Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00637 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRLD
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [U] [F]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIES DÉFENDERESSES :
Monsieur [Z] [Q]
demeurant [Adresse 3]
Madame [B] [O]
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Maître Arnaud VAUTHIER, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 18 mai 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me GONDER + pièces
- copie certifiée conforme délivrée le à Me VAUTHIER + pièces
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 16 février 2023, prenant effet à compter du 06 mars 2023, M. [U] [F] a consenti à M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] un bail portant sur la location d'un appartement et d'un box de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 688 euros dont 98 euros de provisions sur charges.
Dans le cadre d'un litige opposant les locataires à leur bailleur suite à un dégât des eaux survenu dans l'appartement loué, en octobre 2024, M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] ont suspendu le paiement de leurs loyers.
Le 6 mai 2025, M. [U] [F] a fait signifier à M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1 961 euros.
Des loyers demeurant impayés, M. [U] [F] a, selon actes de commissaire de justice du 16 juillet 2025, fait assigner M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-le prononcé de la résiliation du contrat de bail conclu le 16 février 2023 pour défaut de paiement du loyer et des charges dans les deux mois du commandement délivré en application de la clause résolutoire ;
-l'autorisation de faire procéder à l'expulsion de M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
-la condamnation solidaire de M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] à lui verser 3 503,61 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts de droit et au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges avec intérêts de droit à compter de chaque échéance ;
-la condamnation solidaire de M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] à lui verser 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
-la condamnation solidaire de M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] au paiement de la clause pénale conformément au contrat de bail ;
-la condamnation solidaire de M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] aux dépens et à lui verser 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Initialement appelée à l'audience du 20 octobre 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties ; elle a été retenue à l'audience du 18 mai 2026.
A cette audience, M. [U] [F] était représenté par Maître FEITZ substituant Maître GONDER, avocat au barreau de Bordeaux ; M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] étaient représentés par Maître LAURANS, substituant Maître VAUTHIER, avocat au barreau de Metz.
M. [U] [F], se reportant à ses conclusions déposées le 23 février 2026, a sollicité, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-le prononcé de la résiliation judiciaire du bail conclu le 16 février 2023, compte tenu de la violation grave et renouvelée de leurs obligations en paiement du loyer par M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] ;
-l'autorisation de faire procéder à l'expulsion de M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
-la condamnation solidaire de M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] à leur verser 3 301 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnité d'occupation dus au mois de novembre 2025 (indemnité d'occupation due au titre du mois de novembre 2025 comprise) ;
-la condamnation solidaire de M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux loués ;
-le débouté de M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] de l'ensemble de leurs demandes ;
-la condamnation solidaire de M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX, et à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il faisait valoir au soutien de ses demandes :
-que les demandeurs se montraient défaillant dans le paiement du loyer depuis plusieurs mois, ce qui constituait un manquement grave et renouvelé à leurs obligations contractuelles ;
-que sauf dans l'hypothèse d'un logement inhabitable (ce dont il n'était en l'espèce pas justifié) l'existence de désordres affectant un logement donné à bail n'autorisait pas les locataires à suspendre, sans autorisation préalable du juge, le versement des loyers ;
-que la consignation opérée par les locataires sur un compte CARPA ne valait pas paiement ;
-qu'il s'était montré diligent quand un dégât des eaux était survenu dans l'appartement donné à bail à M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] en octobre 2024 et que ce n'était qu'en raison du manque de réactivité des locataires, qu'après la réalisation des réparations nécessaires le 22 janvier 2025, les travaux de reprise des embellissements n'avaient pu avoir lieu qu'au cours de l'été 2025 ; que dans ces conditions sa responsabilité ne pouvait être engagée ; qu'il était en tout état de cause à noter que concernant ses locataires, le dégât des eaux n'avait eu pour conséquence qu'une dégradation du parquet flottant de l'entrée, des plinthes et du bas du papier peint et qu'il avait consenti à ses locataires une indemnisation volontaire ;
-que s'agissant des problèmes de pression d'eau et de chauffage survenus en cours de procédure, ils avaient immédiatement été pris en compte et réglés ; qu'ainsi la panne de chaudière survenue le 23 décembre 2025 avait été réparée le 27 décembre 2025 et que le problème de chauffage ne chauffant pas dont il avait été fait état le 2 janvier 2026 avait été réglé le jour même ;
-que l'indemnité éventuellement due au titre d'un préjudice de jouissance n'étant pas certaine, liquide et exigible, il ne pourrait pas être fait droit à la demande de compensation formée par les défendeurs.
M. [Z] [Q] et Mme [B] [O], se reportant à leurs conclusions responsives déposées le 4 février 2026, ont sollicité :
- le débouté de M. [U] [F] de l'ensemble de ses demandes ;
- en tant que de besoin, la condamnation de M. [U] [F] à leur verser 2 336,75 euros de dommages-intérêts (somme correspondant à 65% du montant des loyers dus pour la période de mars 2025 à fin juillet 2025) et qu'il soit dit que seraient appliquées les règles de la compensation légale et qu'ainsi la somme restant due par eux à M. [U] [F] soit fixée à 1 258,25 euros ;
- la condamnation de M. [U] [F] aux dépens et à leur verser 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ils se prévalaient en premier lieu d'une exception d'inexécution, l'état d'insalubrité du logement suite à la fuite d'eau survenue en octobre 2024 (très fort taux d'humidité ayant entrainé le développement de champignons, gondolement du parquet dans l'entrée, le salon et la chambre, retrait d'une partie du parquet de l'entrée, existence d'un trou dans la cuisine, décollement d'une partie du papier peint) le rendant partiellement inhabitable et ayant justifié qu'ils suspendent le paiement du loyer.
Ils soulignaient à ce sujet :
-que l'état de l'appartement laissait apparaître un risque manifeste pouvant porter atteinte à la santé de ses occupants, ce d'autant plus que Mme [B] [O] était enceinte ;
-que s'ils s'étaient maintenus dans les lieux loués c'était uniquement en raison de l'absence d'alternative ;
-que depuis la remise en état de l'appartement, ils avaient repris le paiement du loyer.
S'agissant de leur demande indemnitaire, ils la motivaient par le préjudice de jouissance qu'ils avaient subi de mars à juillet 2025 du fait de la faute lourde de M. [U] [F] dans l'exécution de ses obligations contractuelles, étant précisé que :
-ce n'était que le 23 décembre 2025 que l'agence avait mandaté un prestataire pour intervenir sur la chaudière et la pression de l'eau ;
-aucune réparation n'avait été effectuée concernant ce problème, de sorte qu'ils se retrouvaient sans chauffage depuis cette date.
Après débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur les demandes de prononcé de la résiliation du contrat de bail conclu le 16 février 2023 et d'expulsion.
Aux termes de l'article 1217 du Code civil : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ".
Aux termes de l'article 1219 du Code civil : " Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ".
Aux termes de l'article 1224 du Code civil : " La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ".
Aux termes de l'article 1227 du Code civil : " La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ".
Aux termes de l'article 1229 du Code civil : " La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ".
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : " Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; […] ".
De jurisprudence constante, en matière de bail d'habitation, le défaut de paiement du loyer aux termes convenus constitue un manquement grave du locataire à ses obligations justifiant la résiliation du contrat de bail.
L'existence de désordres affectant le logement ne permet pas, à elle seule, au locataire de se prévaloir de l'exception d'inexécution pour suspendre unilatéralement le paiement des loyers.
Ce n'est que dans l'hypothèse d'un logement totalement inhabitable que le locataire peut valablement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour cesser de régler ses loyers et charges.
Il appartient donc au juge de rechercher, au regard de la nature et de l'ampleur des désordres invoqués, ainsi que des diligences accomplies par le bailleur pour y remédier, si les locataires étaient fondés à suspendre intégralement le paiement des loyers.
En l'espèce, M. [U] [F] sollicite le prononcé de la résiliation du contrat conclu le 16 février 2023 pour manquement des locataires à leur obligation de paiement du loyer et des charges.
Il produit au soutien de sa demande, outre le contrat de bail, et le commandement de payer signifié le 6 mai 2025 pour la somme en principal de 1 961 euros, un historique de compte dont il résulte qu'au 7 mai 2026, M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] restaient lui devoir 4 020 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges (loyer et charges dus au titre du mois de mai 2026 inclus).
M. [Z] [Q] et Mme [B] [O], pour leur part, se prévalent d'une exception d'inexécution faisant valoir :
- qu'après le dégât des eaux survenu au mois de novembre 2024 (en réalité le 3 octobre 2024), de l'eau s'était propagée depuis le parquet de l'entrée jusque dans le salon et la chambre ce qui avait généré un important problème d'humidité dans tout l'appartement ;
- que ce n'était qu'à l'occasion d'une intervention ayant eu lieu en janvier 2025 qu'il avait pu être mis fin à l'afflux constant d'eau dans le sol de l'appartement ; qu'à cette occasion une partie du parquet de l'entrée avait été retirée ;
- qu'après cette intervention les problèmes liés au fort taux d'humidité dans l'appartement avaient toutefois perduré (développement de champignons, gondolement du parquet, décollement du papier peint) ; qu'il n'avait en outre pas été procédé au rebouchage du trou effectué dans la cuisine à l'occasion des opérations de recherche de fuite et au remplacement du parquet de l'entrée ;
- qu'ils avaient consigné des loyers à hauteur de 2 157 euros sur un compte CARPA dans l'attente de la réalisation de travaux de remise en état de l'appartement ;
- que ce n'était que fin juillet 2025 que des travaux de remise en état de l'appartement avaient été entrepris ;
L'existence du dégât des eaux survenu en octobre 2024 au sein de l'appartement loué par M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] et ses conséquences sur l'état du logement et donc ses conditions de jouissance par les locataires ne sont pas contestées et résultent en tout état de cause du constat amiable de dégât des eaux en date du 4 octobre 2024, du rapport de recherche de fuite établi le 4 novembre 2024 (taux d'humidité élevé, apparition de champignons sous l'appui fenêtre du balcon, parquet du couloir gondolé), des devis et facture de la société AMMAR, de la facture de la SARL Boucherez et Fils et des mails de la société Century 21, mandataire du bailleur.
Les défendeurs ne rapportent toutefois pas la preuve du fait que les désordres affectant le logement l'auraient rendu totalement inhabitable.
Il peut être ici relevé que les locataires ont continué à occuper les lieux et que dans leurs conclusions déposées le 4 février 2026, ils évoquaient un logement seulement " partiellement inhabitable " avant d'indiquer " L'appartement est en réalité inutilisable sans compromettre gravement la santé de ses occupants ".
Il convient en outre de tenir compte des diligences entreprises par le bailleur pour remédier aux désordres, ainsi que du fait que celui-ci a consenti à ses locataires une remise de loyer pour les mois de décembre 2024, janvier 2025 et février 2025.
Les conditions de l'exception d'inexécution n'étaient donc en l'espèce pas réunies et les locataires ne pouvaient décider unilatéralement de suspendre le paiement des loyers (la circonstance que des travaux de remise en état aient pu demeurer nécessaires est, à cet égard, sans incidence sur l'obligation des locataires de régler les loyers, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'avait réduit le montant du loyer dans l'attente de la réalisation de travaux).
La preuve du manquement grave des locataires à leurs obligations contractuelles étant rapportée, il y a lieu de prononcer, à la date de l'assignation, soit au 16 juillet 2025, la résiliation du contrat de bail conclu le 16 février 2023 entre M. [U] [F] d'une part et M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] d'autre part et d'autoriser M. [U] [F] à faire procéder à l'expulsion de M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes de condamnation au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, M. [U] [F] sollicite la condamnation solidaire de M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] à lui verser 4 020 euros au titre de l'arriéré de loyer, de charges et d'indemnité d'occupation au 7 mai 2026 (indemnité d'occupation due au titre du mois de mai 2026 comprise).
Le contrat de bail stipule une clause de solidarité entre les locataires, de sorte que M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] sont tenus solidairement des obligations résultant du contrat de location.
Les défendeurs, représentés à l'audience par leur conseil, n'ont formulé aucune observation ni contestation relativement au montant de la dette locative ainsi actualisée.
M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] seront en conséquence solidairement condamnés à verser à M. [U] [F] la somme de 4 020 euros au titre de l'arriéré de loyer, de charges et d'indemnité d'occupation au 7 mai 2026 (indemnité d'occupation due au titre du mois de mai 2026 comprise).
M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] seront également solidairement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 1er juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixé à la somme de 719 euros correspondant à celui des derniers loyer et provision sur charges, de nature à réparer le préjudice découlant pour M. [U] [F] de l'occupation indue de son bien.
Sur la demande reconventionnelle de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance
Aux termes de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat.
Le manquement du bailleur à ces obligations est susceptible d'engager sa responsabilité et de justifier l'indemnisation du trouble de jouissance effectivement subi par le locataire.
Toutefois, l'indemnisation du préjudice de jouissance doit être appréciée au regard de la nature, de l'importance et de la durée des désordres effectivement établis, ainsi que des diligences accomplies par le bailleur pour y remédier et, le cas échéant, des mesures déjà prises pour compenser les désagréments subis par le locataire.
En l'espèce, M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] sollicitent l'indemnisation de leur préjudice de jouissance à hauteur de 65 % du montant du loyer pour la période comprise entre mars 2025 et la fin du mois de juillet 2025, soit la somme de 2 336,75 euros (il convient ici de rappeler qu'ils ont bénéficié de la part de leur bailleur d'une remise totale du loyer dû pour les mois de décembre 2024, janvier 2025 et février 2025).
Il ressort des pièces produites que le logement a effectivement été affecté par un dégât des eaux survenu début octobre 2024, ayant notamment occasionné des dégradations au niveau du sol de l'appartement et généré un important taux d'humidité au sein de l'appartement.
Les démarches entreprises par le bailleur afin d'identifier puis de remédier à l'origine du sinistre ont été nombreuses. Une recherche de fuite a ainsi été réalisée le 12 novembre 2024, une intervention sur le lavabo et la baignoire est intervenue le 10 décembre 2024 et la fuite a finalement été réparée le 22 janvier 2025, le rapport d'intervention établi le 24 décembre 2024 par la société ARDF Est ayant permis de conclure à l'existence d'une fuite sur la conduite d'alimentation en eau chaude encastrée dans le sol.
S'il est exact que les démarches relatives à la reprise des conséquences du sinistre se sont ensuite poursuivies, il y a lieu de constater que ce n'est que le 5 avril 2025 qu'un devis de travaux consécutifs au dégât des eaux a été établi.
L'assureur du bailleur a donné son accord pour la prise en charge de ces travaux le 15 mai 2025.
Si les travaux n'ont finalement démarré qu'au mois de juillet 2025, le mail adressé par l'agence Century 21 aux locataires le 22 mai 2025 et le courrier adressé par l'agence century 21 aux locataires le 3 juin 2025 permettent d'établir que les locataires n'ont pas immédiatement donné suite aux demandes de prise de contact avec la société AMMAR en vue de la réalisation des travaux de remise en état de l'appartement validés par l'assureur du bailleur.
Si les locataires font également état, au soutien de leur demande indemnitaire, de désordres ayant affecté les plafonds de la cuisine et de la salle de bains, le radiateur de la salle de bains, la pression d'eau ainsi que le fonctionnement de la chaudière (désordres signalés au bailleur le 24 mars 2025), il ne peut qu'être constaté que les pièces produites ne permettent pas d'établir avec suffisamment de précision la persistance, l'ampleur et les conséquences de ces différents désordres sur la période pour laquelle les défendeurs sollicitent une indemnisation de leur préjudice de jouissance.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que seule la période de flottement entre les travaux de réparation du 22 janvier 2025 et l'établissement du devis de remise en état de l'appartement, le 5 avril 2025, pourrait donner lieu à indemnisation, ce dans des proportions correspondant au préjudice subi, soit une somme ne dépassant pas 50% du loyer.
Or, le bailleur a déjà de lui-même accordé à ses locataires une remise de loyers pour les mois de décembre 2024, janvier 2025 et février 2025 à hauteur de 1 830 euros.
Au vu de ces éléments, M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance.
La demande de compensation formée par les intéressés est dès lors sans objet.
Sur les demandes accessoires
M. [Z] [Q] et Mme [B] [O], parties perdantes au principal, seront condamnés in solidum aux dépens et à verser 500 euros à M. [U] [F] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE, au 16 juillet 2025, la résiliation du contrat de bail conclu le 16 février 2023 entre M. [U] [F] d'une part et M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] d'autre part , portant sur le logement et le box de stationnement situés [Adresse 4] à [Localité 1] ;
ORDONNE en conséquence à M. [Z] [Q] et Mme [B] [O], ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut de libération volontaire des lieux, il pourra être procédé à leur expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] à verser à M. [U] [F] la somme de 4 020 euros au titre de l'arriéré de loyer, de charges et d'indemnité d'occupation au 7 mai 2026 (indemnité d'occupation due au titre du mois de mai 2026 comprise) ;
CONDAMNE solidairement M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 719 euros par mois à compter du 1er juin 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
DEBOUTE M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ;
CONDAMNE in solidum M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [Z] [Q] et Mme [B] [O] à verser 500 euros à M. [U] [F] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 21 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame PLANTON, greffière.
La greffière, La vice-présidente,