Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
AFFAIRE 2025010233
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
ENTRE : La SCP MJURIS, sise [Adresse 1] prise en la personne de Maître [O] [M] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R], sise [Adresse 2], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 24 juin 2025, Demanderesse, Représentée par Maître François-Xavier NIHOUARN, Avocat au Barreau de NANTES (Case Palais n°8),
ET : La société GESTACA - SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3], Défenderesse, Ayant pour Avocat Maître Stéphane CLERGEAU, Avocat au Barreau de NANTES (Case Palais n°2), défaillant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Messieurs Christian ROZE, Président de Chambre, Monsieur Stéphane HUCHET, Monsieur Guy PRONIER, juges, assistés de Madame Céline LANDAIS, Commis greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Messieurs Christian ROZE, Président de Chambre [W] REDON, Didier THOUZEAU, juges, assistés de Madame Céline LANDAIS, Commis greffier.
DEBATS : à l'audience publique du 16 juillet 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire
Prononcé à l'audience publique du 22 octobre 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
FAITS ET PROCÉDURE
La Société CABINET [R] SAS exerçait une activité d'expertise comptable. Elle était dirigée par monsieur [W] [R].
La société SARL GESTECA réalise des prestations d'expertises comptable pour la Société CABINET [R] SAS. Elle est également dirigée par monsieur [W] [R].
Par jugement en date du 24 juin 2025 du Tribunal de Commerce de Nantes, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 septembre 2024 au profit de la Société CABINET [R] SAS a fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire.
La SCP MJURIS représenté par Maître [O] [M] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Dans le cadre de son mandat maître [O] [M] a été alertée par l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire de la Société CABINET [R] SAS, Maître [Q] [H], de l'existence d'une importante créance due par la société SARL GESTECA dirigée par monsieur [W] [R] à la Société CABINET [R] SAS.
Maître [H] d'ores et déjà sollicité par courrier au nom de la Société CABINET [R] SAS le règlement de la somme de 151.032,69 euros TTC à la société SARL GESTECA. Ce courrier est resté sans réponse de la part de la société SARL GESTECA.
De même, par une mise en demeure du 9 juillet 2025 réceptionnée par la société SARL GESTECA le 15 juillet 2025, le Conseil de la SCP MJURIS mettait en demeure la société SARL GESTECA de régler sa créance. Cette mise en demeure est également restée sans réponse.
La société SARL GESTECA reste donc redevable envers la Société CABINET [R] SAS représentée par son liquidateur de la somme de 231.737,77 euros, conséquence des factures impayées suivant la période allant d'octobre 2022 à avril 2025
C'est en l'état que se présente l'affaire.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé […] » pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience du 16 juillet 2026.
La SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [O] [M] èsqualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] demande au Tribunal de :
* CONDAMNER la société SARL GESTECA à verser à la société MJURIS, représentée par Maître [O] [M], ès qualité de mandataire liquidateur de la société CABINET [R] SAS, la somme de 231.737,77 euros TTC et ce, pour des factures impayées sur période allant d'octobre 2022 à avril 2025 et ce, en faisant application du taux d'intérêt contractuels mentionné sur lesdites factures soit, 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
* CONDAMNER la société SARL GESTECA à verser à la société MJURIS, représentée par Maître [O] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société CABINET [R] SAS, la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
La société GESTECA, défenderesse, bien que régulièrement assignée par exploit de Maître [G] à Madame [P] [L], puis convoquée par courrier LRAR, ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.
MOTIFS DE LA DÉCISION
In Limine Litis, le Tribunal rappelle que l'article 472 du Code de Procédure Civile dit que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Il appartient donc au Tribunal de démontrer que l'action de la SCP MJURIS, ès qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] SAS est recevable et bien fondée.
1. Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de la SCP MJURIS, ès qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] SAS
a) Sur la recevabilité de la demande de la SCP MJURIS, ès qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] SAS
Attendu que par jugement du 24 juin 2025 le Tribunal de Commerce de Nantes a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 septembre 2024 au profit de la société CABINET [R] SAS et a désigné la SCP MJURIS représentée par Maître [M] en qualité de liquidateur. Que la copie du jugement prononcé le 24 juin 2025 a été produite aux débats ;
Attendu que l'article L.641-9 du Code de Commerce dispose que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ». Qu'en conséquence, la SCP MJURIS, ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] SAS, a, seule, qualité pour exercer au nom et pour le compte de la Société CABINET [R] SAS l'action en recouvrement de la créance litigieuse ;
Le Tribunal dira que la demande de la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [O] [M] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] est recevable.
b) Sur le bien-fondé de la demande de la SCP MJURIS, ès qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] SAS
Attendu que la Société CABINET [R] SAS expose être créancière de la société SARL GESTECA au titre de factures impayées émises sur la période d'octobre 2022 à avril 2025 pour un montant total de 231.737,77 euros TTC ;
Attendu que le liquidateur indique avoir été informé par l'administrateur judiciaire de l'existence d'une créance importante détenue par la Société CABINET [R] SAS à l'encontre de la société GESTECA ;
Attendu que le liquidateur par mise en demeure du 9 juillet 2025, réceptionnée le 15 juillet 2025, a réitéré la demande de paiement ;
Attendu que la société GESTECA n'a formulé, ni en cours de procédure, ni à l'audience, de contestation ni sur le principe, ni sur le montant de la créance ;
Le Tribunal dira que la demande de la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [O] [M] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] est bien-fondée.
2. Sur le montant de la créance due par la société GESTECA à la Société CABINET [R] SAS
Attendu que la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [O] [M] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] produit au Tribunal dans ses pièces un courrier de demande de recouvrement daté du 13 mai 2025 pour un montant de 151.035,69 euros TTC. Que ces mêmes pièces incluent également un courrier de mise en demeure daté du 9 juillet 2025 pour un montant de 307.898,17 euros TTC ;
Attendu que la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [O] [M] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] assigne au Tribunal la société GESTECA pour le paiement d'un montant égal à 231.737,77 euros ;
Attendu que la condamnation sollicitée ne peut être prononcée qu'à hauteur des sommes dont la demanderesse justifie effectivement l'existence, l'exigibilité et le montant au vu des pièces régulièrement versées aux débats ;
Attendu que la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [O] [M] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] produit aux débats la copie des factures représentant la demande. Qu'après vérification par le Tribunal, le montant justifié par les factures représente la somme de 231.437,77 euros TTC.
Que cette différence provient d'un écart entre les factures reportées et leur montant sur les références suivantes :
Facture V038179 reportée pour 7.935,00 euros en lieu et place de 7.938,00 euros,
Facture V039227 reportée pour 7.564,80 euros en lieu et place de 7.264,80 euros,
Facture V040169 reportée pour 8.509,80 euros en lieu et place de 8.506,80 euros ;
Le Tribunal retiendra la somme de 231.437,77 euros TTC due par la société GESTECA à la Société CABINET [R] SAS ;
Attendu que la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [O] [M] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] sollicite l'application d'un taux d'intérêt contractuel mentionné sur les factures correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
Attendu que le bien-fondé de cette demande suppose que soit établis l'existence et le contenu de la stipulation contractuelle invoquée, son opposabilité à la société GESTECA ainsi que les conditions de départ et de calcul des intérêts ;
Attendu qu'il n'a pas été produit au Tribunal de pièce contractuelle permettant d'une part de vérifier que le taux réclamé est effectivement applicable aux sommes dont le paiement est attendu et d'autre part d'apprécier les modalités d'application de ce taux ;
Le Tribunal rejettera donc la demande d'application du taux d'intérêt contractuel mentionné sur lesdites factures soit, 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la somme de 231.437,77 euros TTC.
Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal condamnera la société GESTECA à verser à la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [O] [M] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R], la somme de 231.437,77 euros TTC et déboutera la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [O] [M] èsqualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] de sa demande d'application du taux d'intérêt contractuel mentionné sur lesdites factures soit, 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
3. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Attendu que la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [O] [M] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] sollicite la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de la société GESTECA aux dépens ;
Attendu que la société GESTECA n'a pas comparu et n'a pas présenté d'observation sur ces demandes ;
Le Tribunal condamnera la société SARL GESTECA à payer à la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [O] [M] ès-qualités de mandataire liquidateur de la Société CABINET [R] la somme de 2.500,00 euros.
Le Tribunal condamnera également la société GESTECA succombant à payer les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 472 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 641-9 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE
la société GESTECA à verser à la société MJURIS, représentée par Maître [O] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société CABINET [R] SAS, la somme de 231.737,77 euros TTC et ce, pour des factures impayées sur période allant d'octobre 2022 à avril 2025 ;
DEBOUTE
la société MJURIS, représentée par Maître [O] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société CABINET [R] SAS de sa demande d'application du taux d'intérêt contractuel mentionné sur lesdites factures soit, 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
CONDAMNE
la société GESTECA à verser à la société MJURIS, représentée par Maître [O] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la société CABINET [R] SAS, la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société GESTECA aux entiers dépens de l'instance dont les frais de Greffe s'élevant à 57.23 € ;
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le 22 octobre 2026.
Le Commis-Greffier
Le Président.
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