Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/12/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français
La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 01 octobre 2025 et à laquelle siégeaient :
Madame Nathalie Giroud, président Monsieur Denis Layat Madame Brigitte Fusi, juges
Qui en ont délibéré
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par madame Nathalie Giroud, Président, et par madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,
Rôle n°
2024J140
ENTRE
* CRCAM DES SAVOIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Caroulle Colomban -
Le Président [Adresse 2]
ET - Monsieur [N] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître JOLY Emilie -
[Adresse 4]
* Madame [H] épouse [N] [T], [S], [K],
[M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître JOLY Emilie -
[Adresse 4]
Le Crédit Agricole des Savoie était en relation professionnelle avec la société le Boudoir, institut de beauté, société par actions simplifiées au capital de 2.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 820 829 364, ayant siège social, [Adresse 5], ayant pour dirigeant Madame [T] [H] épouse [N].
Le capital social était réparti comme suit :
* Madame [T] [N] 49%
* Monsieur [F] [N] 51%
Le 13 décembre 2017, un prêt professionnel N°1180034 a été souscrit d'un montant de 42.000.00 euros, d'une durée de 60 mois au taux d'intérêt contractuel de 2.10% l'an, destiné à financer l'acquisition de matériel.
Madame [T] [H] épouse [N] et son conjoint monsieur [F] [N] se portaient caution solidaire dans la limite de la somme de 27.300,00 euros chacun.
Le 6 juillet 2018, un prêt professionnel N° 1385257, d'un montant de 35.825.00 euros d'une durée de 60 mois au taux d'intérêt contractuel de 1,95% l'an, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule.
En garantie du remboursement de ce prêt, le crédit Agricole des Savoie bénéficiait de l'engagement de caution personnelle et solidaire de Madame [T] [H] épouse [N] dans la limite de la somme de 46.572.50 euros.
Le 21 décembre 2018, un contrat global de crédits de trésorerie N° 1506076 a été souscrit sous la forme d'une ouverture de crédit en compte courant pour un montant maximum de 4.000.00 euros, moyennant un taux d'intérêts initial de 0% l'an révisable, destiné à financer des besoins de trésorerie.
Le Crédit des Savoie bénéficiait des engagements de caution personnelle et solidaire de madame [T] [H] épouse [N] et de monsieur [F] [N] dans la limite de la somme de 4.000,00 euros chacun.
Le 09 avril 2023, Madame [T] [N] a été victime d'un grave accident, n'étant plus en mesure d'assurer aucun soin.
Dès lors, le chiffre d'affaires de la société a connu une baisse significative qui ne permettait plus assurer les charges d'exploitations courantes.
Le 29 février 2024, Madame [T] [N] en sa qualité de dirigeante de la Société Le Boudoir, a été contrainte de procéder à une déclaration de cessation de paiements de sa société.
Le 15 mars 2024, par jugement le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société Le Boudoir.
Le 10 avril 2024, par lettre recommandé avec accusé de réception le Crédit agricole des Savoie a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire.
* 9 469,12 euros, outre intérêts contractuels postérieurs, au titre du prêt professionnel N° 1180034.
12 298,08 euros, outre intérêts contractuels postérieurs, au titre du prêt professionnel N° 1385267.
5 124,80 euros au titre du contrat global de crédits de trésorerie N° 1506076.
Le 10 avril 2024, par lettre recommandé avec accusé de réception le Crédit Agricole des Savoie a informé monsieur et Madame [N], en qualité de caution de la procédure ouverte à l'encontre de la société Le Boudoir ;
Le 30 avril 2024, par jugement le Tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Le Boudoir en liquidation judiciaire.
Le 17 juin 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Crédit agricole des Savoie a actualisé la déclaration de ses créances auprès du liquidateur judiciaire, lesdites créances s'élevaient alors aux sommes suivantes :
* 9 760,24 euros, outre intérêts contractuels postérieurs, au titre du prêt professionnel N° 1180034.
* 12 866,36 euros, outre intérêts contractuel postérieurs au titre du prêt professionnel N° 1385257.
* 5 468,41 au titre du contrat global de crédits de trésorerie N° 1506076.
Le 17 juin 2024, le Crédit Agricole a mis en demeure Madame [T] [H] épouse [N] et son conjoint monsieur [F] [N] de régler les sommes dues en application de leurs engagements de cautions.
Par acte extrajudiciaire en date du 24 octobre 2024, le Crédit Agricole des Savoie a fait assigner madame [T] [H] épouse [N] et son conjoint monsieur [F] [N] pour comparaitre à l'audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 4 décembre 2024 et aux fins de :
Condamner monsieur [F] [N] et Mme [T] [H] épouse [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Des Savoie la somme de 9 760,24 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,10% l'an courus et à courir sur la somme de 8 903,22 euros du 31 mai 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel N° 1180034.
Condamner madame [T] [H] épouse [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Des Savoie la somme de 12.866,36 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,95% l'an courus et à courir sur la somme de 11.782,02 euros du 31 mai 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel N°1385257.
Condamner monsieur [F] [N] et madame [T] [H] épouse [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Des Savoie la somme de 4.000.00 euros, dans la limite de la somme globale de 5 468,41 euros, au titre du contrat globale de crédits de trésorerie N° 1506076.
Prononcer la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code Civil.
Condamner solidairement monsieur [F] [N] et madame [T] [H] épouse [N] à payer à la caisse régionale de crédit mutuel des Savoie la somme 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner solidairement monsieur [F] [N] et madame [T] [H] épouse [N] aux entiers dépens.
Après plusieurs renvois de mise en état, l'affaire a été entendue lors de l'audience du 1er octobre 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03 décembre 2025.
Lors de cette dernière audience, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du présent visa par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la crédit agricole des Savoie dont la teneur est la suivante,
Débouter monsieur [F] [N] et madame [T] [H] épouse [N] de l'ensemble de leurs moyens de défense ;
Condamner monsieur [F] [N] et Mme [T] [H] épouse [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Des Savoie la somme de 9 760,24 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,10% l'an courus et à courir sur la somme de 8 903,22 euros du 31 mai 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel N° 1180034.
Condamner madame [T] [H] épouse [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Des Savoie la somme de 12.866,36 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,95% l'an courus et à courir sur la somme de 11.782,02 euros du 31 mai 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel N°1385257.
Condamner monsieur [F] [N] et madame [T] [H] épouse [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Des Savoie la somme de 4.000.00 euros, dans la limite de la somme globale de 5.468,41 euros, au titre du contrat globale de crédits de trésorerie N° 1506076.
Prononcer la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code Civil.
Condamner solidairement monsieur [F] [N] et madame [T] [H] épouse [N] à payer à la caisse régionale de crédit mutuel des Savoie la somme 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner solidairement monsieur [F] [N] et madame [T] [H] épouse [N] aux entiers dépens.
Il convient également de rappeler les demandes soutenues par les parties défenderesses dont la teneur est la suivante ; au visa des dispositions de l'ancien article L.332-1 du code de la consommation, au visa des dispositions de l'article 1315 du code civil, de la jurisprudence citée, des pièces versées aux débats.
A titre principal
Dire et juger que les engagements de caution étaient manifestement disproportionnés par rapport à la capacité de remboursement des cautions lors de la souscription ;
En conséquence,
Dire et juger que la Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel des Savoie ne peut se prévaloir des engagements de caution visés à l'appui de ses demandes ;
Débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie de l'ensemble de ses demandes.
Condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie à payer la somme de 1.500.00 euros chacun à monsieur [F] [N] et à madame [T] [N] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie aux entiers dépens.
A Titre subsidiaire
Octroyer aux époux [N] un délai de paiement de 24 mois pour s'acquitter de toutes les sommes pour lesquelles votre Tribunal serait amené à les condamner.
Débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Sur la demande principale ;
L'article 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même» ;
En l'espèce, monsieur [F] [N] et madame [T] [H] épouse [N] se sont porté caution solidaire de la société Le Boudoir
* dans la limite de la somme de 27.300,00 euros chacun en garantie d'un prêt professionnel N°1180034 d'un montant de 42.000.00 euros, d'une durée de 60 mois au taux d'intérêt contractuel de 2.10% l'an, destiné à financer l'acquisition de matériel
* dans la limite de la somme de 46.572.50 euros chacun en garantie d'un prêt professionnel N° 1385257, d'un montant de 35.825.00 euros d'une durée de 60 mois au taux d'intérêt contractuel de 1,95% l'an, destiné à financer l'acquisition d'un véhicule
* dans la limite de 4.000€ chacun en garantie de l'ouverture de crédit en compte courant pour un montant maximum de 4.000.00 euros, moyennant un taux d'intérêts initial de 0% l'an révisable, destiné à financer des besoins de trésorerie.
La société Le Boudoir a été placée en liquidation judiciaire en date du 30 avril 2024 ;
Il est rapporté la preuve d'une part que la banque a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur tel qu'il ressort des pièces versées au dossier ; et d'autre part que la somme qui est réclamée à la caution entre dans le périmètre de son engagement, que dans ses conditions, la demande de la banque est bien fondée ;
Sur la disproportion :
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ;
Conformément aux articles 2288 et suivants du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021, applicables en l'espèce, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur ni satisfait pas lui-même. Le cautionnement ne se présume point. Il doit-être exprès et on ne peut l'étendre audelà des limites dans lesquelles il a été contracté ;
L'appréciation de la disproportion se fait donc à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, à charge pour la caution de démontrer son existence. Dans l'affirmative, le créancier peut toutefois démontrer que le patrimoine de la caution est suffisant pour honorer l'engagement au jour de l'appel en garantie. A défaut, l'acte de cautionnement s'avère inopposable.
Cette disposition est mobilisable par toutes les cautions personnes physiques qu'elles soient ou non averties.
Dans les faits pour apprécier la disproportion, il convient de prendre en compte la situation patrimoniale de la caution dans sa globalité. Sont donc pris en compte les revenues et les biens propres de la caution mais également tous les éléments du patrimoine susceptibles d'être saisis. Il convient ensuite de déduire des actifs l'ensemble des prêts et des engagements souscrits par la caution à l'exception de ceux qui auraient été pris postérieurement à la souscription de la garantie litigieuse.
En l'absence d'anomalie apparente, la fiche déclarative de patrimoine renseignée par la caution au moment de la souscription de l'engagement lui est opposable, conformément aux dispositions de l'article 1104 du code civil, sans que la banque ait à vérifier l'exactitude des éléments financiers déclarés.
L'article L.332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Ainsi, ce texte n'impose pas au préteur de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. Il appartient a la caution qui se prévaut de la disproportion au jour de son engagement d'en rapporter la preuve. Réciproquement, si la disproportion est établie au jour de l'engagement, il appartient au créancier qui entend s'en prévaloir, de démontrer que le patrimoine de la caution lui permet d'honorer son engagement au jour où elle est appelée. A défaut, le créancier ne peut se prévaloir de l'engagement.
Cette disposition est mobilisable par toutes les cautions personnes physiques, qu'elles soient ou non averties.
Les époux [N] soutiennent que leurs engagements sont disproportionné par rapport à leur patrimoine et à leurs revenus ; ils indiquent qu'en 2017 lorsqu'ils se sont portés caution dans la limite de la somme de 27.300,00 € chacun, ils ne bénéficient, ni l'un ni l'autre de revenus. Ils indiquent encore que le 06 juillet 2018, date de souscription du deuxième engagement de caution de madame [T] [N] à hauteur de 46.572,50 €, cette dernière percevait un revenu annuel de 6.549 € alors que ses engagements de caution se portent à la somme de 73.872,50 € (soit 27.300,00 € + 46.572,50 €).
A l'examen des documents produits à l'audience, le tribunal constate que lors de la conclusion des engagements de caution les époux [N] possédaient une maison d'habitation estimé à 625.000€, que cette propriété a été vendue le 8 octobre 2020 au prix de 598.000€ ; qu'il est de jurisprudence constante qu'à partir du moment où un bien immobilier appartenant à une caution fait partie de son patrimoine, il doit être pris en compte pour l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement, quand bien même ce bien ferait l'objet d'une interdiction de saisie opposable au créancier ;
En conséquence, le tribunal jugera que les engagements des époux [N] n'étaient pas disproportionné et condamnera monsieur [F] [N] et Mme [T] [H] épouse [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Des Savoie :
* la somme de 9 760,24 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,10% l'an courus et à courir sur la somme de 8 903,22 euros du 31 mai 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel N° 1180034.
* la somme de 12.866,36 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,95% l'an courus et à courir sur la somme de 11.782,02 euros du 31 mai 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel N°1385257.
* la somme de 4.000.00 euros, dans la limite de la somme globale de 5.468,41 euros, au titre du contrat globale de crédits de trésorerie N° 1506076.
Sur l'anatocisme
L'article 1343-2 du code civil applicable à la cause dispose que :"Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise."
Il nous est demandé par la banque que les intérêts dus pour une année entière produisent intérêts; Elle produit au soutien de sa demande, les contrats de prêt qui le prévoient;
Il convient de faire droit à cette demande et de dire que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts;
Sur les délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues."
Les débats ont permis d'établir que la situation financière des époux [N] ne leur permettent pas de s'acquitter de leur dette en une seule fois et que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil sont réunies ;
En conséquence, il convient de dire que monsieur [F] [N] et Mme [T] [H] épouse [N] pourront s'acquitter de leur dette en 24 versements mensuels égaux et consécutifs, le premier devant intervenir dans les trente jours de la présente décision, et que faute pour eux de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible,
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l' Etat »,
En l'espèce, il est sollicité par le demandeur de voir condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Il est également sollicité par les défendeurs de voir condamner le demandeur au paiement de la somme de 1.500 euros à chacun à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Le tribunal estime qu'il convient de rejeter les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. » ;
Qu'en conséquence, il convient de condamner solidairement monsieur [F] [N] et madame [T] [H] épouse [N] aux entiers dépens ;
Sur l'exécution provisoire.
L'article 515 du code de procédure civile dispose que « l'exécution provisoire est de droit, qu'il convient en conséquence de dire que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire »
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Déboute monsieur [F] [N] et madame [T] [H] épouse [N] de l'ensemble de leurs moyens de défense ;
Condamne monsieur [F] [N] et Mme [T] [H] épouse [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Des Savoie la somme de 9 760,24 euros outre intérêts au taux contractuel de 2,10% l'an courus et à courir sur la somme de 8 903,22 euros du 31 mai 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel N° 1180034.
Condamne madame [T] [H] épouse [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Des Savoie la somme de 12.866,36 euros outre intérêts au taux contractuel de 1,95% l'an courus et à courir sur la somme de 11.782,02 euros du 31 mai 2024 jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel N°1385257.
Condamne monsieur [F] [N] et madame [T] [H] épouse [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Des Savoie la somme de 4.000.00 euros, dans la limite de la somme globale de 5.468,41 euros, au titre du contrat globale de crédits de trésorerie N° 1506076 ;
Prononce la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code Civil ;
Dit que monsieur [F] [N] et Mme [T] [H] épouse [N] pourront s'acquitter de leur dette en 24 versements mensuels égaux et consécutifs, le premier devant intervenir dans les trente jours de la présente décision, et que faute pour eux de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra de plein droit immédiatement exigible ;
Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement monsieur [F] [N] et madame [T] [H] épouse [N] aux entiers dépens.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Nathalie Giroud
Signe electroniquement par Nathalie Giroud
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.