Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 26/02441 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWZO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026
Date de saisine : 11 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : RG n°25/01078 rendue par le TJ de [Localité 1] le 6 Novembre 2025
Appelants :
Monsieur [R] [S], représenté par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0500 - N° du dossier E000FJVN
Madame [F] [S], représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0500 - N° du dossier E000FJVN
Monsieur [U] [S], représenté par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0500 - N° du dossier E000FJVN
Intimée :
Madame [W] [P], représentée par Me Ayi D'ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 160 - N° du dossier E000IRSH
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Le 30 janvier 2026, M. [R] [S], Mme [F] [S] et M. [U] [S] (les consorts [S]) ont relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 6 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige les opposant à Mme [W] [P].
L'avis de fixation de l'affaire à bref délai leur a été adressé le 23 février 2026.
Les appelants ont remis leurs conclusions au greffe le 23 avril 2026.
L'intimée a constitué avocat le 29 avril 2026.
Par conclusions d'incident remises et notifiées le 16 juin 2026, l'intimée a demandé au conseiller délégué de la chambre, au visa des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de notification des conclusions d'appel au plus tard le 23 avril 2026, soit dans les deux mois de l'avis de fixation.
Les appelants ont notifié leurs conclusions d'appel à l'intimée le 18 juin 2026.
Par conclusions récapitulatives d'incident remises et notifiées le 14 juillet 2026, Mme [P] a réitéré sa demande de caducité de la déclaration d'appel, faisant valoir qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, les appelants devaient notifier leurs conclusions au plus tard le 23 mai 2026. Elle sollicite la condamnation des consorts [S] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions en réponse, remises et notifiées le 1er septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, les consorts [S] ont demandé au conseiller délégué, de :
Dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, la sanction sollicitée étant, dans les circonstances de l'espèce, disproportionnée et constitutive d'un formalisme excessif contraire à l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme,
Constater qu'aucun grief n'est démontré par Mme [P], laquelle a pu utilement organiser sa défense et déposer deux jeux de conclusions d'incident,
Débouter en conséquence Mme [P] de son incident,
La débouter en tout état de cause de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la situation économique des consorts [S] commandant qu'il n'y soit pas fait droit, subsidiairement ramener cette indemnité à de plus justes proportions,
Dire n'y avoir lieu de les condamner aux dépens, à tout le moins les réserver.
Sur ce,
Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Il résulte de la combinaison de ces textes que l'appelant, qui a remis au greffe des conclusions dans le délai imparti et avant que l'intimé ne constitue avocat, dispose, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, d'un délai de trois mois (deux mois + un mois) suivant l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour notifier ses conclusions à l'intimé ou à l'avocat que celui-ci a constitué entre-temps.
Il en résulte, en l'espèce, que les appelants devaient, à peine de caducité de leur déclaration d'appel, notifier leurs conclusions d'appel à l'intimée (constituée le 29 avril 2026, après remise au greffe des conclusions d'appel le 23 avril) au plus tard le 23 mai 2026, soit trois mois après l'avis de fixation du 23 février 2026.
Or ils n'ont notifié leurs conclusions d'appel à l'intimée que le 18 juin 2026.
Leur déclaration d'appel est en conséquence caduque.
La sanction de la caducité n'est pas subordonnée à la démonstration d'un grief. Elle ne procède ni d'un formalisme excessif ni d'une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge au regard du but poursuivi, qui est d'assurer la célérité et l'efficacité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire et n'est pas contraire aux exigences de l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Partie perdante, les appelants seront condamnés aux dépens de l'instance d'appel et à payer à l'intimée la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Par décision susceptible de déféré conformément aux dispositions des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile,
Déclarons caduque la déclaration d'appel des consorts [S],
Les condamnons in solidum aux entiers dépens de l'instance d'appel et à payer à Mme [P] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 15 Septembre 2026
La greffière, La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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