Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 27 OCTOBRE 2026
N° RG 26/04755 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGI4
[I] [N]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL
AGENCE REGIONALE DE SANTE
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 14 octobre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/1753.
ENTRE :
Monsieur [I] [N]
né le 27 Juin 1998 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Appelant
Non comparant, représenté de Me Géraldine GELY, avocate commis d'office,
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Monsieur MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL
[Adresse 5]
[Localité 4]
AGENCE REGIONALE DE SANTE
[Adresse 6]
[Localité 4]
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 7]
[Localité 4]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 27 octobre 2026, en audience publique, devant Gwenaëlle LECLERC, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 02 novembre 2026
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Gwenaëlle LECLERC, conseillère, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat en date du 08 avril 2025 pris à l'encontre de Monsieur [I] [N],
Vu la modification de la mesure de soins sans consentement en programme de soins à partir du 11 juillet 2025 pris à l'encontre de Monsieur [I] [N] ;
Vu l'arrêté du représentant de l'Etat en date du 03 septembre 2026 portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques à l'encontre de Monsieur [I] [N],
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 14 octobre 2026,
Vu l'appel formé le 21 octobre 2026 par Monsieur [I] [N] reçu au greffe de la cour le 22 octobre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 22 octobre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL, l'AGENCE REGIONALE DE SANTE, MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, les informant que l'audience sera tenue le 27 octobre 2026 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 23 octobre 2026 établi par le Dr [V] [U] [D],
Vu l'avis du ministère public en date du 26 octobre 2026,
Vu les différents courriels avec différentes pièces jointes et ses conclusions reçus le 26 octobre et 27 octobre de M. [I] [N],
Vu le procès verbal d'audience du 27 octobre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 21 octobre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 14 Octobre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
M. [N] a été hospitalisé sans consentement sur décision du représentant de l'état le 08 avril 2025 suite à une décompensation psychotique. Cette hospitalisation avait été maintenue par le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté le 17 avril 2025.
M. [N] a bénéficié d'un programme de soins à compter du 11 juillet 2025, le dernier arrêté maintenant la mesure pour 6 mois datant du 06 août 2026.
Le 02 septembre 2026, le Dr [A] a demandé la réintégration complète de M. [N] dans un contexte de rupture de soins et d'éléments délirants perçus lors d'un échange téléphonique, M. [N] ne se rendant plus à ses consultations et n'étant plus joignable.
Un arrêté préfectoral portant réintégration en hospitalisation complète a été adopté par le Préfet de l'Hérault le 3 septembre 2026 mais n'a pas pu ni être exécuté ni notifié au patient qui est introuvable et reste joignable par mail.
Par ordonnance du 14 septembre 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté a maintenu M. [N] en hospitalisation complète, décision confirmée par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 01er octobre 2026.
M. [N] [I] a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés individuelles le 09 octobre 2026 en vue d'obtenir la main levée de l'hospitalisation complète.
Par ordonnance dont appel, ce magistrat a rejeté la demande de M. [N] [I].
Son conseil sollicite la levée de l'hospitalisation sous contrainte au regard des éléments fournis par M. [N] [I] au terme desquels il serait compliant aux soins sans contrainte, adhésion qui se manifesterait par le lien maintenu avec les soignants.
Il ressort des éléments du dossier et du certificat médical établi par le Dr [V] [U] [D] que M. [N] [I]
- par ses écrits répétés au CMP, certainement assisté de l'intelligence artificielle, montre une graphorrhée, un discours diffluent, désorganisé et décousu dont il ressort un envahissement délirant de persécution majeur
- peut être accessible par moments à l'échange,
- que les soins sous contrainte pourraient être levés et qu'il pourrait bénéficier d'un suivi en libéral si son état clinique était réévalué, le psychiatre du [Etablissement 1] lui ayant proposé à de multiples reprises de le revoir en consultation et de mettre en place des visites à domicile et des échanges pour envisager les différentes stratégies thérapeutiques
Cependant, en l'absence de cette démarche de M. [N] [I] vers les soignants qui le suivent, la mesure demeure nécessaire, les échanges épistolaires demeurant insuffisants à ce stade.
En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [I] [N],
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière Le magistrat délégué
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