Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024049989
ENTRE :
SAS AGIR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 422312181
Partie demanderesse : assistée de Me Aurélie THEVENIN, avocat (B757) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
ET :
1) SAS AZY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 844925917 2) M. [M] [Q], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par Me Abdoulaye CISSÉ, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS AGIR est spécialisée dans la location longue durée de véhicules automobiles légers.
La SAS AZY est une société spécialisée dans le commerce de véhicules automobiles ; son président est Monsieur [M] [Q] (ci-après « M. [Q] »).
Pour les besoins de son activité, AZY - le locataire - a souhaité louer des véhicules à AGIR - le loueur. Les parties ont régularisé un « contrat partenaire – agent CARGO » le 21 décembre 2020.
Le même jour M. [Q] a signé un contrat de cautionnement avec AGIR par lequel il s'est porté caution de la société AZY.
En 2021 les parties ont signé 4 contrats de location d'une durée de 24 mois concernant :
* Une Renault Clio 5 immatriculée [Immatriculation 1] à compter du 26 février 2021, pour un loyer mensuel de 290,40 euros TTC ;
* Une Renault Clio 5 immatriculée [Immatriculation 2] à compter du 18 avril 2021, pour un loyer mensuel de 290,40 euros TTC ;
* Une Renault Captur immatriculée [Immatriculation 3] à compter du 11 mars 2021, pour un loyer mensuel de 494,40 euros TTC ;
* Une Renault Master immatriculée [Immatriculation 4] à compter du 1 er juillet 2021, pour un loyer de 8484,0 euros TTC.
A l'automne 2021, AZY a cessé de payer régulièrement ses loyers et factures accessoires.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 décembre 2021, AGIR a notifié à AZY la résiliation du contrat partenaire à effet du 1 er décembre 2021, et l'a mise en demeure de payer un montant de 7 338,57 euros.
Puis le 3 février 2022, AGIR l'a de nouveau mise en demeure de payer.
AGIR soutient que AZY reste lui devoir le règlement de mensualités locatives échues, d'amendes de stationnement, d'indemnités kilométriques et de réparations de véhicules, pour la somme de 6 810,41 euros. Elle demande la condamnation solidaire de AZY et de M. [Q].
Les parties ne sont pas parvenues à s'entendre et c'est ainsi qu'est née l'instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024 déposé en l'étude, AGIR a fait assigner M. [M] [Q].
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024 signifié suivant procès-verbal prévu à l'article 659 du code de procédure civile, AGIR a fait assigner AZY.
Par ces acte et à l'audience du 5 février 2025, AGIR demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 2288 du code civil,
In limine litis,
* SE DECLARER compétent ;
En conséquence,
* CONDAMNER solidairement la SASU AZY et Monsieur [M] [Q] à verser à la SAS AGIR la somme de 6 810.41 euros en principal ;
* CONDAMNER solidairement la SASU AZY et Monsieur [M] [Q] à payer à la SAS AGIR la somme de 2 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement;
* CONDAMNER solidairement SASU AZY et Monsieur [M] [Q] au règlement des intérêts contractuels à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance des factures et jusqu'à leur complet paiement ;
* CONDAMNER solidairement SASU AZY et Monsieur [M] [Q] à payer à la SAS AGIR la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* CONDAMNER solidairement SASU AZY et Monsieur [M] [Q] aux dépens.
A l'audience du 13 décembre 2024, AZY et M. [Q] demandent, dans le dernier état de leurs prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu la jurisprudence,
* Déclarer la société AZY et Monsieur [M] [Q] recevables et bien fondés en leurs demandes ;
En conséquence,
* REJETER toutes les demandes, fins et prétentions de la société AGIR ;
* DIRE et JUGER que le Tribunal de commerce de PARIS est incompétent au profit des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de CHAMBERY ;
* CONDAMNER la société AGIR à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
Par jugement en date du 2 mai 2025 auquel il conviendra de se reporter quant à l'antériorité de la procédure, le tribunal a statué au dispositif de sa décision dans les termes ci-après intégralement rapportés :
* Dit irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SAS AZY et M. [M] [Q];
* Déboute la SAS AZY et M. [M] [Q] de leur incident ;
* Se déclare compétent ;
* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;
* Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;
* Fait injonction à la SAS AZY et M. [M] [Q] de conclure au fond et renvoie l'affaire à l'audience de procédure de la chambre 1-6 du tribunal du 11 juin 2025 pour solution ;
* Réserve l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS AZY et M. [M] [Q] aux dépens sur l'incident.
Les défendeurs n'ont pas conclu sur le fond, malgré l'injonction de conclure au fond qui leur a été faite par le tribunal.
A l'audience de mise en état du 3 septembre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 24 septembre 2025, à laquelle seule la demanderesse est présente par son conseil.
A cette audience, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le
jugement sera prononcé le 16 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
AGIR soutient détenir à l'égard de AZY une créance certaine, liquide et exigible de 6 810,41 euros, assortie des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture.
La créance est constituée (pièces n°1 à 52) :
* Des loyers échus, antérieurs au 1 er décembre 2021
* Des contraventions et des frais de gestion de ceux-ci, au visa de l'article 5.3 du contrat, pour un montant de 1 268 euros
* Des frais kilométriques pour un montant de 1 579,03 euros
* Des frais de réparation et de remise en état pour un montant de 3 307,74 euros.
Elle demande en outre le paiement de 2 000 euros, soit 50 factures X 40 euros, au titre de l'indemnité de recouvrement
Monsieur [Q], président de AZY, ayant signé un contrat de cautionnement commercial et solidaire, et ayant renoncé au bénéfice de discussion, AGIR est bien fondée à demander au tribunal de le condamner solidairement avec la société AZY (pièce n°2).
AZY et M. [Q] n'ont pas fait valoir de moyens de défense au fond, en dépit de l'injonction de conclure qui leur a été faite par le tribunal.
SUR CE,
Sur le cautionnement
Le 21 décembre 2020, AGIR et M. [Q] ont signé un contrat de cautionnement « Caution en garantie de tous engagements » (pièce n°2).
S'agissant d'un contrat signé antérieurement à la réforme du 15 septembre 2021, c'est l'article 2288 ancien du code civil qui s'applique au présent litige et qui dispose que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
Le tribunal rappelle que, s'agissant des gérants et dirigeants de sociétés, le caractère commercial du cautionnement dépend de l'existence d'un intérêt personnel de ceux-ci dans l'opération principale, lequel est présumé.
En l'espèce, M. [Q], président de la société AZY, n'ayant pas contesté avoir un intérêt personnel et patrimonial dans l'opération principale liant les sociétés AGIR et AZY, le tribunal dit que le présent contrat de cautionnement est de caractère commercial.
Aux termes du contrat, M. [Q] déclare donner « sa caution personnelle, solidaire et indivisible pour le remboursement ou le paiement de toutes sommes qui peuvent ou pourront être dues au titre du partenaire CarGo, des loyers de véhicules, de frais de remise en état, redevances, au besoin fixés à dire d'expert en cas de contestation, à AZY, jusqu'à concurrence de la somme de quinze mille euros (15 000 euros) en principal, majorée des intérêts au taux de 10%, frais et accessoires de toutes sommes qui peuvent ou pourront être dues à la société AGIR dans le cadre de leurs relations contractuelles liées à l'activité de location de véhicules ».
Le tribunal observe que le présent contrat respecte en tout point le formalisme exigé avant la réforme de septembre 2021 ; en particulier M. [Q] a fait précéder sa signature de la mention manuscrite fidèlement reproduite telle qu'en dispose l'article L 331-31 du code de la consommation.
L'article 2298 ancien du code civil dispose que « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ».
Le tribunal observe que M. [Q] a renoncé au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 ancien du code civil.
Par conséquent, le tribunal dit que le contrat de cautionnement est valide et opposable à M. [Q]. Le tribunal dira que la société AGIR dispose du droit d'agir à l'égard de M. [Q] et que les demandes de AGIR de condamnation solidaire de la société AZY et de M. [Q] sont recevables dans la limite du plafond de 15 000 euros au principal.
Sur la créance principale
AGIR demande à AZY le paiement d'une créance de 6 810,41 euros, qui se décompose ainsi :
* (i) Des frais de réparation et de remise en état pour un montant de 3 307,74 euros
* (ii) Des contraventions pour un montant de 1 268 euros
* (iii) Des frais kilométriques pour un montant de 1 579,03 euros
* (iv) Des loyers échus antérieurs au 1 er décembre 2021, date de la résiliation du contrat de partenariat.
AGIR verse aux débats :
* Le contrat partenaire signé et les 4 contrats de locations signés avec AZY. (pièces n°1, 3, 4, 5 et 6)
* Le grand livre relatif au client AZY (pièce n°8)
* 50 factures
* La lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2021 (pièce n°53).
Dans ce courrier AGIR indique qu'elle renonce à facturer les loyers à échoir (postérieurs au 1 er décembre 2021) et l'indemnité de résiliation.
* La lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2021 (pièce n°54).
Le grand livre fait apparaitre un solde débiteur du compte AZY de 6 810,41 euros et montre que les paiements de cette dernière sont irréguliers à partir de novembre 2021.
Lors de l'audience du 24 septembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a fait remarquer à la demanderesse - qui en est convenue - qu'il était impossible d'établir la correspondance entre les factures et les paiements de AZY.
Le tribunal doit désormais examiner les 4 postes de la créance présentée par AGIR.
(i) Sur les réparations :
L'article 9 des conditions générales de location stipule que « Les véhicules doivent être restitués en bon état de carrosserie et de mécanique, ainsi qu'en état d'usure normale : * pour les pneumatiques et les plaquettes de freins ne dépassant pas 45% d'usure, * pot d'échappement en bon état, * carrosserie ne comportant pas de choc apparent ni de rayures, ni de tâches, * pare-chocs non déformés, * intérieur du véhicule ne comportant pas de dégradation, etc. […]
Le locataire sera alors facturé des frais de remise en état suivant le rapport d'expertise. »
Les 4 véhicules ont été remis à AGIR en décembre 2021, comme en atteste la lettre recommandée avec accusé de réception de AGIR du 9 décembre 2021.
AGIR dit avoir fait procéder à des réparations et demande le paiement de 3 factures pour des montants respectifs 1 681,74 euros ; 1 110 euros et 516 euros, soit un total de 3 307,74 euros TTC (pièces n°31, 37, 40)
Mais le tribunal constate qu'AGIR ne verse aux débats aucune facture du réparateur automobile, aucun rapport d'expertise et aucun document décrivant les réparations à entreprendre. Au surplus elle ne rapporte pas la preuve d'avoir obtenu l'accord préalable d'AZY avant d'entreprendre ces réparations.
Par conséquent le tribunal dit que cette créance est inopposable à AZY et ne la retient pas.
Sur les contraventions (PV)
L'article 5.3 des conditions générales de location de la société AGIR stipule que « Le locataire est responsable des contraventions des délits établis à son encontre, des redevances de stationnement et des frais de péages relevés impliquant le véhicule loué pendant le temps de la location. Le loueur se réserve le droit de facturer des frais de gestion par infraction ou redevance traitée dont le montant est compris entre DIX-HUIT EUROS TOUTE TAXE COMPRISE (18euros TTC) et CINQUANTE EUROS TOUTE TAXE COMPRISE (50euros TTC) par avis. Les amendes pénales devront être réglées par le Locataire, à charge pour ce dernier d'opérer au besoin les facturations à sons sous-locataire. Les redevances de forfait de post-stationnement (FPS) seront supportées par le Locataire au même titre que les amendes pénales. Le Locataire est ainsi seul responsable des conséquences pénales et civiles liées à l'usage du véhicule pendant toute la durée du contrat, aucune contestation par le Locataire n'étant recevable. »
AGIR a émis plusieurs factures de refacturation et frais de gestion des procès-verbaux, et en demande le paiement pour un montant total de 1268 euros.
AZY qui a comparu et qui a été dûment convoquée à l'audience du 24 septembre 2025 n'a pas souhaité se défendre.
Par conséquent le tribunal dit que cette créance est certaine.
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Sur les frais kilométriques
L'article 4 du contrat de location partenaire prévoit les règles de facturation applicables en cas de dépassement du kilométrage forfaitaire inclus dans le loyer.
Les conditions particulières C2100033 portant sur le véhicule Clio [Immatriculation 5]» prévoient un kilométrage plafond de 30 000 kilomètres et un prix par kilomètre supplémentaire de 0,13 euros HT (pièce n°4)
Le forfait ayant été dépassé de 4 169 kilomètres, AGIR a dûment émis une facture d'un montant de 650,36 euros. (pièce n°36)
Le contrat C2100034 portant sur le véhicule Captur [Immatriculation 3] prévoit un kilométrage plafond de 45 000 kilomètres et un coût par kilomètre supplémentaire de 0,13 euros HT (pièce n°5).
AGIR a émis une facture d'un montant de 928,67 euros qui correspond à un dépassement de 5 953 km. (pièce n°39)
AGIR demande le paiement de ces 2 factures pour un montant total de 1 579,03 euros TTC. Le tribunal constate que cette demande est conforme aux dispositions contractuelles.
Le tribunal dit donc que cette créance est certaine.
Sur les loyers échus
Le tribunal ne disposant pas d'un relevé détaillé des loyers échus, n'a d'autre choix que de raisonner par différence entre le montant impayé figurant dans le grand livre et le montant des 3 autres postes.
Ainsi le tribunal établit que le montant des loyers impayés s'élève à : 655,64 euros, Soit : 6 810,41 euros - 3 307,74 euros (réparations) – 1 268 euros (contraventions) – 1 579,03 euros (frais kilométriques).
Le tribunal rappelle que AGIR a à plusieurs reprises mis en demeure AZY de payer ses loyers arriérés et ses factures accessoires, et que la créance n'a jamais été contestée par cette dernière.
Le tribunal dit donc que la créance de 655,64 euros relative aux loyers échus est certaine.
En synthèse :
Le tribunal dit que AGIR détient à l'égard d'AZY une créance certaine d'un montant de 3 502,67 euros ; soit : 1 268 euros + 1 579,03 euros + 655,64 euros.
L'article 5.2 des conditions générales de location signées par la société AZY prévoient que « Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal ».
Le taux des intérêts contractuels est également rappelé sur les factures émises par AGIR.
Par conséquent le tribunal condamnera solidairement AZY et M. [Q] à payer à AGIR la somme de 3 502,67 euros assortie des intérêts calculés sur la base d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures.
Sur l'indemnité de recouvrement
Au terme de l'article L 441-10 du code de commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. »
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est par ailleurs stipulée à l'article 5.3 des conditions générales de vente de la société AGIR.
AGIR verse aux débats 50 factures impayées.
Le tribunal retranche les 3 factures de réparation indues. Il condamnera donc solidairement AZY et M. [Q] à payer à AGIR la somme de (50-3) factures X 40 euros, soit 1 880 euros, déboutant du surplus.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal condamnera aux dépens solidairement AZY et M. [Q].
Il serait inéquitable qu'AGIR supporte les frais occasionnés par son action ; aussi le tribunal condamnera solidairement AZY et M. [Q] à lui payer 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Enfin le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit que la SAS AGIR dispose du droit d'agir à l'égard de M. [M] [Q] ;
Condamne solidairement la SAS AZY et M. [M] [Q] à payer à la SAS AGIR la somme de 3 502,67 euros assortie des intérêts calculés sur la base d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune des factures ;
Condamne solidairement la SAS AZY et M. [M] [Q] à payer à la SAS AGIR la somme de 1 880 euros, au titre de l'indemnité de recouvrement, déboutant du surplus ;
Condamne solidairement la SAS AZY et M. [M] [Q] à payer à la SAS AGIR la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne solidairement la SAS AZY et M. [M] [Q] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 182,44 euros dont 29,98 euros de TVA ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2025, en audience publique, devant M. Claude AULAGNON, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de QUATREBARBES, M. Claude AULAGNON et Mme Nathalie NASSAR.
Délibéré le 3 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Henri de QUATREBARBES président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.