Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01400 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IM2X
S.A. SILOGE
C/
[C] [G]
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 30 Juin 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. d'HLM SOCIETE IMMOBILIERE DE LOGEMENT DE l'EURE "SILOGE"
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Delphine BERGERON-DURAND de la SCP BOYER BERGERON-DURAND, avocats au barreau de l'EURE, substituée par Me Iléna SABOYA avocat au barreau de l'Eure
DÉFENDEUR :
Madame [C] [G]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, non représentée
DÉBATS à l'audience publique du : 29 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSE
JUGEMENT :
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
Exposé du présent litige :
Par contrat du 05 février 2025, la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) a donné à bail à Madame [M] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] – [Localité 4] [Adresse 7][Localité 5] pour une durée de trois années moyennant un loyer mensuel total de 713,20 euros charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement le 05 février 2025.
Madame [M] [G] a donné congé par courrier en date du 09 juillet 2025 reçu par la bailleresse le 15 juillet 2025.
La S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) a fait assigner Madame [M] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 0ç décembre 2025 pour obtenir notamment la validation du congé, son expulsion et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
A l’audience du 29 avril 2026,
La S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) - représentée par son conseil - s'en est référée à son acte introductif d’instance ;
Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Valider le congé notifié par la locataire le 09 juillet 2025 à effet au 22 septembre 2025,
- Constater que le locataire est devenu occupant sans droit du logement,
- Ordonner l’expulsion de Madame [M] [G] avec, au besoin, l’assistance de la force publique,
- condamner Madame [M] [G] à lui verser la somme de 8.478,66 au titre des loyers et indemnités d’occupation dus au 24 avril 2026,
- Condamner la locataire à lui payer une somme égale au loyer et charges à titre d’indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à la libération des lieux,
- Condamner la locataire à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- Condamner la locataire aux entiers dépens.
Madame [M] [G], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais ne contient aucun élément relatif à la situation de la locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision :
I. SUR LA VALIDATION DU CONGE, LA RESILIATION, L'EXPULSION :
- sur la validation du congé :
Aux termes de l’article 12 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 ».
L'article 15 - I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués ».
En l'espèce,
Madame [M] [G] a donné congé par courrier en date du 09 juillet 2025 reçu par la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) le 15 juillet 2025.
En raison de l’absence de communication de pièces justificatives permettant d’octroyer à la locataire le bénéfice d’un délai de préavis abrégé avant le 21 août 2025, le congé délivré le 09 juillet 2025 est parfaitement valide et Madame [M] [G] est déchue de tout titre d’occupation à compter du 22 septembre 2025.
Madame [M] [G], non-comparante, n’apporte par définition aucun élément susceptible de constituer une contestation..
Dans ces conditions, l’expulsion de Madame [M] [G] sera prononcée.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’INDEMNITES D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :
"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
La S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) n’a de facto pas repris possession de lieux donnés à bail au profit de Madame [M] [G] au jour de l’audience.
Dans ces conditions il y a lieu de considérer que Madame [M] [G] a poursuivi l’occupation des locaux dont s’agit jusqu’à cette date.
La S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) produit un décompte démontrant que Madame [M] [G] reste devoir après soustraction des frais de poursuite (86,58 euros + 177,66 euros) non justifiés et/ou le cas échéant déjà compris dans les dépens, la somme de 8.478,66 euros (terme mars 2026 inclus). Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 9,42 euros (Provision CMS) en date du 31 mars 2026 et une dernière ligne créditrice de 489,81 euros (Règlement APL) le 30 avril 2025.
En outre, Madame [M] [G], non-comparante, n’apporte de facto aucun élément susceptible de constituer une contestation tant du principe que du quantum de la dette locative.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 8.478,66 euros (terme de mars 2026 inclus) correspondant :
- aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 22 septembre 2025, date d'effet du congé ;
- à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme de mars 2026, correspondant au dernier terme du décompte.
Madame [M] [G] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [M] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance qui comprendront le coût du procès-verbal de constat en date du 09 octobre 2025.
Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de condamner, Madame [M] [G] à verser à la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l'action de la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) ;
CONSTATE la validité du congé délivré le 09 juillet 2025 par Madame [M] [G] et que le bail conclu entre le 05 février 2025 entre d'une part la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) et d'autre part Madame [M] [G], concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] – [Localité 6][Adresse 8] est en conséquence arrivé à son terme au 22 septembre 2025;
CONDAMNE Madame [M] [G] à verser à la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) la somme de 8.478,66 euros au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation (terme de mars 2026 inclus) ;
CONDAMNE Madame [M] [G] à verser à la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois d’avril 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [M] [G] à verser à la S.A société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [G] aux dépens de la présente instance qui comprendront le coût du procès-verbal de constat en date du 09 octobre 2025 ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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