Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/427
Rôle N° RG 26/01160 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ6U
[X] [W]
C/
[R] [K] ÉPOUSE [W]
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3
A.S.L. ASL AQUAE [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe KLEIN
Me Sandra JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 18 Décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/00013.
APPELANT
Monsieur [X] [W],
demeurant [Adresse 2] - PAYS-BAS
représenté et plaidant par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
Madame [R] [K] épouse [W],
demeurant [Adresse 3] IRLANDE
représentée et plaidant par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°444.266.381,
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
plaidant par Me Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE
A.S.L. AQUAE VERDE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
assignée le 27/02/2026 à personne habilitée,
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Claire-Hélène GIRY- LATERRIERE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Madame Claire-Hélène GIRY- LATERRIERE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Réputé Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 28 janvier 2026 par M. [X] [W] à l'encontre du jugement prononcé le 18 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains dans l'instance n°RG 24/00013,
Vu l'avis d'orientation de l'affaire à bref délai du 12 février 2026,
Vu la signification de la déclaration d'appel et d'avis de fixation de l'appel à bref délai à l'ASL [Adresse 6] le 27 février 2026 à personne habilitée à recevoir l'acte,
Vu les dernières conclusions remises par voie électronique le 7 avril 2026 par l'appelant et le bordereau qui y est annexé,
Vu la signification de ses dernières conclusions à l'ASL [Adresse 6] par l'appelant le 9 avril 2026,
Vu les dernières conclusions remises par voie électronique le 5 juin 2026 par la SNC Kaufman & Broad promotion 3, intimée, et le bordereau qui y est annexé,
Vu l'ordonnance de clôture au 25 août 2026.
M. [X] [W] et Mme [R] [K] épouse [W] sont propriétaires d'un bien immobilier situé à [Localité 3] (04), [Adresse 7], consistant en une parcelle de terrain cadastrée section G n°[Cadastre 1] pour une superficie de 00ha 05a 03ca et une villa individuelle élevée d'un étage sur rez de chaussée avec garage.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à la demande du Crédit Immobilier de France Développement (ci-après dénommé CIFD) à M. [W] et à Mme [W] portant sur le bien immobilier à [Localité 3].
Le commandement a été publié au service de publicité foncière de [Localité 4] volume 2024 S numéro 5.
Par acte de du 8 avril 2024, le CIFD a assigné M. et Mme [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dignes-les-Bains.
Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, le CIFD a fait délivrer aux créanciers inscrits une assignation à comparaître à l'audience d'orientation avec sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et de déclarer leurs créances.
La SNC Kaufman & Broad promotion 3 a déclaré sa créance le 17 juillet 2024 pour un montant de 155 333,74 euros sur le fondement d'un jugement exécutoire du tribunal de grande instance de Marseille du 7 octobre 2010 et d'une inscription d'hypothèque judiciaire en date du 20 janvier 2012 publiée au service de la publicité foncière de Dignes-les-Bains Volume 2012 numéro 822.
Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2024, la SNC Kaufman & Broad promotion 3 a dénoncé sa déclaration de créance aux débiteurs.
A l'audience d'orientation du 4 juillet 2024, le CIFD s'est désisté de ses poursuites en l'état d'un réglement des causes du commandement.
La SNC Kaufman & Broad promotion 3 a sollicité sa subrogation.
Par jugement du 21 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dignes-les-Bains a dit que la SNCKaufman & Broad promotion 3 serait subrogée au CIFD dans les poursuites de saisie immobilière, fixé la créance de la SNCKaufman & Broad promotion 3 à la somme de 155 333,74 euros selon décompte arrêté au 2 octobre 2024 et ordonné la vente du bien immobilier susvisé avec mise à prix à 102 000 euros et renvoi à l'audience d'adjudication du 20 mars 2025.
M. [W] a relevé appel de ce jugement.
Par jugement du 20 mars 2025, le juge de l'exécution de Dignes les [Localité 5] a ordonné le report de la vente forcée avec renvoi à l'audience du 19 juin 2025 pour examen des autres moyens soulevés, et notamment l'incident tendant à faire soulevé la nullité de la subrogation.
Par jugement sur incident du 18 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dignes-les-Bains a:
- déclaré recevable les demandes formées par M. [X] [W],
- dit n'y avoir lieu à écarter les pièces en anglais,
- rejeté la demande de caducité du commandement de payer valant saisie immobilière pour non respect des délais de publicité,
- sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel d'Aix en Provence dans l'instance RG 25/03392,
- réservé les dépens de l'instance.
Le 15 janvier 2026, la Cour d'appel d'Aix en Provence a, dans l'instance RG 25/03392, confirmé le jugement du 21 novembre 2024 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dignes-les-Bains dans toutes ses dispositions.
Le 28 janvier 2026, M. [W] a relevé appel du jugement sur incident du 18 décembre 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dignes-les-Bains pour le voir réformer en ce qu'il rejette la demande de caducité du commandement de payer valant saisie-immobilière pour non respect du délai de publicité.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, M. [W], représenté par son conseil, demande à la Cour d'appel de :
Infirmer le jugement dont appel de [Localité 6] en ce qu'il rejette la demande de caducité du commandement de payer valant saisie-immobilière pour non respect du délai de publicité,
Et statuant à nouveau:
Prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié par la SARL [A] [I] [Y] [T], commissaires de justice associés, en date du 18 décembre 2023, en raison du non respect du délai prévu à l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution pour le dépôt au greffe de l'avis rédigé par le créancier poursuivant,
En conséquence,
Ordonner la caducité des poursuites de saisie immobilière,
Condamner la SNC Kaufman & Broad promotion 3 à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, M. [W], représenté par son conseil, expose que le créancier subrogé n'a pas respecté le délai prévu par l'article R322-31 du codes procédures d'exécution qui prévoit que la vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication, en ce qu'il n'a déposé l'avis au greffe que le 14 mars 2025, soit moins d'une semaine avant l'audience de vente fixée le 20 mars 2025, que cet article comprend les délais relatifs à la publicité légale et le délai de dépôt de l'avis au greffe qui doit être compris etre 1 et 2 mois avant l'audience et qu'il encourt de ce fait, conformément à l'article L 311-11 du CPCE la caducité (et non la nullité) du commandement de payer valant saisie.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 5 juin 2026, la SNC Kaufman & Broad promotion 3, représentée par son conseil, demande à la Cour d'appel de:
Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de caducité du commandement de payer valant saisie-immobilière pour non respect du délai de publicité,
en conséquence,
Débouter la M. [X] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner M. [X] [W] au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déclarer les dépens en frais privilégiés de la vente.
Au soutien de ses prétentions, la SNC Kaufman & Broad promotion 3 réplique que la loi ne fixe aucun délai pour le dépôt au greffe des publicités effectuées par le poursuivant, lequel n'est assorti d'aucune sanction, que le débiteur fait une interprétation erronée de l'article L R 322-31 du CPCE dont le délai concerne la réalisation des publicités, destinée à attirer le plus grand nombre d'enchérisseurs possibles et non le dépôt au greffe de l'avis, que les enchérisseurs ont été informés par l'information légale publiée dans les journaux d'annonce légale depuis le 18 février 2025 et par l'apposition des placards le 18 février, de même que par la publicité faite dans les locaux du tribunal, qu'il y avait 6 personnes à l'audience de vente.
Il ajoute que le grief est infondé pour le débiteur car la publicité est faite pour les enchérisseurs et non pour le débiteur saisi.
Madame [R] [K] épouse [W] n'a pas conclu. L'ASL [Adresse 6] n'a pas constitué d'avocat.
MOTIVATION DE LA DECISION
1) Sur la qualification de la décision
L'ASL [Adresse 6], intimée non constituée a été assignée à personne habilitée à recevoir l'acte. En application de l'article 474 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.
2) Sur la caducité du commandement de payer valant saisie du 18 décembre 2023
Aux termes de l'article R 322-30 du code des procédures civiles d'exécution: 'La vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible dans les conditions prévues à la présente section.'
Aux termes de l'article R322-31 du code des procédures civiles d'exécution: 'La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.
A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.
L'avis indique :
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;
2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant.
L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne comporte aucune autre mention.
L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm).'
L'affichage de l'avis par le greffe dans les locaux de la juridiction 'à un emplacement aisément accessible au public' constitue au même titre que la publication par le créancier de l'avis dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble une publicité visant précisément à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible.
'A cette fin', le dépôt de l'avis au greffe et la publication de l'avis dans l'un des journaux d'annonces légales doivent être effectués par le créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.
Il en résulte qu'il incombe ainsi au créancier poursuivant de prendre toutes dispositions afin que les formalités de publicité lui incombant soient définitivement achevées dans le délai imparti pour ce faire et de produire les documents se rapportant aux démarches accomplies à cette fin, afin que les juges puissent procéder à la vérification de ses diligences.
Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures d'exécution: 'Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.'
Il en résulte que la sanction de l'absence de respect du délai est non pas la nullité de l'acte de publicité mais la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière.
En l'espèce, il ressort d'un extrait du RPVA résumant la liste des évènements intervenus depuis le dépôt du cahier des charges le 11 avril 2024, et dont le contenu n'est pas contesté, que le dépôt de l'avis de publicité au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dignes-Les-Bains a été effectué le 14 mars 2025 alors que l'audience de vente était fixée au 20 mars 2025, soit très postérieurement à l'expiration du délai de un à deux mois avant l'audience d'adjudication.
Or, le créancier poursuivant se contente d'affirmer que la publicité a été faite dans les locaux du tribunal sans justifier, par la production notamment d'un récépissé ou d'un avis de réception, du dépôt de l'avis de vente au greffe à une date comprise dans ce délai. Il ne justifie par davantage de l'affichage de l'avis dans les locaux de la juridiction dans ce délai.
En conséquence, et en l'absence de motif légitime invoqué par le créancier poursuivant, il convient de prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie du 18 décembre 2023.
3) Sur les frais du procès
La SNC Kaufman & Broad promotion 3, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
En revanche, l'équité commande de débouter Monsieur [X] [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour après débats publics par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire,
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour
Statuant à nouveau
Prononce la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière signifié par la SARL [A] [I] [Y] [T], commissaires de justice associés, en date du 18 décembre 2023,
En conséquence,
Ordonne la caducité des poursuites de saisie immobilière,
Y ajoutant,
Condamne la SNC Kaufman & Broad promotion 3 aux dépens de première instance et d'appel,
Déboute Monsieur [X] [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE