Texte intégral
2025F11616 - 2525800006/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/09/2025
Numéro de rôle général : 2025F11616 Numéro de Procédure collective : 2025RJ299
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT ET PRONONÇANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
ENTRE :
ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP
[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique
DEMANDEUR :
PUIS :
LE MINISTERE PUBLIC
DEMANDEUR EN REPRISE D'INSTANCE
ET :
Monsieur [S], [Y] [H] exerçant sous l'enseigne « FERMETURE EXPRESS » [Adresse 2] Inscrit au Répertoire des métiers : [Numéro identifiant 1] Non comparant
DEFENDEUR :
EN PRESENCE DE :
La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 15/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
Par acte d'huissier délivré le 06/06/2025, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP a fait assigner Monsieur [S], [Y] [H], demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 01/07/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire et ordonné une enquête, désignant Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 15/09/2025.
Vu l'ordonnance de M. PORSAN CLEMENTE en date du 10/07/2025, désignant la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [P] [R] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 19/08/2025.
Vu l'avis du juge-commis.
Lors de l'audience, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP se désiste de sa demande au motif que la créance a été payée.
Le ministère public reprend l'instance à son compte en l'absence du représentant légal.
SUR CE,
Il résulte du rapport de Maître [P] [R] que Monsieur [S], [Y] [H] ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à la créance exigible de la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.
Monsieur [S], [Y] [H] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n'a pas cherché à prendre attache avec ce dernier. Le pli adressé en LRAR étant revenu avec la mention « réceptionné ».
Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Au regard des éléments de l'enquête, du défaut de coopération de Monsieur [S], [Y] [H] et du passif ancien, il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.
Le paiement de la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP est susceptible de caractériser un paiement préférentiel, le mandataire judiciaire sera appelé à y être attentif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE le désistement d'instance de la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP ;
CONSTATE la reprise d'instance par le ministère public à l'encontre de Monsieur [S], [Y] [H],
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur [S], [Y] [H], adresse : [Adresse 3], activité : travaux de menuiserie bois et PVC, immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro 479255218,
FIXE au 15/03/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge commissaire suppléant,
DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [P] [R] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;
CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment