Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [Y] [V]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Max HALIMI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/04472 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDLO
N° MINUTE :
9/2026
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
Association SOC [L]
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Max HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1860
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [V]
demeurant anciennement [Adresse 2] et nouvellement [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04472 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDLO
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 19 décembre 2007, l'association SOC [L] a consenti un bail d'habitation à Mme [Y] [V] sur des locaux situés au [Adresse 4] - à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 304 euros et d'une provision pour charges de 90 euros.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 7.592 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Y] [V] le 7 janvier 2026.
Par assignation du 12 mars 2026, l'association SOC [L] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et à titre subsidiaire voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [Y] [V] avec astreinte forfaitaire, voir statuer sur le sort des ses biens mobiliers garnissant les lieux et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-8.048,69 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
-2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris le coût des formalités.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 23 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 25 juin 2026, l'association SOC [L] représentée par son conseil indique que la locataire a quitté les lieux et qu'il a été procédé à la reprise de l'appartement le 20 mai 2026 ; en conséquence de quoi elle se désiste de sa demande principale et subsidiaire visant à voir résilier le bail, obtenir l'autorisation d'expulser et des demandes subséquentes. En revanche elle maintient l'intégralité de ses demandes relative à la dette locative, actualisée au 20 mai 2026 à 9.440,04 euros et à la condamnation aux dépens et à l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle s'oppose à l'octroi de tout délai.
Mme [Y] [V] expose qu'elle a quitté les lieux le 20 mai 2026, que sa nouvelle adresse est [Adresse 5]; elle reconnait devoir la somme de 9.440,04 euros et demande de pouvoir régler de façon échelonnée à l'aide d'un échéancier de 250 euros par mois durant 24 mois.
Elle est actuellement salariée dans le cadre d'un cdi et perçoit 1.550 euros par mois.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1.1. Sur la recevabilité de la demande
L'association SOC [L] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail, l'expulsion et les demandes subséquentes.
Mme [Y] [V] a libéré les lieux le 20 mai 2026.
La SOC [L] se désiste de ses demandes.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, l'association SOC [L] verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 20 mai 2026, Mme [Y] [V] lui devait la somme de 9.440,04 euros, soustraction faite des frais de procédure.
Mme [Y] [V] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026 sur la somme de 7.592 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 456,69 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
La demande de délais de paiement.
Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative accorder des délais de paiement dans la limite de deux années en vertu du premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au débiteur en situation de régler sa dette.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le locataire, des délais et les modalités de paiement peuvent donc être accordés.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'audience, que les revenus du foyer de Mme [Y] [V] lui permettent raisonnablement d'assumer le paiement d'une somme de 393 euros par mois afin de régler sa dette.
Dans ces conditions, il convient d'accorder à Mme [Y] [V] des délais de paiement pour s'acquitter des sommes dues à hauteur, en principal, de 9.440,04 euros et de faire droit à sa demande et de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [Y] [V] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-avant.
L'attention de la défenderesse est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance la totalité de la dette restant du deviendra exigible quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [Y] [V], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu de l'octroi de délais de paiement, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que Mme [Y] [V] a libéré les lieux le 20 mai 2026 et que les lieux ont été repris par la bailleresse.
CONSTATE que l’association SOC [L] se désiste de ses demandes principale et subsidiaire relatives à la résiliation du bail, à l'expulsion et aux demandes subséquentes.
CONDAMNE Mme [Y] [V] à payer à l'association SOC [L] la somme de 9.440,04 euros (neuf mille quatre cent quarante euros et quatre centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026 sur la somme de 7592 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 456,69 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
AUTORISE Mme [Y] [V] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois une somme minimale de 393 euros (trois cent quatre-vingt-treize euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE l'association SOC [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [Y] [V] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 5 janvier 2026, celui de l'assignation du 12 mars 2026 et celui des formalités obligatoires (CCAPEX et notification préfecture).
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge
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