le même aux entiers dépens de la procédure en injonction de payer, de la procédure devant le juge des contentieux de la protection et de la procédure d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le décompte
Il n'est pas contesté que les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n'y a pas lieu, pour ne pas alourdir l'arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.
M. [J] conteste en détail le décompte du Syndicat en cause en ce qu'il a pris en compte des travaux de ravalement de façade qui ont été abandonnés.
Il conteste également le paiement d'une somme de 810 euros, qu'il ne comprend pas, ainsi que les consommations d'eau affirmant ne pas occuper le logement. Il estime que le comportement fautif du syndicat est désormais acté puisque les travaux ont été réellement abandonnés et qu'un remboursement des appels de fonds a été initié.
Il demande en conséquence la condamnation du syndicat à des dommages et intérêts.
De son côté le syndicat relève les nombreux et anciens impayés de M. [J].
Il ajoute que désormais les travaux de ravalement de façade ont été abandonnés lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2025 au regard des soldes débiteurs de certains co-propriétaires. Il précise que des remboursements ont été opérés en faveur notamment de l'appelant (2 043,80 euros). Il explique que désormais chaque co-propriétaire aura son compte individuel d'eau.
Il finalise le compte des parties en indiquant que M. [J] doit 2 892,49 euros. Il relève que M. [J] affirme avoir souscrit un prêt pour régler sa condamnation en première instance, mais n'en rapporte absolument pas la preuve.
En l'espèce, il n'est pas contestable que les travaux de ravalement avaient été autorisés par l'assemblée générale du 25 avril 2019 et que par la suite ceux-ci ont été mis en attente en raison de la crise sanitaire et surtout en raison du fait que les soldes débiteurs des co-propriétaires ne permettaient pas le paiement desdits travaux qui ont finalement été abandonnés par l'assemblée générale du 17 décembre 2025 avec un remboursement des paiements réalisés par les co-propriétaires.
S'agissant de M. [J], le remboursement, non contesté de manière efficiente, est de 2 043,80 euros au titre des travaux.
Quant à la facture XTREAM (810 euros en lien avec un dégât des eaux qui serait imputable au commerce l'Extrême Orient de Mme [A]), rien ne vient démontrer de manière probante que cette somme aurait été imputée à M. [J] qui n'en rapporte pas la preuve.
S'agissant du litige concernant l'eau, il convient de relever que M. [J] a fait intervenir un commissaire de justice, le 27 juillet 2025, commissaire qui a pris des photographies de ce que son client a appelé des sous-compteurs. Une telle intervention ne rapporte aucune preuve de ce que M. [J] n'aurait pas consommé de l'eau. Néanmoins, le syndicat a décidé de rembourser la somme de 1 291,29 euros d'eau à M. [J] dans la mesure où il a été acté que chaque co-propriétaire aurait un compteur individuel. Il ne s'agit pas là d'une reconnaissance de non consommation, mais d'un choix de faciliter de gestion pour l'avenir, étant ajouté que d'autres co-propriétaires ont bénéficié de remboursements.
En conséquence le jugement sera infirmé s'agissant du montant de la dette de M. [J] en raison de l'évolution du litige, dette qui n'est pas contestée de manière efficiente par l'appelant et que la cour fixe souverainement à la somme de 2 892, 49 euros après déduction des remboursements opérés (2043,80+ 1291,29+499,55 -6727,13) et non contestés utilement par M. [J].
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [J]
Il ne s'agit nullement d'une demande nouvelle en appel comme le souhaiterait le Syndicat. En effet, il s'agit là d'une demande qui est le complément nécessaire de la demande de condamnation au principal pour faute du syndicat à l'égard de l'appelant.
Enfin, la présente demande est également enfermée dans l'économie générale des autres demandes.
Dès lors il n'y a pas de demande nouvelle et ce moyen sera rejeté.
Néanmoins, sur le fond, il ressort du dossier que le syndicat n'a fait qu'utiliser les voies de droit pour obtenir ce qui lui apparaissait être son dû, sans que jamais son comportement ne dégénère en abus. Partant aucune faute du syndicat n'est démontrée par M. [J].
En conséquence la demande sera rejetée.
Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.
Le surplus des demandes sera rejeté faute d'élément au soutien de celles-ci.
Succombant en son appel principal M. [J] sera condamné aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
En équité M. [J] sera condamné à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société CLERMONT PROVINCE, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe ;
Déclare l'appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour en ce qu'il a condamné M. [H] [W] [J] à payer la somme de 6 727,13 euros ;
Statuant à nouveau de ce chef infirmé ;
Condamne M. [H] [W] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société CLERMONT PROVINCE la somme de 2 892, 49 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement en date du 24 avril 2025 ;
Confirme le surplus du jugement,
Y ajoutant ;
Dit que la demande de dommages et intérêts de M. [H] [W] [J] n'est pas une demande nouvelle,
Rejette la demande de dommages et intérêts de M. [H] [W] [J],
Rejette le surplus des demandes des parties ;
Condamne M. [H] [W] [J] aux entiers dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;
Condamne M. [H] [W] [J] à payer, au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société CLERMONT PROVINCE, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
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