Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/11034 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPRV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2026
Date de saisine : 06 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Décision attaquée : n° 23/16302 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 07 Avril 2026
Appelante :
Madame [P] [U], représentée par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 - N° du dossier E000K3KO
Intimées :
S.A. SA SOCIETE GENERALE, représentée par Me Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0077 - N° du dossier E000L2VY
Société BANCO SANTANDER TOTTA SA, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20260452
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 2 pages)
Nous, Valérie CHAMP, conseiller de la mise en état,
Assistée de Yulia TREFILOVA, greffier,
Faits et procédure :
Saisi par exploits de commissaire de justice des 10 et 12 octobre 2023, à l'initiative de Mme [U], par jugement du 7 avril 2026 du tribunal judiciaire de Paris a :
- rejeté les demandes de Mme [U],
- condamné Mme [U] aux dépens,
- condamné Mme [U] à payer à la Société générale et à la société Banco Santander Totta chacune la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration d'appel du 9 juin 2026, Mme [U] a interjeté appel dudit jugement à l'encontre de ces deux sociétés.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026, la Société générale demande au conseiller de la mise en état, de :
Vu les articles 125, 528, 538, 656 et 913-5 du code de procédure civile,
-constater que le jugement du tribunal judiciaire de Paris (9ème chambre 2ème section, n°23/16302) en date du 7 avril 2026 a été signifié à Madame [U] par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026,
-constater que le délai d'un mois pour interjeter appel expirait le 29 mai 2026 à minuit,
-constater que la déclaration d'appel de Madame [U] a été formée le 9 juin 2026, sous le n°26/12246, soit postérieurement à l'expiration du délai légal,
En conséquence,
-déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par Madame [U] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 avril 2026 (9 ème chambre 2 ème section, n°23/16302) ;
-condamner Madame [U] à verser à la Société générale la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Madame [U] aux entiers dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de la SCP Lussan, avocat de la SA Société générale, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La banque expose que le jugement a été régulièrement notifié à avocat le 15 avril 2026, puis signifié à Mme [U] par acte de commissaire de justice du 29 avril 2026 et que l'appel interjeté le 9 juin 2026 à 11h06 est irrecevable pour être intervenu tardivement.
Par message RPVA du 16 octobre 2026, la société Banco Santander Totta a indiqué s'en rapporter sur l'incident.
L'incident a été fixé à l'audience du 19 octobre 2026.
MOTIFS
L'article 527 du code de procédure civile dispose :
'Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition.'
L'article 538 du même code énonce :
'Le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.'
L'article 640 du code de procédure civile prévoit :
'Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.'
L'article 658 du code de procédure civile énonce :
'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.
Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe.'
Le dernier alinéa de l'article 655 du même code dispose :
'L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.'
En l'espèce, la Société générale justifie de la signification faite à Mme [U] le 29 avril 2026, qui a fait débuter le délai d'appel d'un mois, lequel a expiré le 29 mai 2026. Il en résulte que l'appel interjeté doit être déclaré irrecevable à l'égard des intimés dont la responsabilité in solidum était recherchée, pour avoir été formé le 9 juin 2026, soit au-delà du délai légal d'un mois.
Mme [U], qui succombe, sera condamnée aux dépens, qui seront recouvrés par la SCP Lussan, conformément à l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la Société générale une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel de Mme [U] irrecevable ;
CONDAMNE Mme [U] aux dépens, qui seront recouvrés par la SCP Lussan, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [U] à payer à la Société générale une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande.
Paris, le 03 Novembre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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