Texte intégral
[Localité 1]/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/02177 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7U3
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 09 décembre 2025 - RG N°25/00082 - JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2]
Code affaire : 78F - Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.
Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 02 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [Q] [S] NEE [Z]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3]
de nationalité française
Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier CLAUDE de la SCP XAVIER CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
ET :
INTIMÉE
S.A.S.U. [A] [W], prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 2] n° 852 802 891
Sise [Adresse 2]
Représentée par Me Antoine VIENNOT de la SELARL LEONARD VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
************
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS [A] [W], détentrice d'une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de Mme [Q] [S] établie le 13 mai 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], devenue définitive, a, suivant acte extra-judiciaire du 20 octobre 2025, fait pratiquer à l'encontre de cette dernière une saisie-attribution, dénoncée le même jour à la débitrice, et ce, pour un montant de 21 845,15 euros.
Par acte du 5 novembre 2025, Mme [Q] [S] a fait assigner la SAS [A] [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de contester la saisie attribution délivrée à l'initiative de celle-ci le 20 octobre 2025.
Par jugement du 9 décembre 2025, ce magistrat a :
- écarté des débats une note en délibéré transmise par la demanderesse le 26 novembre 2025,
- déclaré nulle l'assignation délivrée le 5 novembre 2025,
- condamné Mme [Q] [S] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à condamnation en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que :
- si la transmission de l'original de l'assignation délivrée au défendeur a été autorisée en cours de délibéré, tel n'est pas le cas de la note en délibéré transmise le 26 novembre 2025,
- l'assignation comportant une demande tendant à obtenir la nullité de la saisie-attribution litigieuse au motif qu'elle est "irrégulière, mal fondée et injustifiée" ne permet pas à son destinataire de savoir sur quels éléments repose la contestation de la saisie, nonobstant le visa des articles R.211-10 et suivants du code de procédures civiles d'exécution,
- l'assignation, qui ne comporte pas d'exposé des moyens en fait et en droit, prive son destinataire d'apporter les éléments en défense et lui cause ainsi un grief.
Suivant déclaration du 23 décembre 2025, Mme [Q] [S] a relevé appel de cette décision en en critiquant toutes les dispositions à l'exception de celle relative aux frais irrépétibles.
Aux termes de son unique jeu d'écritures du 7 février 2026, l'appelante demande à la cour, sans modifier le champ de la dévolution telle qu'elle résulte de sa déclaration d'appel, de :
- la dire bien fondée en son appel,
- infirmer le jugement déféré
Statuant à nouveau,
- rejeter le moyen de nullité de l'assignation fondé sur l'article 56 du code de procédure civile,
- dire et juger que l'assignation respecte les exigences du code de procédure civile ou que, à tout le moins, aucune atteinte aux droits de la défense n'est démontrée,
- débouter la partie adverse de ses prétentions.
Vu les articles R. 211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Recevant Mme [Q] [S] en ses contestations,
- dire et juger la saisie attribution délivrée le 20 octobre 2025 par la SAS Acta Law au nom et pour le compte de la SASU [A] [W] à son encontre irrégulière, mal fondée et, en tous les cas, injustifiée,
- dire et juger également que l'acte de dénonciation de saisie-attribution signifié le 20 octobre 2025 pour un montant de 21 845,15 euros irrégulier, mal fondé et, en tous les cas, injustifié,
- prononcer la nullité de la saisie-attribution effectuée entre les mains de l'agence Banque Populaire d'[Localité 5],
- prononcer la mainlevée sur la somme de 21 845,15 euros qui a fait l'objet de la saisie sur tous ses comptes, ce qui la laisse sans ressources,
- condamner la SASU [A] [W] à lui payer les sommes de :
1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par un unique jeu d'écritures transmis le 3 avril 2026, la SAS [A] [W] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- condamner Mme [Q] [S] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [Q] [S] aux dépens d'appel.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mai 2026.
DISCUSSION
I- Sur la nullité de l'assignation
Mme [Q] [S] fait grief au premier juge d'avoir considéré nulle l'assignation délivrée à son initiative à la SAS [A] [W] devant sa juridiction au motif qu'elle est dénuée de toute mention permettant de connaître l'objet de la contestation de la saisie-attribution délivrée à la demande de ce dernier, alors d'une part que son assignation satisfait aux exigences de ce texte et d'autre part que les mentions prévues à peine de nullité par l'article 56 du code de procédure civile exigent la démonstration d'un grief.
Elle fait à cet égard valoir que les moyens de fait et de droit sont détaillés dans l'exposé des prétentions et qu'il est visé dans l'acte les articles R.211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Elle affirme enfin qu'aucun grief n'est établi par son contradicteur s'agissant de son droit de se défendre, puisqu'il a comparu à l'audience.
La SAS [A] [W] conclut à confirmation sur la nullité de l'assignation.
Si elle ne disconvient pas que conformément à l'article 114 du code de procédure civile, le moyen de nullité pour vice de forme qu'il invoque à l'encontre de l'assignation litigieuse doit reposer sur un grief pour pouvoir prospérer et rappelle qu'une telle irrégularité est susceptible d'être régularisée ultérieurement notamment par des conclusions, elle relève que Mme [Q] [S] ne mentionne dans ses conclusions d'appelante, pas plus que dans l'assignation litigieuse, aucun moyen de droit ou de fait propre à étayer sa contestation de la saisie-attribution du 20 octobre 2025.
Elle soutient enfin qu'à défaut de connaître les motifs de contestation de la saisie litigieuse, elle n'a pu valablement préparer sa défense et que ce grief justifie la nullité de l'assignation prononcée par le juge de l'exécution.
L'article 56 du code de procédure civile énonce que :
"L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions".
Selon l'article 114 du même code, "Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public".
Au cas particulier, la cour relève en premier lieu que l'acte extra-judiciaire argué de nullité, délivré à la SAS [A] [W] le 5 novembre 2025, ne contient en réalité que la seule affirmation abstraite que la saisie serait irrégulière, mal fondée et injustifiée, sans énonciation de circonstances concrètes supposées faire encourir à l'acte une telle sanction, dans la mesure où la partie "Discussion" de l'acte se résume au libellé suivant : "Sur le fondement des articles R. 211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Mme [Q] [S] conteste la saisie-attribution susvisée, aux motifs qu'elle est irrégulière, mal fondée et injustifiée".
En outre, le seul visa des articles R. 211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ne permet pas davantage au destinataire de l'acte de discerner un motif précis de contestation dès lors que ces textes ne portent pas sur les causes d'irrégularité des saisies mais sur la procédure à suivre pour contester leur régularité devant le juge de l'exécution.
Si les nullités pour vice de forme sont susceptibles d'être couvertes par une régularisation ultérieure à la condition qu'aucune forclusion ne soit acquise et que cette régularisation ne laisse subsister aucun grief, conformément à l'article 115 du code de procédure civile, il ressort du jugement déféré et des écritures des parties que cette cause de nullité n'a pas été régularisée par des conclusions déposées devant le premier juge.
A cet égard, s'il ressort de la décision déférée que Mme [Q] [S] a, par la voie de son conseil, déposé une note en délibéré le 26 novembre 2025 et critique à hauteur de cour la disposition du jugement déféré ayant écarté ladite note, elle n'apporte au soutien de ce grief aucun élément ni argument propre à justifier de son bien fondé.
Enfin, si la SAS [A] [W] fait observer que l'appelante n'a pas davantage mentionné dans ses écritures d'appel de moyens en fait et en droit, il est en tout état de cause admis que la cause de nullité invoquée n'est pas susceptible d'être régularisée pour la première fois par le truchement de conclusions d'appelant (Civ. 2ème 27 juin 2013, 12-20.929).
Il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a retenu qu'en l'absence d'éléments permettant de connaître l'objet de la contestation, l' assignation délivrée pour introduire l'instance manque de moyens en fait et en droit exigés à peine de nullité par l'article 56 du code de procédure civile et que cette irrégularité cause un grief au défendeur, privé de la possibilité d'apporter des éléments et arguments utiles au soutien de sa défense.
L'instance devant le premier juge n'ayant pas été régulièrement introduite, la cour n'est saisie d'aucun chef de litige, de sorte qu'il ne peut être statué sur le surplus des demandes de l'appelante relatif à la saisie-attribution dont elle a fait l'objet et à l'allocation de dommages-intérêts.
II- Sur les demandes accessoires
A titre liminaire, la cour relève qu'elle n'est saisie d'aucune critique s'agissant de la disposition du jugement entrepris relative aux frais irrépétibles.
Mme [Q] [S], qui succombe à hauteur de cour, sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
L'issue du litige commande de mettre à la charge de celle-ci une indemnité de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, que son contradicteur a été contraint d'exposer, et de la condamner aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, dans les limites de l'appel, par arrêt contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONFIRME le jugement rendu le 9 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vesoul en toutes ses dispositions frappées d'appel ;
Y ajoutant,
DÉBOUTE Mme [Q] [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Mme [Q] [S] à verser à la SAS [A] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Q] [S] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
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