Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026
(n°459, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00459 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOUM
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Juin 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01839
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 02 Juillet 2026
Décision : réputée contradictoire
COMPOSITION
Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [R] [W] [Y] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 25 mai 1983 à [Localité 1]
demeurant sans domicile connu
Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences site [U]-[A]
comparante/ assistée de Me Virginie BRAY, avocat commis d'office au barreau de Paris, et assisté de M. Mme [G] [L], interprète en langue roumaine assermentée.
INTIMÉ
M. [I]
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Localité 3]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale,
Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 01/07/2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [R], [W] [Y], née le 25 mai 1983 à [Localité 1], a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 12 juin 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé publique.
Par requête du 15 juin 2026, le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure.
Par une ordonnance rendue le 23 juin 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement dont fait l'objet l'intéressée.
La patiente a interjeté appel de cette décision le 29 juin 2026.
L'avis médical motivé du 30 juin 2026, établi par le Dr [C] [V] suggère la poursuite de la mesure.
Par avis écrit du 1er juillet 2026, le ministère public sollicite la confirmation.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 2 juillet 2026 à 9 h 30.
L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique en la présence de l'intéressée, assistée.
Mme [Y] a déclaré vouloir se désister de son appel.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, il est établi que le patient a interjeté appel le 29 juin 2026 de l'ordonnance rendue le 23 juin 2026.
En conséquence, l'appel est nécessairement recevable.
Toutefois, il doit être donné acte à Mme [Y] de son désistement d'appel formé à la barre et verbalement.
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
DECLARONS l'appel recevable et la procédure régulière,
CONSTATONS le désistement d'appel,
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 07 JUILLET 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[N] GREFFIER [N] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION [N] :
SIGNATURE DU PATIENT :
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