Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
Minute : n° 26/00169
DOSSIER N° : N° RG 26/00140 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EK5S
N.A.C. : 58G
AFFAIRE : [Y] [E] / Société AG2R LA MONDIALE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme PELFORT
Mme VERGNES (lors des débats)
DEMANDEUR
M. [Y] [E],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Philippe REYNAUD de la SCP PALAZY-BRU ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ALBI
DEFENDERESSE
Société AG2R LA MONDIALE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE
Société PRIMA,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sylvie FONTANIER, avocat au barreau de TOULOUSE
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 07 Août 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 8 novembre 2011, M. [Y] [E] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la société d’assurance AG2R LA MONDIALE, prenant effet au 1er décembre 2011.
Par courrier du 17 novembre 2011, la société AG2R LA MONDIALE a confirmé à M. [E] son adhésion au contrat ASSURANCE AUTONOMIE et lui a adressé son certificat d’adhésion, lequel mentionnait la souscription de la garantie « rente perte d’autonomie partielle ».
M. [E] était également destinataire de la notice d’information relative aux modalités d’application du contrat de prévoyance souscrit.
Le 27 janvier 2015, le Docteur [N], médecin angiologue, a réalisé un échodoppler artériel de M. [E], examen qui mettait en évidence un anévrisme de l’aorte abdominale.
M. [E] a été opéré par le Docteur [H], chirurgien vasculaire, qui réalisait une greffe aorto-biliaque par laparotomie.
Le 27 juin 2016, M. [E] a été reconnu en affection de longue durée par la CPAM.
M. [E] a par suite observé une aggravation de son état de santé et sollicité la société AG2R LA MONDIALE aux fins de se voir verser une rente mensuelle viagère au titre de la garantie perte d’autonomie.
Suivant lettre du 8 août 2025, la société AG2R LA MONDIALE a rejeté la demande de M. [E].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2025, M. [E] s’opposait à ce refus et sollicitait de la société AG2R LA MONDIALE une nouvelle appréciation de sa demande.
Une expertise médicale était diligentée à la demande de la société AG2R LA MONDIALE, dont le rapport a été remis le 28 octobre 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception des 6 novembre 2025, 2 janvier 2026 et 20 février 2026, M. [E] sollicitait la société AG2R LA MONDIALE aux fins de se voir verser une rente mensuelle viagère au titre de la garantie perte d’autonomie, sans succès.
Par courrier du 23 mars 2026, par l’intermédiaire de son conseil, M. [E] mettait en demeure la société AG2R LA MONDIALE de procéder à un examen complet de son dossier, sans succès.
Par exploit du 17 juin 2026, M. [Y] [E] a assigné la société SGAM AG2R LA MONDIALE devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire à son contradictoire.
M. [Y] [E] argue avoir continuellement sollicité la garantie « perte d’autonomie partielle » au titre du contrat de prévoyance souscrit auprès de la défenderesse, laquelle lui a cependant toujours opposé un refus en se fondant sur les critères de la garantie « perte d’autonomie totale », de sorte que sa demande n’a jamais fait l’objet d’une évaluation conforme aux stipulations contractuelles du contrat souscrit. Il souligne que son état de santé s’est aggravé depuis l’expertise amiable diligentée en octobre 2025. Il estime dès lors disposer d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la société AG2R LA MONDIALE.
En réplique, la société SGAM AG2R LA MONDIALE demande au juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi de déclarer recevable l’intervention volontaire de la compagnie PRIMA, es qualité d’assureur des contrats assurances autonomie, et de prononcer sa propre mise hors de cause. Elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée mais demande à ce que la mission de l’expert soit précisée en regard des garanties souscrites.
Après renvoi, l’affaire, appelée à l’audience du 7 août 2026, a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’intervention volontaire
Selon les articles 325 et suivants du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l’espèce, il ressort du certificat d’adhésion produit par le demandeur que le contrat souscrit est un « contrat collectif d’assurance dépendance n°10000011 souscrit par l’association AMPHITEA pour le compte de ses adhérents auprès de la société d’assurance non vie PRIMA »
La notice d’information confirme le fait que « la convention est souscrite au profit de ses membres par AMPHITEA (…) auprès de PRIMA ».
Aussi, même si la souscription de la convention s’est réalisée dans le cadre de relations commerciales avec la société AG2R LA MONDIALE, seules l’association AMPHITEA et, in fine, la société d’assurance PRIMA, sont intéressées par le litige relatif à l’applicabilité des clauses du contrat souscrit.
En conséquence, il convient de faire droit à l’intervention volontaire de la société d’assurance PRIMA.
Il convient également de mettre hors de cause la société AG2R LA MONDIALE.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu'il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d'instruction ne soit pas manifestement vouée à l'échec, que les faits invoqués par lui soient pertinents et que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l’espèce, le certificat d’adhésion au contrat assurance autonomie versé aux débats stipule la souscription à la garantie perte d’autonomie totale et à la garantie perte d’autonomie partielle.
La notice explicative produite définit les deux garanties souscrites et leurs conditions d’applicabilités.
Les pièces médicales jointe au dossier attestent des problématiques de santé subies par M. [E] et de l’aggravation de son état postérieurement au rapport d’expertise médicale amiable remis le 23 octobre 2025, lequel mentionnait déjà à son terme « cet état de santé ne peut que s’aggraver dans le temps ».
Un désaccord oppose les parties sur le débat médico-légal tenant à l’évaluation des préjudices de M. [E] au regard de sa pathologie, M. [E] faisant état d’un refus de l’assureur de reconnaitre ses problématiques de santé comme lui ouvrant droit à la garantie « perte d’autonomie partielle » souscrite.
Par conséquent, M. [Y] [E] justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la société d’assurance PRIMA dont les garanties sont susceptibles d’être mobilisées dans le cadre d’une instance au fond.
Il sera fait droit au complément de mission sollicité par la défenderesse et accordé à celle-ci le bénéfice des protestations et réserves d’usage formulées.
Sur les demandes accessoires
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, M [Y] [E] sera condamné aux entiers dépens de l’instance étant rappelé que la présente ordonnance, qui est de droit exécutoire à titre provisoire, met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés, statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société d’assurance PRIMA ;
Prononçons la mise hors de cause de la société SGAM AG2R LA MONDIALE ;
Ordonnons une expertise ;
Désignons en qualité d’expert pour y procéder :
Le Docteur [D] [O], expert agréé près la Cour d’appel de [Localité 1] ;
Ou, en cas d’indisponibilité,
Le Docteur [S] [G],, expert agréée près la Cour d’appel de [Localité 1] ;
Avec pour mission de :
- Dans le respect des textes en vigueur et notamment du principe du contradictoire, convoquer les parties et leurs conseils, procéder à leurs auditions ainsi qu'à celles de tous sachants ;
- Se faire remettre et prendre connaissance du dossier médical détenu par M. [Y] [E] ainsi que par les professionnels intervenus dans sa prise en charge ainsi que tous documents qu'il estimera nécessaire à sa mission, et notamment le contrat de prévoyance souscrit par l’intéressé auprès de la société d’assurance PRIMA ;
- Procéder à l'examen clinique de M. [Y] [E], noter ses doléances et consigner les observations effectuées ;
- Etablir un historique des antécédents médicaux de M. [Y] [E] ayant entrainé une perte d’autonomie ;
- Etablir les traitements médicamenteux actuels de M. [Y] [E] ;
- Décrire en détail les lésions et séquelles présentées par M. [Y] [E] au jour de l’examen ;
- Dire si l’état de santé de M. [Y] [E] est consolidé et, dans l’affirmative, dire depuis quelle date ;
- Détailler les actes de la vie quotidienne et leurs subdivisions tels que définis par le contrat de prévoyance souscrit ;
- Apprécier, en regard de la grille d’évaluation NEW AGGIR et des tests de Blessed A et B et du test MMSE, la capacité de M. [Y] [E] à réaliser chacune des subdivisions des actes de la vie quotidienne susmentionnées ;
- Dire si M. [Y] [E] peut réaliser chacune des subdivisions des actes de la vie quotidienne susmentionnées soit seul, soit avec une éventuelle aide technique, soit avec l’aide d’une tierce personne ;
- Au regard de ces résultats, dire si M. [Y] [E] présentait à la date de sa demande initiale et, à défaut, à la date de l’expertise, une perte d’autonomie partielle physique au sens des dispositions de l’article 3-4-1 de la notice d’information, et notamment si :
Il est ou était classé dans l’un des groupes iso-ressources 1, 2, 3 ou 4 de l’outil dévaluation AGGIR tel que défini à l’ANNEXE 2 du contrat de prévoyance souscrit ;
Il est ou était médicalement reconnu incapable de façon permanente et définitive d’effectuer au moins deux des quatre actes de la vie quotidienne suivants : se déplacer, s’habiller, se laver, s’alimenter, selon les modalités définies à l’ANNEXE 3 du contrat de prévoyance ;
Il est reconnu en état de perte d’autonomie totale au sens des dispositions contractuelles du contrat de prévoyance ;
A défaut, il est reconnu en état de perte d’autonomie partielle au sens des dispositions contractuelles du contrat de prévoyance ;
- Dire si l'état de M. [Y] [E] est susceptible de modification en aggravation ;
- Procéder selon la méthode du pré-rapport afin de provoquer les dires écrits des parties dans un délai de rigueur déterminé et répondre aux dires des parties
Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
Donne délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, qu'il pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ;
Disons que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. [Y] [E] devra consigner entre les mains du régisseur de ce tribunal dans le délai de DEUX MOIS à compter de ce jour, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000€) à valoir sur la rémunération de l'expert, par virement bancaire, avec les références du dossier, au greffe du tribunal judiciaire d'Albi, service de la régie ;
Disons que par application de l'article 271 du code de procédure civile, le défaut de consignation entraînera la caducité de la désignation de l'expert ;
Disons que l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans le délai de SIX MOIS à compter du jour où il aura été saisi et qu'au besoin, il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant ;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile l'expert adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération ;
« Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties » ;
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport l'identité des destinataires auxquels il aura été adressé ;
Condamnons M. [Y] [E] aux entiers dépens de l’instance ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire ;
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET statuant en la qualité de juges des référés, assistée de Mme Gwenaëlle PELFORT, greffière.
La greffière Le juge des référés
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment