Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20228 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM4Y
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 septembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/00999
APPELANT
Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0086
assisté de Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉE
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil d'administration agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 542 097 902 04319
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substituée à l'audience par Me Nathalie FEERTCHAK de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposéq, devant Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 11 juin 2020, M. [C] [X] a, à domicile, conclu avec la société Engie Green Europe un contrat d'achat portant sur la fourniture d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique pour un montant de 22 900 euros TTC et a le même jour signé avec la société BNP Paribas Personal Finance sous l'enseigne Cetelem un crédit du même montant destiné à financer cette acquisition remboursable après une période de report de 180 jours en 120 mensualités de 296 euros hors assurance incluant un taux d'intérêts nominal de 4,84 % et un TAEG de 4,95 %, soit avec l'assurance souscrite une mensualité de 326,46 euros.
M. [X] a fait assigner la société BNP Paribas Personal Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour voir au dernier état de ses prétentions :
- condamner la banque à lui verser la somme de 33 663,60 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subi par lui et des fautes commises par elle, dans l'octroi du crédit litigieux,
à titre subsidiaire :
- prononcer la déchéance des intérêts,
- condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui payer les sommes de :
- 10 763 60 euros au titre des intérêts trop perçus,
- 22 900,00 euros à titre de dommages et intérêts,
- en tout état de cause, débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l'intégralité de ses prétentions et la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par jugement contradictoire du 30 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :
- déclaré irrecevable l'ensemble des demandes formés à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance visant à remettre en cause le payement effectué et à obtenir des dommages et intérêts au titre d'un contrat de crédit définitivement éteint,
- rejeté les demandes sollicitées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que l 'exécution provisoire de droit était justifiée,
- dit que les dépens seront mis à la charge du demandeur.
Il a relevé que l'emprunteur avait procédé de manière anticipée à un remboursement intégral du crédit le liant à la société BNP Paribas Personal Finance décidant de mettre fin de façon définitive à sa relation avec le prêteur et de mettre fin au contrat de crédit et que l'ensemble des obligations afférant à ce contrat étaient éteintes de ce fait, que ce soit les obligations du prêteur ou celles de l'emprunteur. Il a considéré que le paiement avait un effet extinctif de l'obligation conformément aux dispositions de l'article 1342 du code civil et valait reconnaissance de dette de sorte que l'emprunteur n'était plus recevable à tenter de remettre en cause sur le fondement de la répétition de l'indu en faisant valoir des contestations lesquelles au surplus ne résultaient pas d'éléments qu'il aurait découverts ultérieurement.
Par déclaration électronique du 4 décembre 2025, M. [X] a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses uniques conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en ce qu'il :
- déclare irrecevable l'ensemble des demandes formées à son encontre visant à remettre en cause le paiement effectué et à obtenir des dommages et intérêts au titre d'un contrat de crédit définitivement éteint,
- rejette ses demandes sollicitées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que l'exécution provisoire de droit est justifiée,
- dit que les dépens seront mis à la charge du demandeur
et statuant de nouveau, au besoin y ajoutant :
- de déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
- de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui verser la somme de 33 663,60 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol subi par lui et des fautes commises par elle dans l'octroi du crédit litigieux,
à titre subsidiaire :
- de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP Paribas Personal Finance,
- de condamner la société BNP Paribas Personal Finance à lui payer les sommes de :
- 10 763,60 euros au titre des intérêts trop perçus,
- 22 900 euros à titre de dommages et intérêts,
- en tout état de cause, de débouter la société BNP Paribas Personal Finance de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires, de la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il fait valoir que malgré son coût élevé, l'installation litigieuse ne satisfait en aucun cas aux promesses de rendement qui lui ont été faites puisque l'opération, qui devait permettre de réduire sa facture énergétique, se révèle au contraire très coûteuse, qu'il a fait établir une étude qui met en évidence que la promesse d'autofinancement n'est pas tenue et que, loin même de réaliser une économie, pour simplement amortir son coût et parvenir au point d'équilibre, une durée théorique d'au moins 26 ans est nécessaire.
Il considère que le remboursement anticipé n'interdit pas toute contestation ultérieure sur le contrat.
Il soutient que la banque a commis une faute et s'est rendue complice du dol du vendeur dès lors qu'elle a financé un bon de commande qui ne comportait pas tous les éléments d'information imposés par le code de la consommation ni l'ensemble des éléments de productivité de l'installation, et qu'aucune simulation de rendement de l'installation n'était produite. Il se prévaut d'un document qu'il qualifie de rapport d'expertise et soutient qu'il en résulte qu'il réalise des économies liées au ballon thermodynamique pouvant être estimées à 244,34 euros par an, soit 20,36 euros par mois et des économies supplémentaires liées à la pompe à chaleur pouvant être estimées à 1 071,43 euros par an, soit 89,29 euros par mois de sorte que les gains sont de 1 315,77 euros par an, soit 109,65 euros par mois mais que les échéances de crédit s'élevant à 280,53 euros par mois, le montant qu'il verse pour le remboursement de son crédit est de 3 366,36 euros par an. Il ajoute qu'il était âgé de 68 ans de sorte que l'amortissement ne pouvait avoir lieu de son vivant. Il considère que la banque se devait de vérifier ces points avant de débloquer les fonds.
Il affirme que le vendeur lui a faussement présenté l'offre de financement comme étant sans grandes conséquences ce qui résulte du bon de commande qui mentionne « Nul et caduc en cas de refus de l'acceptation du dossier » ce qui était de nature à le tromper quant au caractère définitif de son engagement.
Il ajoute que la banque a encore commis une faute en débloquant les fonds sur la base d'un bon de commande non conforme et il développe les causes de nullité formelles du contrat de vente.
Il fait valoir que la banque devait lui écrire pour attirer son attention sur les irrégularités ou anomalies identifiées par ses soins et pour solliciter, au regard de cette circonstance, la confirmation de l'ordre de paiement avant tout déblocage ce qui aurait ébranlé son consentement.
Il soutient que la banque a manqué à son obligation de conseil et de vérification tirée de l'interdépendance des contrats et que si elle avait été diligente, il ne se serait pas retrouvé à devoir rembourser un crédit frauduleux, souscrit en méconnaissance des dispositions applicables.
Il en déduit que la banque doit être condamnée à lui verser la somme de 33 633,60 euros à titre de dommages et intérêts, du fait de la faute commise et du préjudice en découlant.
Pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts, il affirme que la banque a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde et qu'elle ne s'est nullement intéressée à son besoin et à sa situation financière, à ses capacités financières présentes et futures, en évaluant les conséquences que le crédit pouvait avoir sur sa situation, ni aux garanties offertes et qu'en finançant des installations dont elle ne pouvait ignorer le caractère ruineux, la banque a nécessairement manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde quant à l'opportunité économique du projet.
Il ajoute que la banque a manqué à son obligation d'information précontractuelle dès lors que le contrat de crédit affecté ne stipule pas :
- le montant total du contrat de crédit affecté avec intérêts et assurance tel que défini par l'article L. 311-1 du code de la consommation,
- l'identité complète du vendeur intermédiaire en crédit, ainsi que son numéro d'agrément lui permettant de faire souscrire des prêts,
- l'objet exact du financement, le contrat de crédit se contentant d'indiquer « pompe à chaleur + [Localité 5] » sans davantage d'indication quant aux caractéristiques, même globales de l'installation.
Il ajoute que la taille de la police du contrat de crédit ne doit pas être inférieure à trois millimètres et que le contrat ne respecte pas ce point.
Il fait encore valoir que la banque devra justifier des démarches préalables obligatoires lui incombant avant l'octroi du crédit, qu'il appartiendra à la banque d'apporter la preuve que le crédit qu'il a signé a été distribué par un professionnel qualifié, compétent, donc formé et dont la banque est responsable, qu'en outre, la consultation et la réponse obligatoire du FICP, comme l'analyse complète de la solvabilité de l'emprunteur, doivent également être apportées par la banque et avoir été effectuées avant la décision d'octroi du crédit et que la banque n'apporte nullement une telle preuve.
Il soutient que « la prononciation » par la cour de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque constitue une reconnaissance de sa faute dans la conclusion du contrat de crédit, que cette faute entraîne incontestablement un préjudice pour lui dont le taux d'endettement a été largement impacté par la souscription du contrat de crédit, et qui n'a pas pu bénéficier des conseils et devoir de mise en garde de la banque et que dès lors elle doit être condamnée à lui verser la somme de 22 900 euros à titre de dommages et intérêts.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, la société BNP Paribas Personal Finance demande à la cour :
- de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'ensemble des demandes formées à l'encontre de l'exposante visant à remettre en cause le payement effectué et à obtenir des dommages et intérêts au titre d'un contrat de crédit définitivement éteint, en ce qu'il a condamné M. [X] aux entiers dépens et statuant à nouveau sur les chefs critiqués et sur les demandes des parties,
- à titre principal, de déclarer irrecevables l'action et l'ensemble des demandes formées par M. [X] au vu de l'absence de la partie venderesse à la procédure et au vu du remboursement anticipé, de rejeter toutes autres demandes dont le bien-fondé en dépend,
- à défaut, de déclarer irrecevable la demande de M. [X] en constat d'irrégularités du bon de commande conclu avec la société Energy Green et en demande de voir constater les man'uvres frauduleuses de la société Energy Green, de dire et juger à tout le moins que la demande n'est pas fondée et de la rejeter,
- de déclarer irrecevables les demandes de M. [X] visant à voir engager sa responsabilité du fait de sa participation au dol du vendeur et de fautes commises dans l'octroi du crédit, à tout le moins de l'en débouter,
- de déclarer infondée la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande de répétition des intérêts ; en conséquence, de les rejeter,
- de déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts formées par M. [X], à tout le moins, de le débouter de ses demandes,
- très subsidiairement, de limiter la réparation qui serait due par elle eu égard au préjudice effectivement subi par l'emprunteur à charge pour lui de l'établir et eu égard à la faute de l'emprunteur ayant concouru à son propre préjudice,
- de débouter M. [X] de toutes autres demandes, fins et conclusions,
- en tout état de cause, de condamner M. [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.
Elle relève que M. [X] n'a pas cru bon de mettre en cause le vendeur et qu'il n'entend pas solliciter la nullité des contrats mais seulement de rechercher la responsabilité de la banque du fait d'irrégularités du contrat mais que la cour ne peut examiner les moyens tirés d'irrégularités ou du dol concernant le contrat principal que si la partie venderesse est présente à l'instance et qu'à défaut les demandes sont irrecevables ce qui résulte des dispositions de l'article L. 312-56 du code de la consommation. Elle ajoute que dès lors que le contrat n'est pas annulé, l'emprunteur est irrecevable à opposer à la banque une faute dans la vérification de la régularité du bon de commande.
Elle souligne que M. [X] a, de sa propre initiative, remboursé le crédit de sorte que les effets du contrat sont achevés en leur totalité et que le contrat n'est plus en cours et que le paiement a un effet extinctif de l'obligation en application de l'article 1342 du code civil et vaut reconnaissance de dette de sorte qu'il n'est plus recevable ensuite à tenter de le remettre en cause sur le fondement de la répétition de l'indu, en faisant valoir des arguments de contestation qu'il a omis de faire valoir à l'époque.
Elle se fonde dans ses écritures sur l'article 1103 et 1104 du code civil pour invoquer le caractère irrecevable et à tout le moins infondé de la demande faisant valoir que le contrat de crédit n'est nul que si le contrat de vente l'est et que ces nullités ne doivent pas être sollicitées ou mises en 'uvre de mauvaise foi des contrats, et qu'est de mauvaise foi la partie qui tend à détourner une cause de nullité de son objet ou de sa finalité à seule fin de remettre en cause le contrat tout en sachant qu'en réalité elle conservera le bien acquis du fait de l'impossibilité matérielle pour l'autre de la récupérer.
Elle conteste tout dol, rappelle qu'il ne se présume pas et souligne qu'il n'y avait aucun engagement d'autofinancement. Elle ajoute que l'erreur commise n'est pas davantage démontrée et que la rentabilité effective de l'installation n'est pas établie. Elle affirme qu'il n'est pas démontré que cette rentabilité ait été la cause de l'engagement.
Elle conteste toute irrégularité formelle du bon de commande et souligne qu'il n'est au surplus démontré aucun préjudice en lien avec les causes de nullité soulevées.
A titre subsidiaire, elle considère que par son comportement, M. [X] a confirmé les éventuelles nullités.
Elle souligne qu'en l'absence d'annulation le contrat de crédit est maintenu de sorte qu'elle ne peut être privée du capital.
Subsidiairement elle soutient que même si la cour devait retenir l'existence de causes de nullité, elle ne pourrait que déclarer les demandes irrecevables ou les rejeter faute de préjudice.
Elle conteste toute participation à un dol au demeurant non établi et souligne qu'elle n'a pas de devoir de mise en garde ou de conseil concernant l'opportunité de l'opération principale envisagée.
Elle conteste toute faute dans le déblocage des fonds prêtés faisant valoir qu'elle y a procédé sur ordre de M. [X] et qu'elle a donc respecté son mandat ce qui l'exonère de toute responsabilité, toute obligation de vérifier le bon de commande et rappelle qu'elle n'est responsable que de l'exécution du contrat de crédit et qu'elle n'a pas été investie d'un pouvoir juridictionnel par le législateur. Elle considère que seule une anomalie grossière pourrait être décelée par elle et que la seule insuffisance d'une mention, dont le constat ne pourrait résulter que de la décision du juge, ne saurait constituer rétroactivement une faute de l'établissement prêteur au moment de la souscription des contrats.
Elle soutient qu'en tout état de cause M. [X] ne justifie pas d'un préjudice en lien avec les fautes qu'il lui impute puisqu'il n'établit pas quelles mentions prétendument omises l'auraient empêché de contracter et que la prestation a été totalement exécutée de sorte que les fonds devaient en tout état de cause être débloqués.
Elle fait valoir que la juridiction ne pourrait considérer que le préjudice serait constitué par l'impossibilité pour l'emprunteur de récupérer le prix de vente versé au vendeur en liquidation judiciaire, car le préjudice résulte dans ce cas de la liquidation judiciaire, mais non d'une faute de la banque et qu'il n'y a pas de lien de causalité. Elle ajoute que cette impossibilité n'est pour l'heure qu'hypothétique et qu'elle ne pourra être constatée qu'à l'issue de la procédure, après déclaration de créance et certificat d'insolvabilité et ce d'autant plus que M. [X] n'a pas sollicité l'annulation des contrats et entend exploiter le matériel.
A titre subsidiaire, si la cour d'appel devait estimer qu'un préjudice a été subi et que le lien de causalité est caractérisé, elle demande de limiter sa condamnation à hauteur du préjudice effectivement subi à charge pour l'acquéreur d'en justifier en tenant donc compte du lien de causalité avec la faute opérée, à savoir la part de la prestation qui n'aurait pas été achevée, à charge pour l'acquéreur d'en justifier et en prenant en considération la conservation du matériel utilisé depuis 6 ans et la limitation de responsabilité liée à la signature fautive de l'attestation et demande de versement des fonds prêtés. Elle souligne que la réparation du préjudice doit être proportionnée au préjudice subi.
Elle ajoute qu'au regard du remboursement anticipé intervenu, M. [X] n'a réglé que très peu d'intérêts, et non ceux prévus initialement au contrat, de sorte qu'il ne peut solliciter, par la voie de dommages et intérêts, des sommes qui n'ont jamais été réglées.
Elle conteste toute déchéance du droit aux intérêts contractuels, faisant valoir que son devoir de mise en garde ne porte que sur le risque d'endettement et non sur l'opportunité économique du contrat, que c'est au demandeur d'établir ce risque d'endettement ce qu'il ne fait pas.
Elle ajoute que le montant total du crédit avec assurance n'est pas imposé à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels dès lors que cette assurance est facultative, que l'objet du financement apparaît et est suffisant, que l'obligation de formation ne repose pas sur elle, qu'elle justifie avoir consulté le FICP, que la règle des 3 millimètres est respectée.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, la cour constate :
- que le contrat de vente conclu le 11 juin 2020 entre la société Engie Green Europe et M. [X] est soumis aux dispositions du code de la consommation dans leur version postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dès lors qu'il a été conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile et postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016 et dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017,
- que le contrat de crédit affecté conclu le même jour est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016,
- qu'il convient de faire application des dispositions du code civil en leur version postérieure à l'entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
- que le conseiller de la mise en état a déjà constaté par ordonnance du 8 juillet 2025 le désistement partiel de M. [X] de l'instance envers la société Engie Green Europe.
Sur les fins de non-recevoir
La demande de M. [X] n'est pas une demande d'annulation des contrats de crédits et de vente mais seulement une demande en responsabilité contre la banque. Dès lors cette demande n'est pas en tant que telle soumise pour sa recevabilité à la mise en cause du vendeur.
S'agissant du remboursement anticipé, la banque n'invoque aucune disposition légale selon laquelle un tel paiement ferait obstacle à l'action en responsabilité à l'encontre de la banque sur le fondement des obligations spécifiques qui incombaient à celle-ci et qui tend à l'octroi de dommages-intérêts et non pas à la restitution d'un indu.
Ces fins de non-recevoir doivent donc être rejetées. M. [X] est recevable en ses demandes et le jugement doit être infirmé en ce qu'il a retenu une irrecevabilité des demandes indemnitaires et de déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Sur la demande de dommages et intérêts
Il est acquis par application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de l'offre, que l'acquéreur ne peut opposer des causes de nullité ou d'irrégularités du contrat principal au prêteur en l'absence du vendeur non représenté à l'instance, peu important que la procédure soit ou non vaine.
Procéder de la sorte assurerait en outre à l'acheteur la certitude de la conservation d'un matériel sur la base d'un contrat non annulé tout en se prévalant de causes de nullités, pour les opposer à la banque et lui faire ainsi payer la totalité du matériel conservé en toute gratuité, lequel matériel fonctionne ce qui résulte très clairement du prétendu rapport d'expertise émanant de « Pôle expert Nord-Est » dont M. [X] se prévaut dont il ressort qu'il a fait valoir à ce prétendu expert que « les performances promises lors de la conclusion du contrat ne sont pas atteintes » sans d'ailleurs les préciser. Ceci résulte aussi des propres écritures de M. [X] qui ne se plaint pas de ce que le matériel ne fonctionnerait pas ou n'aurait pas été mis en service mais du fait qu'il réalise des économies moindres que celles qu'il avait envisagées et que le crédit n'est pas gratuit. La cour relève que ce qui a été installé est un système de chauffage privé et un ballon, que ce type d'installation n'a pour but que de chauffer le logement et l'eau sanitaire et non de procurer un revenu. M. [X] ne donne aucun élément sur la nature de son précédent mode de chauffage, ni sur son âge et sa vétusté, ni sur sa consommation. Rien ne permettait dans le contrat de considérer que cette installation dont le prix figure et n'est pas égal à zéro serait gratuite ou autofinancée ce qui manifestement revient au même dans les écritures ni que le crédit dont le taux figure à la fois dans le contrat de vente et dans le contrat de crédit serait lui aussi gratuit. De plus, M. [X] n'explique nullement en quoi la mention « nul et caduc en cas de refus de l'acceptation du dossier » aurait été de nature à lui faire croire qu'il ne prenait aucun engagement alors même que par définition s'agissant d'un contrat de vente d'un montant de 22 900 euros financé par un crédit à 4,84 %, si le crédit est refusé, le contrat de vente tombe de sorte que la banque n'a commis aucune faute en ne réagissant pas spécifiquement à cette mention.
L'installation a manifestement été mise en service. Dès lors que le matériel fonctionne, la banque devait débloquer les fonds et à supposer qu'ils aient été débloqués trop tôt ce qui n'est en outre pas démontré s'agissant d'une simple installation de chauffage dont la Cour de cassation a finalement admis qu'elle n'était qu'un élément d'équipement, dont il n'est pas démontré qu'elle nécessitait au cas précis une déclaration de travaux et alors même que rien dans le contrat ne permet de considérer que le vendeur se serait engagé à y procéder à la place de l'acquéreur si elle était nécessaire de sorte que la faute n'est pas établie, M. [X] ne démontre aucun préjudice en lien avec'la faute invoquée.
S'agissant de la prétendue participation au dol du vendeur lié à la rentabilité, outre que celui-ci ne peut être établi en l'absence de mise en cause du vendeur, la cour rappelle qu'il s'agit d'un chauffage et que manifestement il permet des économies ce qui résulte des propres écritures de M. [X] même si elles sont moindres que celles escomptées par celui-ci et alors même que le niveau d'économie financière par rapport au système précédent sur lequel M. [X] ne donne aucun élément n'est pas entré dans le champ contractuel. La cour relève en outre que ce niveau ne pourrait être chiffré en euros au regard de la fluctuation du prix de l'électricité mais en consommation et pourrait donc même en étant significatif conduire au regard de l'augmentation croissante du prix du KWh, à une quasi absence d'économie en euros. M. [X] produit une lettre de réclamation datée du 23 février 2021 sans aucune preuve d'envoi mais dont il résulte qu'il comptait sur une prime pour faire descendre le coût de l'installation crédit inclus à 108 euros par mois ce qui exclut toute gratuité. En outre rien dans le contrat ne mentionne l'existence d'une prime ni le fait que c'était au vendeur de faire des démarches en ce sens.
Enfin en l'absence d'annulation du contrat, il ne peut donc être reproché à la banque d'avoir commis une faute en débloquant les fonds lui ayant causé un préjudice en lien avec une impossibilité de se faire restituer le capital par le vendeur dont la situation n'est ni démontrée ni évoquée et qu'il a choisi de ne pas mettre en cause, puisque dès lors que le contrat n'est pas annulé, il perdure et que dès lors M. [X] ne dispose d'aucune créance en restitution du prix de vente contre le vendeur dont il aurait pu être privé.
D'autre part la banque n'est pas tenue d'une obligation de conseil sur l'opportunité économique du projet financé et le prix de l'installation et le coût du crédit étaient connus de M. [X].
La banque n'avait pas à informer M. [X] de l'étendue de son engagement autrement que par les mentions du crédit, étant observé qu'elle produit la FIPEN et une fiche de dialogue toutes deux signées.
Son éventuelle obligation de mise en garde ne porte que sur le risque d'endettement lorsqu'il est avéré, la charge de la preuve incombant à l'emprunteur. M. [X] qui cite cette obligation et de la jurisprudence en page 13 de ses écritures, ne développe ensuite aucun élément relatifs à sa situation en lien avec ce devoir de mise en garde. La banque produit la fiche de dialogue qu'il a signée qui mentionne qu'il est propriétaire et dispose de 2 000 euros de revenus, sans personne à charge ni aucune charge de crédit. Le règlement de mensualités de 326,46 euros assurance incluse représentait un endettement de 16,33 % et surtout M. [X] a remboursé le crédit par anticipation. Il n'est donc pas établi que le crédit faisait naître un risque particulier d'endettement rendant la société BNP Paribas Personal Finance débitrice d'une obligation de mise en garde.
M. [X] doit donc être débouté de demandes indemnitaires susvisées.
Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels
La banque a manifestement vérifié la capacité financière de l'emprunteur puisqu'elle a fait signer une fiche de dialogue et qu'elle produit les éléments de revenus de domicile et d'identité. Si elle ne justifie pas contrairement à ses affirmations avoir consulté le FICP, il reste qu'en application des dispositions des articles L. 312-16, L. 312-17 et L. 341-2 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts contractuels peut être appréciée par le juge. Or en l'espèce, M. [X] ne démontre pas qu'il était fiché et il a rapidement remboursé par anticipation. La déchéance du droit aux intérêts contractuels doit donc être réduite à 1 euro de ce chef et le crédit ayant été intégralement remboursé, la banque doit être condamnée à payer cette somme.
M. [X] soutient que le contrat devait mentionner le coût total assurance incluse et se fonde sur l'article L. 311-1-5° du code de la consommation qui préciserait :
« 5° Coût total du crédit dû par l'emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour la conclusion et
l'exécution du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur, à l'exception des frais d'acte notarié. Ce coût comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s'ils sont exigés par le prêteur pour l'obtention du crédit, notamment les primes d'assurance. Ce coût ne comprend pas les frais dont l'emprunteur est redevable en cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévue au contrat de crédit ».
La cour relève que l'article L. 311-1-5 dans la version applicable au contrat mentionne que « Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme :[..] 5° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d'une opération mentionnée au présent titre, sans agir en qualité de prêteur ». Ce n'est donc pas l'article pertinent.
C'est en réalité l'article R. 312-10 (anciennement R. 311-5) qui précise que l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 (anciennement L. 311-18) qui doit être inséré au début du contrat, doit informer l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit et indiquer en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information :
a) Le type de crédit ;
b) Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ;
c) La durée du contrat de crédit ;
d) Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement. Pour les découverts, il est indiqué le montant et la durée de l'autorisation que l'emprunteur doit rembourser ;
e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables ;
f) Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l'emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ;
g) Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, dont, le cas échéant, les frais de tenue d'un ou plusieurs comptes destinés à la mise à disposition des fonds ou au paiement des échéances de crédit et les frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, ainsi que les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés ;
h) Les sûretés et les assurances exigées, le cas échéant ;
i) Le cas échéant, l'existence de frais de notaire ;
j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou ce service et son prix au comptant.
Dès lors que l'assurance n'est pas exigée par le prêteur, ces dispositions légales et réglementaires n'imposent pas que le coût mensuel de l'assurance soit indiqué dans cet encadré.
Le coût de l'assurance figure en page 8/8 du contrat il est de 30,46 euros par mois. Il figure aussi dans la FIPEN signée. Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est encourue de ce chef.
L'identité complète du vendeur figure bien sur le contrat de crédit et aucun texte n'impose que figure sur le contrat de crédit à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels un numéro d'agrément ou d'identification d'intermédiaire de crédit.
S'agissant de l'objet exact du financement, aucune disposition du code de la consommation ne requiert à peine de déchéance du droit aux intérêts contractuels la mention dans l'offre de crédit de l'« objet exact du financement ». Le contrat de crédit mentionne qu'il s'agit d'un crédit destiné à financer une pompe à chaleur et un ballon dont le prix figure et comporte le cachet du vendeur ce qui suffit à le relier à la vente et à lui conférer la spécificité d'un contrat de crédit affecté.
S'agissant du respect du corps huit, outre que M. [X] se contente d'affirmer que le contrat ne le respecte pas sans se donner aucunement la peine d'identifier au moins un paragraphe qui ne le respecterait pas, il reste que la cour a pu constater que le contrat respectait cette obligation.
S'agissant de la demande déchéance du droit aux intérêts fondée sur le fait que la banque ne verse pas aux débats l'attestation de formation du vendeur, il convient de rappeler que la banque n'est pas l'employeur du démarcheur et dès lors ce n'est pas à elle de fournir l'attestation de formation du démarcheur également chargé de fournir les explications sur le crédit, si bien que le défaut de production par la banque de cette attestation ne saurait être sanctionnée par une déchéance du droit aux intérêts.
Sur la demande fondée sur l'article 1147 du code civil
L'existence d'une cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels au demeurant plus que minime et soumise à l'appréciation du juge ne constitue pas comme le soutient M. [X] une faute de nature à lui ouvrir une nouvelle possibilité d'obtenir par voie de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil une nouvelle voie lui permettant d'obtenir des dommages et intérêts qui ne visent en réalité qu'à l'obtention d'une installation gratuite aux frais de la banque que la jurisprudence actuelle tend à faire miroiter. Il ne démontre d'ailleurs aucun préjudice en lien ce qui reste le fondement même d'une demande de dommages et intérêts. Il doit donc être débouté de cette demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens même s'il est infirmé sur la recevabilité dès lors que l'action intentée par M. [X] ne lui aura permis que d'obtenir concrètement une somme de 1 euro sans commune mesure avec les frais engagés et ce alors qu'il entend manifestement conserver une installation qui fonctionne aux frais de la banque.
Pour ces mêmes motifs et alors qu'il succombe sur la quasi-totalité de ses demandes, il convient de mettre à sa charge les dépens d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil pour ceux dont elle a fait l'avance et il apparaît équitable de lui faire supporter les frais irrépétibles de cette dernière à hauteur d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire en dernier ressort,
Infirme le jugement en ce qu'il a déclaré les demandes de M. [C] [X] irrecevables'et le confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit M. [C] [X] recevable en ses demandes ;
Déboute M. [C] [X] de toutes ses demandes indemnitaires ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels partielle à hauteur de 1 euro'faute de justificatif produit de la consultation du FICP avant déblocage des fonds ;
En conséquence condamne la société BNP Paribas Personal Finance à rembourser à M. [C] [X] une somme de 1 euro ;
Condamne M. [C] [X] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [C] [X] aux dépens d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil pour ceux dont elle a fait l'avance ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
La greffière La première présidente