Texte intégral
N° RG 26/01411 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZZ5
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [S] [R] épouse [Z]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 18 Septembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 17 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [G]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [S] [R] épouse [Z], née le 11 Juin 1954 à [Localité 3]
EHPAD Le Chambellan [Localité 4]
Non comparante - certificat médical en date du 15/09/2026 - bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Stanislas LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office
Actuellement hospitalisée au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [L] [B] en sa qualité de petite-fille
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 17 septembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] en date du 15 Septembre 2026, reçu au Greffe le 15 Septembre 2026, concernant Mme [S] [R] épouse [Z] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 17 Septembre 2026 de Mme [S] [R] épouse [Z], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2], de Madame [L] [B] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [S] [R] épouse [Z] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa petite-fille) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 10 septembre 2026 avec maintien en date du 12 septembre 2026.
Par requête reçue au greffe le 15 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [S] [R] épouse [Z].
Suivant avis psychiatrique en date du 15 septembre 2026, le Dr [O] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de Mme [S] [R] épouse [Z] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 17 septembre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure, exposant que Mme [Z] souffre d’un trouble psychotique avec un état démentiel.
Le conseil de Mme [S] [R] épouse [Z] ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement. Sur le fond, bien qu’il n’ait pas mandat de la patiente, qui a refusé de s’entretenir avec lui, il sollicite la mainlevée de la mesure avec mise en place d’un programme de soins, faisant valoir que l’avis médical du 15 septembre décrit une patiente calme et confuse, et ne détaille pas les manifestations des troubles qu’elle présenterait. Il ajoute que cet avis ne démontre pas que le consentement reste impossible et qu’une surveillance constante.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [U] en date du 10 septembre 2026 que Mme [S] [R] épouse [Z] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés. Il était ainsi relevé que la patiente présente un trouble psychotique ancien en cours de décompensation à l’EHPAD avec un délire de persécution et des idées délirantes sur les couleurs qu’elle peut voir (persécutée par la couleur rouge) avec une agitation psychomotrice avec troubles du comportement à type de cris, déambulation et hétéro agressivité sur les soignants de l’EHPAD.
Le certificat médical de 24 heures rappelle qu’il s’agit d’une patiente souffrant d'un trouble psychiatrique chronique, qui a décompensé au sein de sa maison de retraite. Elle est de contact perplexe, désorganisée ce jour. Elle reste délirante avec des éléments de persécution avec participation affective entrainant des troubles du comportement. Elle est ambivalente à l'hospitalisation qui est indispensable pour réadapter le traitement.
Le certificat médical de 72 heures ne relève aucun trouble délirant lors de l'entretien psychiatrique, mais l’équipe infirmière rapporte des propos délirants plus tôt dans la matinée. Il est en outre noté une désorientation temporelle et un refus de l'hospitalisation pourtant nécessaire pour I'adaptation de son traitement.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [O] en date du 15 septembre 2026 joint à la saisine, il est rappelé que Mme [Z] est une patiente psychotique présentant un état démentiel associé, hospitalisée suite à une recrudescence anxieuse avec éléments hallucinatoire, insomnie et agitation à l'EHPAD. Au jour de l’entretien elle est calme, très confuse, clinophile et sans doute envahie sans que l'on puisse avoir réellement accès aux éléments délirants. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé, outre qu’il est mentionné que son état de santé ne lui permet pas de se rendre auprès du juge des libertés, démarche dont elle ne percevrait aucunement le sens.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, et les certificats
médicaux produits apparaissent ainsi suffisamment précis et circonstanciés pour permettre au juge de contrôler
le bien-fondé de la mesure de soins, notamment s’agissant de la capacité de Mme [Z] à consentir ou non aux soins que les médecins estiment nécessaires.
En effet, il ressort des certificats médicaux, notamment du dernier avis psychiatrique, que la patiente psychotique présente un état démentiel associé, outre qu’elle est décrite comme confuse, ces éléments paraissant de nature à ne pas permettre un consentement éclairé aux soins, ce d’autant plus chez une patiente dont il est dit par ailleurs qu’elle ne percevrait aucun sens à se rendre auprès du juge dans le cadre d’une audience.
Il ressort également de ces avis médicaux qu’il n’est pas possible d’écarter tout élément délirant ce jour, la patiente restant très confuse et sans doute envahie selon le psychiatre.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [S] [R] épouse [Z] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, et ce même si elle est désormais plus calme, une sortie prématurée sans certitude d’une adhésion fiable et durable aux soins risquant d’entraîner une nouvelle décompensation et donc de nouveaux troubles du comportement au sein de l’EHPAD où elle vit, de sorte qu’il est nécessaire de s’assurer d’une réelle amélioration de son état clinique avant d’envisager une telle sortie, même accompagnée d’un éventuel programme de soins.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [S] [R] épouse [Z] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 18 Septembre 2026 à :
- Mme [S] [R] épouse [Z]
- Me Stanislas LEFEBVRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [L] [B]
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