Tribunal judiciaire, 10 septembre 2026. 26/00103

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 26/00103 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBN3 Le Copie exécutoire + copie à Me [Y] Copie à M. [S] Copie à la sous-préfecture de ST QUENTIN Copie dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 SEPTEMBRE 2026 DEMANDERESSE S.A. D’HLM CLESENCE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Oktay AKTAN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDEURS M. [J] [S] né le 18 Novembre 1985 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] comparant Mme [W] [H] épouse [S] née le 08 Mai 1982 à demeurant [Adresse 4] non comparante La cause ayant été débattue à l’audience publique des référés du 03 Juillet 2026 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Pierre FREISINGER juge placé désigné par ordonnance de la Première présidente de la cour d'appel d'Amiens du 13 avril 2026, modifiée par l’ordonnance du 27 août 2026, pour exercer la fonction de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, assisté de Nadia HESSANI, GREFFIER ; Pierre FREISINGER juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile, Greffière lors du délibéré : Nadia HESSANI la décision suivante a été prononcée : RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 26 novembre 2021, la S.A d'HLM CLESENCE a donné à bail à Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5], troisième étage, appartement 10, [Localité 3] pour un loyer mensuel de 464,27 € et 292,29 € de provisions sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, la S.A d'HLM CLESENCE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 9 décembre 2025. La S.A d'HLM CLESENCE a ensuite fait assigner Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par un acte du 10 mars 2026 pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] ; de condamner solidairement ces derniers au paiement d'une provision sur l'arriéré locatif actualisée à la somme de 3.433,28 euros, arriéré actualisé à la date du 5 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, d'une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la résiliation du bail, de 500 euros au titre de la résistance abusive, outre une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. A l'audience du 3 juillet 2026, la S.A d'HLM CLESENCE - représenté par Maître [Y] - reprend les termes de son assignation pour demander de constater l'acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l'expulsion de Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] ; et de condamner solidairement ces derniers au paiement de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 3.709,05 €, arriéré actualisé à la date du 26 juin 2026, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision, d'une indemnité mensuelle d'occupation, et à 500 euros au titre de la résistance abusive, outre une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Bien que régulièrement convoqué par exploit de commissaire de justice signifié à personne, Madame [W] [H] épouse [S] n'est ni présente ni représentée. Monsieur [J] [S], convoqué par exploit de commissaire de justice signifié à domicile, a comparu en personne. Il ne conteste pas la dette ni dans son principe ni dans son montant. Il sollicite en revanche le bénéfice de délais de paiement ainsi que le maintien dans les lieux. L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026. MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I. SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de l'Aisne par la voie électronique le 11 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Par ailleurs, la S.A d'HLM CLESENCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 10 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 10 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. L'action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail conclu le 26 novembre 2021contient une clause résolutoire (article 2.f) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 décembre 2025, pour la somme en principal de 2.435,51 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 février 2026. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : La S.A d'HLM CLESENCE produit un décompte démontrant que Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.333,99 € à la date du 26 juin 2026. Madame [W] [H] épouse [S], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Monsieur [J] [S], comparant, ne conteste ni le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de cette somme de 3.333,99 €. III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation". Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l'audience, Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif. Les effets de la clause résolutoire étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l'expulsion deviennent sans objet. Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, des délais de paiement d'autre part, justifiera la condamnation solidaire de Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit un montant total de 860,94 euros qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par la S.A d'HLM CLESENCE du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. IV. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU TITRE DE LA RESISTANCE ABUSIVE Aux termes de l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La résistance abusive est caractérisée par la contrainte du créancier d'intenter une action en justice pour faire valoir ses droits contre le débiteur qui refuse obstinément d'exécuter son obligation. Elle n'est pas caractérisée dans le cas d'une simple résistance puisqu'elle suppose d'établir à la fois l'abus, la mauvaise foi du débiteur et le préjudice subi par le créancier. Ainsi, le simple fait de tarder à payer son loyer n'est pas en soi caractéristique de résistance abusive. En l'espèce, la partie demanderesse ne soulève aucun moyen de fait au soutien de sa demande condamnation au titre de la résistance abusive. La S.A d'HLM CLESENCE ne rapporte pas davantage la preuve de l'intention de nuire de Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S]. Elle sera dès lors déboutée de sa demande de condamnation de Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] au paiement de 500 euros de dommages et intérêts à ce titre. V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture. Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la S.A d'HLM CLESENCE de sa demande fondée sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 novembre 2021 entre la S.A d'HLM CLESENCE et Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] concernant l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 5], troisième étage, appartement [Adresse 6] [Localité 5]), sont réunies à la date du 9 février 2026 ; CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] à verser à la S.A d'HLM CLESENCE la somme de 3.333,99 € (décompte arrêté au 26 juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; AUTORISE Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 93 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ; PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10du mois suivant la signification du présent jugement ; SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ; DIT qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ; * qu'à défaut pour Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la S.A d'HLM CLESENCE puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; * que Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] soient condamnés solidairement à verser à la S.A d'HLM CLESENCE une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, soit d'un montant de 860,94 euros, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ; DEBOUTE la S.A d'HLM CLESENCE de sa demande de condamnation de Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] au paiement de 500 euros de dommages et intérêts ; REJETTE la demande formulée par la S.A d'HLM CLESENCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [S] et Madame [W] [H] épouse [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ; RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de l'Aisne en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Le greffier, Le Juge,