Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
N° RG 22/04803 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WYRG
Jugement du 21 Avril 2026
N° de minute
Affaire :
S.C.I. LE BELVEDERE prise en la personne de ses représentants légaux Mme [I] [P] et M. [C] [P]
C/
Mme [L] [G] [H] épouse [T]
le:
EXECUTOIRE + COPIE
la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 1] AVOCATS
- 659
la SELARL SELARL ROBERT
Copie dossier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 21 Avril 2026 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Février 2026 devant :
Caroline LABOUNOUX, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,
Assistée de Marianne KERBRAT, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. LE BELVEDERE prise en la personne de ses représentants légaux Mme [I] [P] et M. [C] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [L] [G] [H] épouse [T]
née le 30 Janvier 1967 à [Localité 2] - BELGIQUE, domiciliée : chez Monsieur [Y] [T], [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE
EXPOSE DU LITIGE
La SCI LE BELVEDERE, dont Madame [I] [P] et Monsieur [C] [P] sont les gérants, est propriétaire d’un tènement immobilier constitué de deux maisons d’habitation situé [Adresse 3] à SAINT DENIS DE CABANE (42).
Aux termes d’une promesse synallagmatique de vente sous seing privé en date du 16 octobre 2021, la SCI a promis de vendre ce tènement immobilier moyennant le prix de 365.000 euros à Madame [L] [T], qui s’est engagée à l’acquérir. Le compromis précisait par ailleurs que la maison occupée par les époux [P] serait libre de toute occupation au jour de la réitération de la vente et que Monsieur [K] [M], locataire de la seconde maison, s’était vu délivrer un congé pour vendre par voie d’huissier le 8 octobre 2021. Plus loin, il était indiqué que l’acquéreur bénéficierait de la « perception des loyers » du logement loué jusqu’au départ du locataire. Une autorisation d’occupation à titre précaire de la maison des époux [P] était en outre accordée à Madame [L] [T] à compter du 29 octobre 2021, à charge pour celle-ci de quitter les lieux dans un délai de huit jours suivant la notification qui lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à défaut de signature de l’acte authentique. Enfin, la réitération de la vente était prévue au plus tard le 20 décembre 2021, date à compter de laquelle chacune des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter dans les 10 jours. Il était précisé qu’à l’issue de ce délai, la partie non défaillante pourrait soit invoquer la résolution du compromis et exiger le versement de la somme de 36.500 euros à titre de clause pénale, soit poursuivre en justice la réalisation de la vente.
Ce compromis comprenait par ailleurs un paragraphe intitulé « conditions suspensives » qui comprenait, outre les conditions suspensives de droit commun, une condition suspensive expressément mentionnée tenant à la vente, par l’acquéreur, d’un bien immobilier situé à [Localité 3] (84). Un paragraphe distinct intitulé « droit de préemption » précisait que la vente ne serait définitive qu’après que le bénéficiaire du droit de préemption, s’il en existait un, aura expressément ou tacitement renoncé à son droit ou ne pourra plus valablement l’exercer.
Le 19 octobre 2021, un nouveau congé pour vendre a été signifié au locataire.
Madame [L] [T] s’est installée dans la maison anciennement occupée par les époux [P].
Par courrier du 9 décembre 2021, la SCI a informé Madame [L] [T] que le délai offert au locataire pour exercer son droit de préemption expirait le 5 juin 2022 et l’a mise en demeure de quitter les lieux au 21 décembre 2021.
La réitération de la vente n’a pas eu lieu. Madame [L] [T] a quitté les lieux à la fin du mois de décembre 2021.
Par acte du 22 avril 2022, la SCI LE BELVEDERE a fait assigner Madame [L] [H] épouse [T] devant le Tribunal judiciaire de LYON afin d'obtenir sa condamnation à verser à la SCI les sommes de :
36.500 euros au titre de l’indemnité forfaitaire stipulée au compromis,1.500 euros à raison des 10 jours d’occupation des lieux sans droit ni titre du 21 au 30 décembre 2021,10.000 euros à titre de dommages-intérêts,5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens, avec distraction au profit de Maître Guillaume BELLUC, avocat.
A l’issue de la mise en état, l’ordonnance de clôture a été rendue et l’affaire fixée à l’audience du 26 mars 2025, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 juin 2025.
Par jugement du 4 juin 2025, le Tribunal a rouvert les débats pour que les parties s’expliquent sur :
L’existence ou non, dans le compromis, d’une condition suspensive liée au droit de préemption du locataire,La faculté pour le juge de modérer la clause pénale.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 30 juillet 2025, la SCI maintient ses demandes dans les mêmes termes que l’assignation.
Pour conclure à la condamnation de Madame [L] [T] à lui verser la somme de 36.500 euros, la SCI invoque les articles 1589, 1103 et 1217 du code civil. Elle estime que l’engagement souscrit par Madame [L] [T] le 16 octobre 2021 n’était pas conditionné à l’efficacité du congé pour vendre délivré au locataire, ce que confirment selon elle non seulement la référence à la perception des loyers par l’acquéreur mais les échanges entre les parties. En réponse aux moyens adverses soulevés à titre principal, la SCI affirme que ces échanges reflètent la parfaite information qu’avait l’acquéreure de l’occupation des lieux et excluent ainsi tout vice du consentement. Enfin, en réponse aux moyens subsidiaires adverses, la SCI conteste avoir elle-même renoncé à la vente et estime que le refus injustifié de sa co-contractante est étranger au droit de préemption du locataire.
Au soutien de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation, la SCI affirme que Madame [L] [T] n’ayant pas procédé à la réitération de la vente, elle n’a plus disposé, à compter du 20 décembre 2021, de titre d’occupation du bien. Elle précise que la famille [P] n’avait alors plus accès à son bien et a été hébergée dans des conditions précaires.
La SCI estime enfin que la responsabilité de Madame [L] [T] dans l’échec de son projet d’investissement locatif, qui devait être financé par la vente du tènement immobilier litigieux, justifie sa condamnation à des dommages-intérêts.
Suite à la réouverture des débats ordonnée le 4 juin 2025, en réponse à la première interrogation du Tribunal, la SCI estime que le paragraphe intitulé « droit de préemption » figurant dans le compromis ne peut pas être qualifié de condition suspensive puisque d’une part cette clause n’est pas incluse dans le paragraphe expressément intitulé « conditions suspensives », d’autre part elle se borne à rappeler un élément de validité du contrat imposé par la loi. Elle ajoute qu’en tout état de cause, le congé signifié au locataire le 19 octobre 2021 vaut offre de vente et donc purge du droit de préemption. Enfin, elle rappelle que le locataire n’a jamais fait valoir son droit de préemption et a d’ailleurs désormais quitté les lieux.
En réponse à la seconde interrogation du Tribunal, la SCI estime que la pénalité de 36.500 euros n’est pas manifestement excessive.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 8 juillet 2025, Madame [L] [T] sollicite :
1/ à titre principal : que le Tribunal prononce la nullité du compromis du 15 octobre 2021,
2/ à titre subsidiaire : que le Tribunal prononce la caducité du compromis du 15 octobre 2021 et le rejet des demandes adverses,
3/ à titre infiniment subsidiaire : la condamnation de la SCI BELVEDERE et des époux [P] à lui verser la somme de 36.500 euros à titre de dommages-intérêts,
4/ en tout état de cause : le rejet des demandes adverses et la condamnation de la SCI BELVEDERE et des époux [P] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Au soutien de sa demande formée à titre principal, elle invoque les articles 1134 et suivants du code civil, l’erreur et le dol. Elle affirme que la SCI savait qu’elle ne souhaitait acquérir le bien litigieux que sous réserve de la délivrance au locataire d’un congé pour vendre efficace, ce qui explique la mention, dans le compromis, du congé délivré le 8 octobre précédent, et les multiples échanges à ce propos entre les parties. Elle en conclut que l’annulation du congé pour vendre délivré le 8 octobre 2021, puis la délivrance d’un nouveau congé pour vendre inefficace ont vicié son consentement.
A titre subsidiaire, Madame [L] [T] soulève, sur le fondement des articles 1187 et 1304 du code civil, la caducité de la promesse de vente pour non réalisation des conditions suspensives. Elle affirme que la purge du droit de préemption du locataire doit être qualifiée de condition suspensive dès lors que la vente du bien est conditionnée à la renonciation par le locataire à son droit. Elle ajoute que le locataire pouvait se prononcer jusqu’au 5 juin 2022, de sorte que la condition suspensive n’a pas pu se réaliser avant la date butoir du 20 décembre 2021. Elle en conclut que le compromis est devenu caduc le 20 décembre 2021.
A titre infiniment subsidiaire, elle affirme avoir été dans l’impossibilité de réitérer la vente dans la mesure où le droit de préemption du locataire l’empêchait de signer avant le 5 juin 2022, et que la SCI lui a notifié son souhait de ne pas poursuivre la vente à deux reprises, le 9 décembre 2021, puis dans son assignation du 22 avril 2022. Elle en déduit que le refus de la SCI de réitérer la vente sans motif légitime justifie de la condamner, ainsi que les époux [P], à lui verser la somme de 36.500 euros à titre de dommages-intérêts.
Pour conclure à « l’irrecevabilité » et au rejet de la demande adverse formée au titre d’une indemnité d’occupation, elle conteste toute faute de sa part dans la non réitération de la vente, et rappelle que la promesse de vente lui octroyait un droit d’occupation à titre gratuit et précaire et précisait qu’elle devrait quitter les lieux dans les huit jours suivant une demande faite par lettre recommandée en cas de non réitération de la vente. Or elle affirme que le seul courrier qui lui a été adressé à cette fin l’a été le 9 décembre, soit avant l’expiration du délai imparti pour signer l’acte authentique, fixé au 20 décembre. Elle en conclut qu’aucune indemnité d’occupation ne peut lui être réclamée.
La clôture de la procédure a été prononcée le 11 septembre 2025. Évoquée à l'audience du 24 février 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 21 avril suivant par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
A titre liminaire, le tribunal rappelle que les mentions figurant dans le dispositif des conclusions des parties qui se réduisent à une simple synthèse des moyens développés dans le corps des écritures ne constituent pas des prétentions et ne feront par conséquent pas l'objet d'une réponse spécifique au sein du dispositif du présent jugement.
Sur les demandes dirigées à l’encontre des époux [P]
Les demandes formées par Madame [L] [T] à l’encontre des époux [P] seront déclarées irrecevables, ces derniers n’étant pas dans la cause et n’étant cités dans l’assignation qu’en qualité de représentants légaux de la SCI, demanderesse à la procédure.
Sur la nullité du compromis du 15 octobre 2021
Il résulte des articles 1130 et suivants que le dol – qui est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ou par la dissimulation intentionnelle d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie – entraîne la nullité du contrat.
En l’espèce, le compromis litigieux précise expressément que l’un des deux biens était, au jour de sa signature, occupé par un locataire, et qu’un congé pour vendre lui avait été délivré. Aucune dissimulation ne peut donc être reprochée au vendeur. En outre et à titre surabondant, aucun élément ne permet d’établir que l’acquéreure avait fait du départ du locataire un élément déterminant de son consentement. Il est d’ailleurs à cet égard relevé que le départ du locataire avant la signature de la vente définitive ne figure pas parmi les conditions suspensives. Enfin, il est souligné que le compromis prévoit que l’acquéreur percevra les loyers, ce qui suppose par définition le maintien du locataire dans les lieux.
En conséquence, la demande reconventionnelle de Madame [L] [T] tendant au prononcé de la nullité du contrat pour dol sera rejetée.
Sur la caducité du compromis du 15 octobre 2021
Les articles 1304 et suivants du code civil disposent que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. En cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.
Aux termes de l’article 1187 du même code, la caducité met fin au contrat.
En l’espèce, en premier lieu, contrairement à ce que soutient la SCI, le fait que le droit de préemption découle de la loi ne fait pas obstacle à ériger le non-exercice de ce droit en condition suspensive.
En second lieu, il convient de relever que l’acte litigieux comprend une sous-section « condition suspensive liée à la vente d’un autre bien » au sein d’une section « conditions financières de la vente », puis une autre sous-section « conditions suspensives de droit commun » au sein d’une autre section « réalisation de la vente », et que la question du droit de préemption n’est évoquée dans aucune de ces deux sous-sections. En effet, au sein de cette même section « réalisation de la vente », plusieurs sous-sections coexistent : « conditions suspensives de droit commun », « non réalisation des conditions suspensives », « droit de préemption », « réitération par acte authentique », « survenance d’une crise sanitaire », « transfert de propriété et jouissance des biens », etc.
La sous-section « droit de préemption » mentionne que dans le cas où la vente serait soumise à un droit de préemption, elle ne sera « définitive qu’après que le bénéficiaire aura expressément ou tacitement renoncé à son droit de préemption, ou ne pourra plus valablement l’exercer. En cas d’exercice du droit de préemption, l’acquéreur reprendra sa pleine et entière liberté et récupérera immédiatement et sans aucune formalité l’acompte remis au séquestre s’il en a été remis un. Le préempteur sera subrogé dans tous ses droits et obligations de l’acquéreur ».
Il convient de relever les éléments suivants :
les stipulations relatives à un droit de préemption ont été introduites dans une sous-section qui ne fait pas de référence expresse à une condition suspensive alors que plusieurs autres sous-sections sont clairement intitulées comme telles, la sous-section « non réalisation des conditions suspensives » figure après les deux clauses expressément qualifiées de conditions suspensives mais avant celle portant sur le droit de préemption, la clause portant sur le droit de préemption ne l’évoque qu’à titre éventuel, comme s’il s’agissait d’une clause-type insérée dans la trame du compromis proposée par l’agence à ses clients, et n’évoque d’ailleurs pas expressément le droit de préemption reconnu au locataire par la loi,la clause litigieuse prévoit que le « notaire » effectuera la notification de ce droit aux bénéficiaires éventuels, or le compromis litigieux a été conclu sous seing privé, et ne prévoit l’intervention du notaire qu’au stade de la réitération de la vente, donc par définition postérieurement à la réalisation des conditions suspensives le cas échéant.
Il en résulte qu’il convient d’interpréter la clause litigieuse intitulée « droit de préemption » comme ne constituant pas une condition suspensive.
En conséquence, la demande de Madame [L] [T] tendant au constat de la caducité du compromis sera rejetée.
Sur la condamnation à la somme de 36.500 euros
L’article 1217 du code civil prévoit qu’en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut provoquer la résolution du contrat.
L’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié notamment par sa décision de vendre le logement. Le délai de préavis est de six mois. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie de son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de la réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
En application de cet article, les effets d’un congé délivré par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné (Civ 3, 19 septembre 2006, 04-19555).
En l’espèce, le compromis litigieux prévoit qu’en l’absence de réitération de la vente au plus tard le 20 décembre 2021, l’une des parties pourra, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, obliger l’autre à s’exécuter en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de s’être exécutée dans un délai de dix jours, la partie non défaillante pourra invoquer la résolution de plein droit du compromis et la partie défaillante lui versera, à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme de 36.500 euros.
Un congé pour vendre a été délivré par la SCI au locataire le 19 octobre 2021 pour un bail initialement conclu le 6 octobre 2010. Le locataire avait donc jusqu’au 6 juin 2022 pour exercer son droit de préemption et la SCI était, jusqu’à cette date, liée par ce congé valant offre de vente.
En conséquence, en l’espèce, Madame [L] [T] ne pouvait pas réitérer la vente avant le 20 décembre 2021, le vendeur demeurant lié par l’offre qu’il avait faite au locataire. Il ne peut, dès lors, lui être reproché de ne pas avoir procédé à cette réitération.
La demande tendant à la condamnation de Madame [L] [T] à la somme de 36.500 euros sera donc rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation
Comme rappelé plus haut, le compromis litigieux porte autorisation d’occupation à titre précaire de la maison des époux [P] au profit de Madame [L] [T] à compter du 29 octobre 2021, à charge pour celle-ci de quitter les lieux dans un délai de huit jours suivant la notification qui lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à défaut de signature de l’acte authentique. Plus loin, l’acte prévoit qu’en cas de maintien dans les lieux dans droit ni titre, Madame [L] [T] sera redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 150 euros par jour de retard.
Par courrier du 9 décembre 2021, la SCI a mis en demeure Madame [L] [T] de quitter les lieux au plus tard le 21 décembre 2021 au motif que le délai offert au locataire pour exercer son droit de préemption ne permettrait pas de réitérer la vente dans le délai prévu au compromis.
Madame [L] [T] ne produit aucune pièce tendant à démontrer à quelle date elle a quitté les lieux. La SCI fixe le départ au 30 décembre 2021.
En conséquence, Madame [L] [T] sera condamnée à la somme de 1.350 euros (150 euros x 9 jours) au titre de l’indemnité d’occupation.
Sur les dommages-intérêts
Ni Madame [L] [T] ni la SCI ne justifie de l’existence d’un préjudice et d’une faute de l’autre partie qui en serait à l’origine et les demandes seront rejetées.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Madame [L] [T], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens. La distraction est de droit et sera ordonnée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l'espèce, l’équité commande de condamner Madame [L] [T] à la somme de 1.500 euros à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de déroger à l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe,
DECLARE les demandes de Madame [L] [T] à l’encontre des époux [P] irrecevables,
CONDAMNE Madame [L] [T] à verser à la SCI la somme de 1.350 euros à titre d’indemnité d’occupation,
REJETTE la demande de Madame [L] [T] tendant au prononcé de la nullité du compromis,
REJETTE la demande de Madame [L] [T] tendant au constat de la caducité du compromis,
REJETTE la demande de la SCI tendant à la condamnation de Madame [L] [T] à la somme de 36.500 euros,
REJETTE les demandes de dommages-intérêts,
CONDAMNE Madame [L] [T] à verser à la SCI la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [L] [T] aux dépens, avec distraction au profit de Maître Guillaume BELLUC,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE