Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/06911 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFN3
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[G] [R]
Me Stéphanie
ASSUERUS-CARRASCO
CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3]
[Z] [R]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 28 Octobre 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [G] [R]
Acutellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 3]
Comparant
Assisté de : Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 81, commis d'office
APPELANT
ET :
CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant ni représenté
Madame [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
INTIMEES
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de Madame Corinne MOREAU, avocate générale, ayant émis un avis
à l'audience publique du 28 Octobre 2026 où nous étions Madame Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[G] [R], né le 11 octobre 1997 à [Localité 5] (Maroc), fait l'objet depuis le 10 octobre 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier d'[Localité 3] (95) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [Z] [E] épouse [R], née le 2 mai 1966, sa mère.
Le 16 octobre 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier d'Argenteuil (95) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 20 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 23 octobre 2026 par [G] [R].
Le 23 octobre 2026, [G] [R], [Z] [R] en tant que tiers et l'établissement hospitalier d'[Localité 3] ont été convoqués en vue de l'audience.
Le ministère public a visé cette procédure par écrit le même jour, avis versé aux débats.
L'audience s'est tenue le 28 octobre 2026 à huis clos, sur demande de [G] [R].
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [Z] [R] et le centre hospitalier n'ont pas comparu.
[G] [R] a été entendu et a dit qu'il était arrivé en France en 2009. Se référant aux circonstances de son admission à l'hôpital, il indique qu'il n'a pas trouvé son briquet, alors il a tapé « comme ça ». Il explique qu'il fait confiance au docteur [H] et accepte désormais l'injection retard, qu'il refusait initialement en raison des effets secondaires consistant en des troubles érectiles. En effet, il souhaite avoir des enfants. Il précise que le médecin lui a assuré que grâce à l'injection il sera calme avec ses parents, avec lesquels il vit, et que cela ne l'empêchera pas d'avoir des enfants. Sur interrogation du magistrat, il indique que ses parents lui rendent visite tous les jours. Il ajoute enfin qu'il était suivi en psychiatrie en prison et avait alors reçu une injection retard, ce qui lui avait permis de constater les effets secondaires.
Le conseil de [G] [R] a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée. Sur le fond, le conseil affirme que le patient recevra l'injection retard cet après-midi et qu'il est prévu qu'il sorte la semaine prochaine, après une permission demain.
[G] [R] a été entendu en dernier et a dit qu'il est en psychiatrie « 25 % », et « le soleil marche avec moi ».
L'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [G] [R] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable.
SUR LE FOND
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ».
Le certificat médical initial du 10 octobre 2026 et les certificats suivants des 11 octobre 2026 et 13 octobre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [G] [R].
L'avis motivé du 27 octobre 2026 à 10h50 du docteur [Y] [H] indique que :
« Patient admis dans le cadre des urgences suite à des troubles de comportement sous tendu par un délire polymorphe.
A l'examen ce jour, bon contact calme avec discours cohérent dans son ensemble. Il arrive à revenir sur son motif d'hospitalisation et il est dans le regret de ses actes. Se dit mieux avec le lithium. Au début d'entretien il était dans le refus de la mise en place de l'injection retard et finalement il accepte.
Le patient reste dans l'ambivalence aux soins et à l'hospitalisation. »
Ce médecin conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.
Cet avis médical est suffisamment précis et circonstancié pour justifier les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de [G] [R], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante. L'ordonnance sera donc confirmée et [G] [R] sera maintenu en hospitalisation complète, toute organisation autre des soins étant prématurée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l'appel de [G] [R] recevable,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles le
Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Bénédicte NISI, Greffière
La Greffière, La Vice-présidente placée
Bénédicte NISI Tiphaine PETIT
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