Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 25/03158 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYAZ Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame STRICKER
Dossier n° N° RG 25/03158 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYAZ
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision du tribunal correctionnel de Nice en date du 19 août 2025 prononçant une interdiction du territoire français à l’encontre de Monsieur [Y] [H], né le 02 Octobre 2006 à (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [Y] [H] né le 02 Octobre 2006 à (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 26 décembre 2025 par M. LE PREFET DU VAR notifiée le 29 décembre 2025 à 10 heures 23 ;
Vu la requête de M. [Y] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Décembre 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 30 Décembre 2025 à 10 heures 08 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 1er janvier 2026 reçue et enregistrée le 1er janvier 2026 à 11 heures 19 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de [T] [C] [U], interprète en arabe, assermenté ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Majouba SAIHI, avocat de M. [Y] [H], a été entendu en sa plaidoirie.
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
[Y] [H], né le 2 octobre 2006 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, non documenté, déclare être arrivé en France via l’Italie en 2022 (mineur). Son père vit en Italie, sa mère en Tunisie, il a un oncle à [Localité 2]. Il est célibataire et sans enfant. Il disait vouloir aller vivre en Italie avec son père, finalement produit ce jour une attestation pour se rendre chez une tante en région parisienne.
Il a fait l’objet de plusieurs mesures d’éloignement :
- d’une part sur le plan administratif : sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 2 ans, prise par le préfet des Alpes-Maritimes, le 17 décembre 2024, notifiée le jour même à 16h50, mesure modifiée par le même préfet qui a prolongé l’interdiction de retour de 2 ans, la portant à 4 ans, par arrêté du 13 mai 2025, notifié le jour même à 22h25.
- d’autre part, sur le plan judiciaire : il a été condamné le 19 août 2025 par le tribunal correctionnel de Nice pour infraction à la législation sur les stupéfiants à la peine principale de 6 mois d’emprisonnement et révocation totale d’un précédent sursis simple (de 2 mois) prononcé par le tribunal pour enfants le 12 octobre 2023, et à titre complémentaire à une interdiction du territoire français (ITF) d’une durée de 5 ans, complétée par arrêté du 26 décembre 2025 fixant le pays de renvoi.
Alors qu’il était incarcéré depuis le 18 août 2025 à la maison d’arrêt de [Localité 3] en exécution de la peine de 8 mois d’emprisonnement, [Y] [H] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet du Var daté du 26 décembre 2025, régulièrement notifié le 29 décembre 2025 à 10h23, à sa levée d’écrou.
Par requête datée du 30 décembre 2025, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h08, [Y] [H] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : incompétence du signataire de l’acte, défaut de motivation et d’examen personnel de sa situation, garanties de représentation.
Par requête datée du 1er janvier 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 11h19, le préfet du Var a demandé la prolongation de la rétention de [Y] [H] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
A l'audience du 2 janvier 2026 :
- le conseil de [Y] [H] soulève deux exceptions de nullité dont l’irrégularité de l’avis au parquet car trop anticipé pour avoir été effectué 3 jours avant la mesure privative de liberté (nullité d’ordre public), alors que le PV de transport du 29 décembre 2025 n’est pas horodaté et sans preuve d’envoi. Une fin de non-recevoir est soutenue tirée du défaut de pièce justificative utile. Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus y compris celui relatif à l’incompétence du signataire de l’acte. Sur le fond, les diligences sont critiquées. Des pièces sont produites (garanties de représentation et jurisprudences).
- le représentant de la préfecture conclut au rejet des nullités et moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.
- l’étranger a eu la parole en dernier.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l’article L743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il convient de statuer par une ordonnance unique sur la requête en contestation du placement en rétention et sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Sur la nullité tirée de l’irrégularité de la procédure du placement en rétention
Aux termes de l’article L741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ». Il est constant que cette information est à la charge de l’autorité administrative dès l’intervention de l’arrêté préfectoral du placement en rétention et qu’elle doit non seulement établir l’existence de cet avis, mais également sa temporalité.
En l’espèce, l’avocate de [Y] [H] soutient que l’avis au procureur de la République serait irrégulier car trop anticipé pour avoir été effectué par mail 3 jours avant la mesure privative de liberté. Elle souligne que le procès-verbal de transport du 29 décembre 2025 (jour de la notification de l’arrêté de placement en rétention) n’est pas horodaté et que la mention « immédiatement » n’est donc pas valable.
En effet, il exact de lire dans les pièces jointes à la requête :
- que le mail adressé aux procureurs de la République de [Localité 4] et de [Localité 3] est horodaté au 26 décembre 2025 à 12h10, alors que l’arrêté de placement en rétention a été notifié le 29 décembre 2025 à 10h23. Ce mail énonce certes que « l’intéressé sera transféré au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 4] à l’issue de sa levée d’écrou qui interviendra le 29 décembre 2025 ».
- que le procès-verbal de transport est daté du 29 décembre 2025 mais n’est pas horodaté et qu’après les mentions sur la prise en charge de l’intéressé à la maison d’arrêt de [Localité 3] vers le CRA de [Localité 5], et celles sur la notification de l’arrêté, il est en effet indiqué : « de même suite, avisons immédiatement le procureur de la République près le TGI de [blanc] ».
Or d’une part, si aucune disposition légale ni règlementaire n’interdit la délivrance d’un avis anticipé au procureur de la République, il appartient toutefois au juge de vérifier aussi bien l’existence de l’information, que son heure exacte, pour évaluer si l’autorité judiciaire a pu être à même de procéder réellement à son contrôle de la mesure lorsqu’elle est devenue effective.
Au cas présent, un avis à l’autorité judiciaire trois jours avant la mise en œuvre effective de la mesure privative de liberté (avis du 26 décembre 2025 à 12h10 pour un placement en rétention notifié le 29 décembre 2025 à 10h23), même au sein d’un mail circonstancié qui précise bien une prise en charge effective après la levée d’écrou, en donnant la date du 29 décembre 2025, cette information qui ne présage ni de la réalité postérieure du placement ni a fortiori de son heure, n’est pas intervenue dans une limite de temps raisonnable et ne peut constituer « l’avis au procureur de la République » au sens des textes puisqu’il n’a pas laissé au procureur de la République de [Localité 4] ou de [Localité 3] la possibilité de procéder au contrôle de la mesure lorsqu’elle est devenue effective, le mail litigieux indiquant d’ailleurs un placement en CRA sur le ressort de [Localité 4] alors que [Y] [H] a en réalité été transféré au CRA de [Localité 5] sur le ressort de [Localité 6].
D’autre part, concernant le procès-verbal du 29 décembre 2025 et la mention d’un avis « immédiat » au procureur de la République sans mentionner d’heure exacte, et même sans que le procès-verbal soit horodaté, sans dire non plus quel parquet aurait été avisé ([Localité 4], [Localité 3] ou [Localité 6]), un tel procès-verbal ne permet pas au juge d’exercer son contrôle sur le caractère immédiat de cet avis, ni d’ailleurs sur la réalité d’un avis effectif effectué ce jour-là dont la preuve fait défaut. En l’absence d’heure à laquelle l’avis parquet a été réalisé, la seule mention que le parquet a été immédiatement avisé est donc insuffisante et l’avis du 29 décembre 2025 n’est pas non plus régulier.
Enfin, dans la mesure où la jurisprudence constante de la cour de cassation retient qu’en pareil cas, la procédure se trouve entachée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits, en dérogation des dispositions de l’article L743-12 du CESEDA, il convient de constater que la nullité relevée rend la procédure irrégulière.
En conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, la requête en prolongation de la rétention sera rejetée et [Y] [H] remis en liberté.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
FAISONS DROIT au moyen de nullité soulevé par le conseil de [Y] [H].
En conséquence,
DECLARONS IRREGULIERE la procédure du préfet du Var.
En conséquence,
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du Var.
DISONS n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de [Y] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
INFORMONS [Y] [H] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence.
INFORMONS [Y] [H] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
RAPPELONS que [Y] [H] a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Fait à TOULOUSE Le 02 Janvier 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA
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RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 6]/[Localité 5]
Monsieur M. [Y] [H] reconnaît avoir :
Reçu notification de l’ordonnance de non-lieu à prolongation de la rétention administrative et de remise en liberté rendue le 02 Janvier 2026 par Marion STRICKER, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE
Information est donnée à M. [Y] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Information est donnée à M. [Y] [H] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
AVISONS la personne concernée que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
AVISONS la personne concernée que Monsieur le Préfet a la possibilité d'interjeter appel dans les 24 heures.
RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.
Le .............................. à .............heures..............
Signature du retenu :
(à remplir par le greffe du JLD)
☐ Cette ordonnance a été traduite oralement par téléphone en.............................................................langue que le requérant comprend ;
le .....................................à ........................... heures..............
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète en langue…....................................
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ qui a prêté serment
Signature de l'interprète présent au tribunal judiciaire de Toulouse lors de la notification
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 02 Janvier 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
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