Texte intégral
N° RG 24/01688 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKBB
89A
N° RG 24/01688 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKBB
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04 août 2026
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AFFAIRE :
[V] [I]
C/
CPAM DE LA GIRONDE
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CCC délivrées
à
M. [V] [I]
CPAM DE LA GIRONDE
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
Me Constance D’HENNEZEL DE FRANCOGNEY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 04 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Mme Florence DEFFIEUX, Juge,
Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,
Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 12 juin 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Muriel GUILBERT, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne, assisté de Me Constance D’HENNEZEL DE FRANCOGNEY, de la SELARL CABINET D’HENNEZEL, avocate au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par M. [F] [D] [B], muni d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
REJETTE des débats les pièces médicales postérieures à la date du 11 juin 2024,
VU le procès-verbal de consultation du Dr [Z] [H] en date du 12 juin 2026 annexé à la présente décision,
FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de M. [V] [I] à l’encontre de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, en date du 4 mars 2024, confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable ([1]) du 11 juin 2024,
DIT qu’à la date de la consolidation, le 1er mars 2024, le taux d’incapacité permanente partielle en réparation des séquelles de l’accident du travail dont M. [V] [I] a été victime le 26 février 2021 est de DIX POUR CENT (10%),
DIT n’y avoir lieu d’adjoindre au taux médical un coefficient socio-professionnel,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé, et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 août 2026 pour notification, et signé par la Présidente et la Greffière
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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