Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 002156 - MINUTE NO
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
/2026
JUGEMENT DU 29/07/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEFENDEUR(S) : [T] [S] [Adresse 1] Vente produits puériculture… salon de thé… [Localité 1] SIREN : 818 182 370
REPRESENTANT(S) : en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Brigitte BERGÉ : Monsieur Fabrice PRATX ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
A la date du 23/06/2026, sur la plateforme du Tribunal Digital, Madame [S] [T] a effectué la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales.
Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.
Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 28/07/2026 à 8h30.
A cette date,
Madame [S] [T] s'est présentée et a été entendue en ses explications desquelles il ressort que son entreprise est en cessation des paiements depuis le 30/04/2026, que le passif, uniquement professionnel, s'élève à 17 766,57 euros, qu'il y a un crédit de TVA à récupérer d'un montant de 1 934 euros, qu'elle n'emploie pas de salarié, que le chiffre d'affaires au 31/12/2024 s'est élevé à la somme de
48 350 euros, qu'elle ne dispose pas du bilan 2025 et qu'elle a cessé l'activité depuis le 30/04/2026. Elle a ajouté que son chiffre d'affaires était trop insuffisant pour faire face aux charges courantes en ce compris, le loyer d'un montant mensuel de 3 010 euros. Elle a maintenu sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a confirmé qu'elle ne souhaite pas bénéficier d'une procédure de surendettement. Elle a également déclaré être propriétaire de sa résidence principale.
Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu'il serait statué, le 29/07/2026, sur l'ouverture d'un redressement judiciaire en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué au débiteur que le jugement serait rendu le 29/07/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Madame [T] [S] a l'une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.
En outre, Madame [T] [S] a cessé son activité.
Il apparait, ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur qu'il est propriétaire au niveau immobilier, que le chiffre d'affaires annuel arrêté au 31/12/2024 s'est élevé à la somme de 48 350 et qu'il n'y a pas de salarié dans l'entreprise depuis plus de six mois.
Il ressort également des éléments communiqués par le débiteur qu'il souhaite bénéficier de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'il ne sollicite pas l'ouverture d'une procédure de surendettement.
Il y a lieu de constater que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais pas celles relatives au surendettement.
En conséquence, le Tribunal fera application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.
Il y aura donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de Madame [T] [S].
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.
Vu les dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce,
Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies.
Dit qu'il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [T] [S] [Adresse 1] Vente produits puériculture… salon de thé… [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2026.
Nomme Madame [F] [Y], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [M] [J] [Adresse 2] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.
Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Vu les dispositions de l'Article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne la SELAS AJC, prise en la personne de Maître [R] [C], Commissaire de Justice associée, [Adresse 3], afin de dresser l'inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de Commerce fixe à
huit mois
à compter de la parution de la publicité du présent jugement au B.O.D.A.C.C., le délai imparti au liquidateur pour établir, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 22/06/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Dit qu'il sera fait application de l'article R.643-17 du Code de Commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président de Chambre en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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