Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE
N° RG 26/00585 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FORQ
MINUTE : 26/228
Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffière, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [D] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1] (MARNE)
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1]
présente assistée de Maître Agnès MERCIER, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 2]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent et ayant fait parvenir ses observations par écrit le 2 septembre 2026
Madame [D] [O] a été admise le 27 août 2026 en soins psychiatriques sous contrainte, sur décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne (EPSM) à la demande d’un tiers [A] [P] (son conjoint), en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique à l'Établissement Public de Santé Mentale de la MARNE, à [Localité 3].
Depuis cette date, Madame [D] [O] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 31 août 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [D] [O].
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical initial en date du 27 août 2026 à 11h34
- un certificat médical des 24 heures du 28 août 2026 à 9h46, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission,
- un certificat médical des 72 heures du 29 août 2026 à 11h40 régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
-un avis médical motivé du 1er septembre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil.
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 2 septembre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 03 septembre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, Madame [D] [O] sollicite de poursuivre les soins à l’extérieur. Elle tente d’expliquer les circonstances ayant présidé à son hospitalisation et tient un discours décousu caractérisé par des passages de type coq à l’âne.
Maître Agnès MERCIER, conseil de Madame [D] [O], est entendue en ses observations. Elle constate la régularité de la procédure et relève que l’absence d’adhésion complète aux soins de sa cliente constitue l’une des raisons président à la demande de maintien.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L.3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressée a été hospitalisée à la demande d'un tiers (son conjoint) en urgence, suivant décision du directeur de l'établissement du 27 août 2026 suite à des troubles psycho-comportementaux majeurs et notamment des propos incohérents, de comportements inadaptés, de pensées perturbées (réponse à-côté), des affects instables et inadéquats.
L’avis médical motivé du 1er septembre 2026 conclut en la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Le médecin relève la persistance de troubles du discours et du contenu de la pensée, la patiente étant marquée par une humeur expansive. L’absence de stabilisation de l’état ne permet d’envisager un cadre moins contraint alors que la patiente n’a pas conscience des troubles et n’est pas en mesure de les critiquer.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, la patiente adoptant un discours de type passage du coq à l’âne.
Il convient de rappeler que l’office du juge se limite pour l’appréciation du contenu des pièces médicales à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. IL ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et de donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental du patient.
En l’espèce, il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Madame [D] [O] en hospitalisation complète est régulière et que cette dernière présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Aussi, la demande de mainlevée formée par Mme [O] sera rejetée.
Il conviendra en conséquence d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [O] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], par décision susceptible d’appel,
Rejette la demande de mainlevée formée par Mme [D] [O] ;
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [O] ;
Dit que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressée et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
Dit que la présente décision sera remise pour information au tiers
Fait et jugé à [Localité 3], le 03 septembre 2026
Le Greffier La vice-présidente
Madame DURDURET Madame CHARBONNIER
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