Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/05639 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNH3
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 26/
DEMANDEUR
Monsieur [J] [Q]
demeurant [Adresse 1]
Comparant
DÉFENDERESSE
1001 VIES HABITAT, Société anonyme d’habitations à loyer modéré inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 572015451, dont le siège social est sis [Adresse 2] dont l’ancienne dénomination LOGEMENT FRANCAIS a été modifiée suite à une délibération de l’assemblée générale des actionnaires statuant à titre extraordinaire en date du 28 juin 2018 et représentée par Monsieur [U] [E] Président du Directoire dont le mandat a été renouvelé par le conseil de surveillance de la Société en date du 28 juin 2018
Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat du Cabinet Jeanine HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE
Substituée par Me Sophie VERGNAUD
ACTE INITIAL DU 06 Février 2002
reçu au greffe le 06 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Halimi
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 janvier 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 10 décembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
La société SA 1001 VIES HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [Q] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] par contrat du 27 septembre 1999 et avenant du 23 octobre 2022.
Par ordonnance de référé en date 24 septembre 2024, le juge du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a :
Constaté l’acquisition au 19 mars 2024 de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties,Condamné Monsieur [J] [Q] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT, la somme de 5.210,85 euros (incluant l’échéance de juin 2024) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.40,57 euros à compter du 18 janvier 2024,Autorisé Monsieur [J] [Q] à s’acquitter de cette dette par 35 mensualités de 100 euros chacune, en plus du loyer et des charges courants, le 36ème versement correspondant au solde de la dette,Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,Dit que, dans le cas contraire, la clause reprendra ses pleins effets : Le bail sera considéré comme résilié de plein droit,L’expulsion de Monsieur [J] [Q], et celle de tous occupants sera autorisée, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, La totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,Monsieur [J] [Q] sera condamné, à titre provisionnel, à verser au bailleur, une indemnité d’occupation correspondante à l’équivalent du montant du loyer courant, majoré des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux,Laissé les dépens à la charge de la société 1001 VIES HABITAT, Dispensé en totalité la société 1001 VIES HABITAT de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale accordée à [J] [Q], Rejeté le surplus des demandes de la société 1001 VIES HABITAT, Rappelé que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 27 septembre 2024. L’ordonnance a été signifiée le 23 octobre 2024.
Par acte d’huissier en date du 25 septembre 2025, au visa de l’ordonnance précitée, la société SA 1001 VIES HABITAT a fait délivrer à Monsieur [J] [Q] un commandement de quitter les lieux.
Par requête enregistrée au greffe le 6 octobre 2025, Monsieur [J] [Q] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 décembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues.
Monsieur [J] [Q] demande la fixation d’un délai de six mois pour quitter le logement.
Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la société SA 1001 VIES HABITAT demande au juge de l'exécution de :
Débouter Monsieur [J] [Q] de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement, ordonner que le sursis à expulsion soit strictement conditionné au paiement de chaque indemnité d’occupation à bonne échéance, majorées d’une somme de 100 euros, Condamner Monsieur [J] [Q] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délais
En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il ressort du décompte transmis par la SA 1001 VIES HABITAT que la dette s’élève à 6.028,21 euros au 1er décembre 2025. Cette dette tend à s’aggraver dès lors que Monsieur [J] [Q] ne règle pas les indemnités d’occupation.
Monsieur [J] [Q] déclare percevoir une pension de retraite à hauteur de 1.057,34 euros et précise n’avoir pas eu les moyens de respecter l’échéancier fixé par le juge des référés. Il expose avoir des problèmes de santé sans en justifier. Monsieur [J] [Q] déclare attendre un héritage, à savoir la vente d’un bien immobilier qu’il possède en indivision. Il verse un mandat exclusif de vente à hauteur de 170.000 euros. Toutefois, le mandat est signé par six indivisaires et Monsieur [Q] précise que l’un de ses frères s’oppose à la vente.
Monsieur [J] [Q] ne justifie pas de démarches pour la recherche d’un nouveau logement.
La société 1001 VIES HABITAT s’oppose à la demande de délais dès lors que la dette locative ne cesse d’augmenter du fait de l’absence de règlement récent de la part de Monsieur [J] [Q], qu’il ne justifie ni de ses ressources, ni de sa situation personnelle, ni de démarches effectuées en vue de son relogement futur.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités. En conséquence, la demande est rejetée.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [J] [Q].
La société SA 1001 VIES HABITAT ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 300 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
REJETTE la demande de délais d’expulsion présentée par Monsieur [J] [Q] sur le logement situé [Adresse 1] ;
RAPPELLE que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille,
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [J] [Q] à payer à la SA 1001 VIES HABITAT la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Janvier 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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