Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [H], [G]
MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026
N° RG 26/01204 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RF62
Grosse délivrée
à Me Gaëlle HARRAR
Expédition délivrée
à Mr & Mme [H]
le
DEMANDERESSE:
Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]
[Adresse 2]
Representé par son sydic la SAS CABINET TABONI
[Localité 2]
représenté par Me Gaëlle HARRAR, avocat au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [L] [H]
né le 20 Août 1972 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [A] [G] épouse [H]
née le 20 Novembre 1974 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Jacques PERRONNE,
assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 12 février 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 6] a fait assigner M. et Mme [L] et [A] [H] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :
- la somme de 3515,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 février 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 octobre 2025 ;
- la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
M. [L] [H] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.
Mme [A] [H] a comparu le 4 juin 2026. Elle reconnait sa dette qu’elle explique avoir réglé. L’affaire a été renvoyée au 7 juillet 2026 pour justifier de ce paiement ;
A l’audience de renvoi les défendeurs n’ont pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
Motifs de la décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;
Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 3515,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 février 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 octobre 2025 ;
Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 350 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
CONDAMNE M. et Mme [L] et [A] [H] à payer solidairement au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 7] [Localité 7] [Localité 8] :
- la somme de 3515,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 12 février 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 octobre 2025 ;
- la somme de 350 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne solidairement les défendeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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