Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2025000353
AFFAIRE 2024069145
ENTRE :
SAS SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 304505050
Partie demanderesse : assistée de Me Rozenn GUILLOUZO Avocat (RPJ067901) (K180) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
ET :
SARL CTM EUROMEUBLE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 503710204
Partie défenderesse : assistée de Me BENSIMON Harry Avocat (B0740) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
CAUSE JOINTE A :
AFFAIRE 2025039959
ENTRE :
SARL CTM EUROMEUBLE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 503710204
Partie demanderesse : assistée de Me BENSIMON Harry Avocat (B0740) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
1) SARL J2M BUREAUTIQUE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 521270447
Partie défenderesse : comparant par Me Fréderic TROJMAN Avocat - [Adresse 4]
2) SAS SIEMENS LEASE SERVICES, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 304505050
Partie défenderesse : assistée de Me Rozenn GUILLOUZO Avocat (RPJ067901) (K180) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
RG 2024069145
Par acte introductif d'instance du 14 octobre 2024, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES assigne la SARL CTM EUROMEUBLE.
RG 2025039959
Par acte introductif d'instance du 07 mai 2025, la SARL CTM EUROMEUBLE assigne la la SARL J2M BUREAUTIQUE FRANCE et la SAS SIEMENS LEASE SERVICES
Les affaires ont fait l'objet de divers renvois et lors de l'audience de mise en état du 27 mai 2025, le tribunal a joint les deux causes RG 2024069145 et RG 2025039959 sous le même RG J2025000353.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 13 octobre 2026 à laquelle toutes les parties étaient présentes :
Maitre Frédéric TROJMAN (Toque C767), le conseil de la société J2M BUREAUTIQUE FRANCE, s'est engagé par écrit pour le compte de cette dernière « à régler à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme totale de 50 000 euros, en quatre mensualités égales de 12 500 euros chacune, dont le premier versement aura lieu le 20 novembre 2026, en contrepartie du désistement d'instance et d'action de la société SIEMENS LEASE SERVICES à l'encontre de la société J2M BUREAUTIQUE FRANCE, dans le cadre de la procédure n°J2025000353 initiée par elle contre les sociétés CTM EUROMEUBLES et J2M BUREAUTIQUE FRANCE (assignée en intervention forcée) devant le TAE de Paris » ;
Maître Rozen Guillouzo (Toque K180) agissant au nom de la société SIEMENS LEASE SERVICES, s'est engagé par écrit « à se désister de son instance et action à l'encontre des sociétés CTM EUROMEUBLES et J2M BUREAUTIQUE FRANCE dans le cadre de la procédure enrôlée devant le TAE de Paris sous le numéro J2025000352 en contrepartie de :
(i) L'engagement de paiement de la société J2M BUREAUTIQUE FRANCE de la somme de 50 000 euros en 4 échéances mensuelles identiques de 12 500 euros à compter du 20 novembre 2026,
(ii) De la prise d'acte par le tribunal dudit engagement »;
Maître Harry Bensimon (Toque B740), conseil de la société CTM EUROMEUBLE a, par écrit, acquiescé au désistement d'instance et d'action de la société SIEMENS LEASE SERVICE ;
Sur ce,
Le Tribunal donnera acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le tribunal :
Vu les articles 384 et 395 du CPC,
Prend acte du désistement d'instance et d'action de société SIEMENS LEASE SERVICES dans l'affaire enrôlée sous le RG n°J2025000353 ;
Donne acte de l'engagement de la société J2M BUREAUTIQUE en contrepartie de ce désistement d'instance et d'action de régler à la société SIEMENS LEASE SERVICES la somme totale de 50 000 euros, en quatre mensualités successives de 12 500 euros chacune, dont le premier versement aura lieu le 20 novembre 2026,
Constate par voie de conséquence l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 86,05 € dont 14,13 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2023, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, M. Eric Bizalion et M. Pierre Bosche.
Délibéré le 20 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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