Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00349
N° Portalis DBX4-W-B7J-U2SK
JUGEMENT
N° B26/
DU : 31 Juillet 2026
[D] [U]
[I] [V] épouse [U]
C/
[B] [T] ép. [O]
Monsieur [O] [O]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Maître TELLIER
Expédition certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 31 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée lors des débats de Norédine HEDDAB, Greffier, et de Maxime AUMAÎTRE, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du Jeudi 28 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [D] [U]
Madame [I] [V] épouse [U]
demeurants [Adresse 4]
représentés par Maître Jean-Christophe LAURENT,
avocat au barreau de CASTRES
substitué par Maître Delphine TELLIER,
avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Madame [B] [T] épouse [O]
Monsieur [O]
demeurants tous deux [Adresse 5]
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 2]
non comparants, ni représentés
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 1998, Monsieur et madame [J] ont donné en location à Madame [B] [X] devenue [T] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°134 situés [Adresse 8][Adresse 9] à [Localité 3] moyennant un loyer actuel de 746,98€.
Par acte authentique en date du 14 mars 2006, Monsieur et Madame [J] ont vendu le bien loué à Monsieur [D] [U] et Madame [I] [V] épouse [U] qui sont donc venus aux droits du bail.
Madame [B] [T] ex [X] a épousé Monsieur [O] qui par le fait du mariage est devenu co-titulaire du bail.
Par lettre recommandée expédiée le 18 décembre 2024, congé pour reprise était délivré pour le 30 juin 2025, terme du bail, au profit des parents de Monsieur [U], âgés de plus de 90 ans et ne pouvant plus occuper leur logement actuel qui n’est pas adapté à leur situation de handicap.
Les locataires n’ont pas contesté le congé et se sont maintenus dans les lieux en s’abstenant de s’acquitter du montant des loyers et indemnités d’occupation à compter du mois de décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice délivré le 17 septembre 2025 et avenir d’audience en date du 13 avril 2026, Monsieur [D] [U] et Madame [I] [V] épouse [U] ont fait assigner Monsieur [O] et Madame [B] [T] épouse [O] afin d’obtenir la validation du congé, la reconnaissance de l’occupation sans droit ni titre du logement, ordonner la libération des lieux et l’expulsion des occupants, la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges actualisés, jusqu’à libération effective des lieux, outre le paiement de la somme de 1.200€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et leur condamnation aux dépens.
L’affaire, après un premier renvoi pour faire signifier un avenir d’audience, était appelée à l’audience du 28 mai 2026.
Monsieur [D] [U] et Madame [I] [V] épouse [U], valablement représentés, indiquent que les locataires n’ont pas quitté les lieux et maintiennent leurs demandes.
Monsieur [O] et Madame [B] [T] épouse [O], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.
La décision était mise en délibéré au 31 juillet 2026.
MOTIFS
Sur le congé :
Par lettre recommandée expédiée le 18 décembre 2024, Monsieur [D] [U] et Madame [I] [V] épouse [U] ont délivré congé pour le 30 juin 2025, précisant l’intention de reprendre le bien et ont communiqué l’identité du bénéficiaire de la reprise comme étant les parents de Monsieur [D] [U]. Le congé a été délivré six mois avant le terme du bail. Le congé est donc régulier en la forme. Monsieur [O] et Madame [B] [T] épouse [O] n’ont pas contesté le congé et n’ont pas quitté les lieux.
Il convient donc de valider le congé et de constater qu’ils sont devenus occupants sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025, et d’ordonner en conséquence l’expulsion des occupants.
A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux, ils pourront être expulsés des lieux, ainsi que tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la [Localité 4] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux.
En se maintenant dans les lieux sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2025, ils causent un préjudice aux bailleurs qu’il convient d’indemniser par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyers et charges actualisés que Monsieur [O] et Madame [B] [T] épouse [O] seront condamnés solidairement à payer.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [U] et Madame [I] [V] épouse [U] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [O] et Madame [B] [T] épouse [O] à leur verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.
Sur les dépens :
Monsieur [O] et Madame [B] [T] épouse [O], succombant au principal, supporteront solidairement les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
VALIDE le congé délivré par Monsieur [D] [U] et Madame [I] [V] épouse [U], à Monsieur [O] et Madame [B] [T] épouse [O] le 18 décembre 2025 avec effet au 30 juin 2025 ;
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [O] et Madame [B] [T] épouse [O] ;
DIT qu’à défaut d’avoir libéré les lieux et l’emplacement de stationnement n°51 situés [Adresse 10][Adresse 11] 25 à [Localité 5] DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par eux ou à défaut par le bailleur ;
FIXE l’indemnité d’occupation due par Monsieur [O] et Madame [B] [T] épouse [O] à compter du 1er juillet 2025 à Monsieur [D] [U] et Madame [I] [V] épouse [U], au montant du loyer et charges actualisés et condamne solidairement Monsieur [O] et Madame [B] [T] épouse [O] au paiement de cette indemnité jusqu’à libération complète des lieux ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] et Madame [B] [T] épouse [O] à payer à Monsieur [D] [U] et Madame [I] [V] épouse [U], la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] et Madame [B] [T] épouse [O] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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