Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/01470 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNVO
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [P] [V]
- MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
- Pôle social du TJ EVRY
- Me Xavier LAUREOTE
N° de minute : 26/00036
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026
N° RG 25/01470 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNVO
Code NAC : 88M
DEMANDEUR :
Mme [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Xavier LAUREOTE, avocat au barreau d’ESSONNE,
non comparant
DÉFENDEUR :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Service juridique
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [A] [O], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Catherine LORNE, Vice-présidente
Madame [K] [J], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur [U] [L], Représentant des salariés
Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 06 Janvier 2026, la décision a été rendue sur le siège.
Exposé des faits et de la procédure
Mme [P] [V] a, par lettre recommandée expédiée le 30 septembre 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Essonne en date du 08 juillet 2025 lui refusant l’Allocation adulte handicapé sollicitée le 03 avril 2025.
Par courriel en date du 03 janvier 2026, Maître Lauréote, conseil de Mme [V] a sollicité le renvoi afin de lui permettre de se mettre en état. En réponse et par courriel du 05 janvier 2026, la présidente du tribunal a sollicité du conseil de Mme [V] ses observations sur la compétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, au regard de la domiciliation de sa cliente à Bondoufle (91070).
En réponse du même jour, le conseil de Mme [V] a confirmé l’adresse de sa cliente et sollicité le transfert de son dossier au Pôle social du tribunal judiciaire d’Évry en raison de la domiciliation de sa cliente.
Appelée à l’audience de plaidoirie du 06 janvier 2026, les parties n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter, la CDAPH de l’Essonne, n’ayant communiqué aucune observation.
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 77 du code de procédure civile : « En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas. »
Aux termes de l'article R.142-10 du code de la sécurité sociale : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ».
En l'espèce, le domicile de Mme [V], au jour de la saisine enregistrée le 07 octobre 2025 et à la date de l’audience, est situé à [Localité 3] dans le département de l’Essonne.
En effet, la demanderesse réside à l’adresse suivante : “[Adresse 3]“ outre le fait que la partie adverse, la MDPH de l’Essonne, est absente et non représentée.
Dès lors, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, incompétent territorialement pour connaître du présent litige ne peut que s'en dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Évry, auquel le dossier sera transmis à l'expiration du délai d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 84 du code de procédure civile :
SE DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT pour statuer sur le litige opposant Mme [P] [V] à la Maison départementale des personnes handicapées de l’Essonne, au profit du Pôle social du tribunal judiciaire d’Évry - pôle social - [Adresse 4] ;
DIT qu'à défaut d'appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, le dossier de l'affaire sera transmis au pôle social du tribunal judiciaire d’Évry par les soins du greffe.
La Greffière La Présidente
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE
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