Texte intégral
B 9
LRAR :
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 02/12/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025072782 02/10/2025
ENTRE :
SA STAR LEASE, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GUIZARD & Associés représentée par Me Laurent GUIZARD Avocat et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240).
ET :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Me [M] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société HORIZON TP, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société STAR LEASE, dénommée ci-après STAR LEASE, exerce, entre autres une activité de financement de biens mobiliers par voie de crédit-bail, location simple et location avec option d'achat.
La société HORIZON TP était active dans le domaine des travaux de terrassement courants.
Le 9 avril 2019, STAR LEASE a donné en location à HORIZON TP une pilonneuse et un rouleau vibrant à timon pour une durée de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 231,82 € HT (contrat n° 001628657-00).
Le 26 avril 2019, STAR LEASE a donné en location à HORIZON TP une pelle sur pneus pour une durée de 72 mois moyennant un loyer mensuel de 2.395,02 € HT (contrat n°001631967-00).
Le 19 mai 2020, STAR LEASE a donné en location à HORIZON TP une minipelle pour une durée de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 1.280,06 € HT (contrat n° n°001700538-00).
Le 10 février 2021, STAR LEASE a donné en location à HORIZON TP un porteur MERCEDES pour une durée de 84 mois moyennant un loyer mensuel de 2.654,88 € HT (contrat n°001744810-00).
Le 9 juillet 2019, Monsieur [N] [R] s'est porté caution dans le cadre du contrat de crédit-bail n°001631967-00 à hauteur de 39.000 €.
A compter du mois d'août 2023 pour le contrat n°001631967-00, de décembre 2023 pour le contrat n°001744810-00 et d'avril 2024 pour le contrat n°001700538-00, HORIZON TP a cessé d'honorer les loyers des différents contrats, et ce malgré des derniers avis avant résiliation en date du 15 octobre 2024.
Le 15 octobre 2024, STAR LEASE met en demeure, par courriers séparés en recommandé avec AR :
* HORIZON TP de payer les loyers impayés, correspondant au contrat n°001631967-00 sous peine de procéder à la « résiliation » de ce contrat,
* HORIZON TP de payer les loyers impayés, correspondant au contrat n°001744810-00 sous peine de procéder à la « résiliation » de ce contrat,
* Monsieur [N] [R] de régler le montant des échéances restées impayées correspondant au contrat pour lequel il est caution solidaire,
* HORIZON TP de payer les loyers impayés correspondant au contrat n°001628657-00 arrivé à échéance le 14 août 2024.
Le 19 novembre 2024, STAR LEASE dit avoir résilié de plein droit les contrats n°001631967-00, 001744810-00 et 001700538-00 en application de l'article 10.2 des conditions générales.
Le 16 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'HORIZON TP.
Le 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Lille a converti cette procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Le 16 décembre 2024, STAR LEASE a assigné HORIZON TP et Monsieur [N] [R]. L'instance a été enrôlée sous le numéro RG 2025002985. Dans le cadre de cette instance, STAR LEASE demande au tribunal de :
* DECLARER la Société STAR LEASE recevable et bien fondée en son action,
* CONDAMNER la Société HORIZON TP à verser à la Société STAR LEASE les sommes de :
* 1.061,69 € TTC au titre du contrat n°001628657-00,
* 75.347,06 € au titre du contrat n°001631967-00, se décomposant comme suit
* 36.674,62 € TTC au titre de l'échu impayé,
* 38.672,46 € HT au titre de l'indemnité de résiliation,
* 23.588,52 € au titre du contrat n°001700538-00, se décomposant comme suit
* 12.956,56 € TTC au titre de l'échu impayé,
* 10.631,96 € HT au titre de l'indemnité de résiliation,
* 156.644,22 € au titre du contrat n°001744810-00, se décomposant comme suit :
* 40.417,87 € TTC au titre de l'échu impayé,
* 116.226,35 € HT au titre de l'indemnité de résiliation,
Outre intérêts au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la présente assignation.
* CONDAMNER Monsieur [N] [R] solidairement avec la Société HORIZON TP à verser à la Société STAR LEASE la somme de 39.000 €, au titre du contrat de crédit-bail n°001631967-00, le solde de la créance de cette dernière étant supporté exclusivement par la Société HORIZON TP,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du Code civil,
* CONDAMNER la Société HORIZON TP à restituer à ses frais :
* Le rouleau vibrant à timon (ou compacteur) BOMAG BW65H (n° de série 861834331264),
* La pelle sur pneus LIEBHERR A910 (n° de série 1505/117394),
* La minipelle CATERPILLAR 306CR (n*3 de série 06G600476),
* Le porteur MERCEDES AROCS (immatriculé [Immatriculation 1] n° de châssisW1T96423810478381)
A la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'HORIZON TP, et par acte du 10 juin 2025, STAR LEASE a assigné la SELAS UNION MJ prise en la personne de maître [M] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société HORIZON TP.
L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
Par cet acte, STAR LEASE demande au tribunal de :
Vu les articles 369 et suivants du Code de procédure civile,
* JUGER l'instance dont s'agit sera tenue ( sic ) pour reprise à l'encontre de la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [M] [X], es qualités de liquidateur judiciaire de la Société HORIZON TP,
* FIXER la créance de la Société STAR LEASE au passif de la Société HORIZON TP dans les termes de sa production dénoncée en tête des présentes,
* CONDAMNER la Société HORIZON TP, représentée par la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [M] [X], à restituer les matériels loués,
* ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
La SELAS UNION MJ prise en la personne de maître [M] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société HORIZON TP, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a pas comparu à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 12 novembre 2025, après avoir entendu la partie demanderesse en ses explications et observations notamment sur la compétence du tribunal de céans, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement
serait prononcé le 2 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties,
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, STAR LEASE produit :
* Les 4 contrats de crédit-bail signés et les conditions générales annexées à ces contrats,
* Les factures des matériels et les preuves de réception de ceux-ci par HORIZON TP,
* Les courriers de mise en demeure du 15 octobre 2024,
* L'acte de cautionnement solidaire du contrat n°001631967-00 signé par Monsieur [N] [R] et la fiche de renseignements de solvabilité de personne physique,
La défenderesse, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal
Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale,
Dans l'instance RG 2025002985 opposant STAR LEASE à HORIZON TP et Monsieur [N] [R], le tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de Lille, en conséquence, compte tenu de la connexité entre ces deux instances, le tribunal se déclarera également incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de STAR LEASE qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Se déclare incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille,
* Condamne la SA STAR LEASE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 109,71 € dont 18,07 € de TVA.
* Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,
* Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 cpc
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Patrice KRETZ, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Jean-Michel BERLY, M. Patrice KRETZ et Mme Anne-Sophie JOURDAIN. Délibéré le 17 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel BERLY, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La greffière.
Le président.
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