Texte intégral
N° RG 26/00099 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NDBG
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
Appel d'une ordonnance 26/1223 rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRENOBLE statuant en matière de soins sans consentement en date du 06 octobre 2026 suivant déclaration d'appel reçue le 14 octobre 2026
ENTRE :
APPELANTE :
Madame [P] [Q],
née le 08 Juillet 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
assistée de Me Marine CALONEGO, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIMES :
CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
PREFECTURE A.R.S.
[Adresse 3]
[Localité 4]
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à M. FOLLIET substitut général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 21 octobre 2026,
DEBATS :
A l'audience publique tenue le 22 octobre 2026 par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, Conseiller, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 6 juillet 2026, assisté de Valérie RENOUF, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 22 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signée par Guillaume RENOULT-DJAZIRI et par Valérie RENOUF, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 12 mai 2023, Mme [P] [Q], a été admise en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État au centre hospitalier [Etablissement 1].
Par ordonnance du 21 mai 2026 le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite des soins de M. [L] [Y] en hospitalisation complète.
Par courrier du 24 septembre 2026 reçu au greffe du Juge des libertés et de la détention le 25 septembre 2026, Mme [Q], a demandé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont elle fait l'objet.
Par ordonnance du 6 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grenoble a rejeté la demande de mainlevée de la mesure.
Mme [Q] a relevé appel de cette décision le 14 octobre 2026.
Mme [Q], bien que actuellement à l'extérieur de l'hôpital pour avoir des soins en séjours séquentiels à l'hôpital, dont le prochain séjour est prévu le 2 novembre 2026 d'après sa déclaration d'appel, n'a pas comparu.
Le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance.
Le conseil de Mme [Q] a indiqué ne pas avoir d'observation sur la procédure et ne pas disposer d'élément nouveau au fond.
Le certificat médical du Dr [M]. [U] du 21 octobre 2026 indique que la patiente est stable grâce aux traitements mais reste dans un déni partiel de sa pathologie et donc, de la nécessité de ses soins. Il préconise le maintien de la mesure.
SUR CE,
En vertu des articles L 3211-1 et L 3212-1 du code de la santé publique, une personne ne peut sans son consentement faire l'objet de soins psychiatriques, sauf s'il est établi que :- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge ambulatoire.
Aux termes de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il résulte du dernier certificat médical du 21 octobre 2026 que la patiente a retrouvé des propos cohérents sans élément délirant et avec des fonctions instinctuelles préservées. Elle ne manifeste pas de signes de dangerosité sur elle ou sur les autres. Toutefois, la conscience de ses troubles n'est que partielle avec une faible adhésion au traitement due à un déni de sa pathologie.
Il est relevé que la patiente a subi plusieurs rechutes, avec notamment une réintégration en hospitalisation à temps complet le 28 mai 2025, lui causant des épisodes délirants, une agitation, des conduites inadaptées et des propos menaçants, symptômes de la lignée maniaque et psychotique.
Compte tenu de ses antécédents, la poursuite d'un traitement encadré est nécessaire pour la patiente, qui refuse ces soins.
Ce refus est expliqué par le déni de son état, causé par sa pathologie.
Ainsi, au regard de ces éléments et en l'absence de l'intéressé, il apparaît que la
persistance, médicalement constatée, des troubles rend impossible le consentement de Mme [Q] aux soins et compromet la sûreté des personnes (risque de rechute de comportement menaçants et épisode délirants) ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public et que l'état de celle-ci justifie la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le cadre d'une prise en charge ambulatoire.
L'ordonnance du juge des libertés doit donc être confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Guillaume Renoult-Djaziri, délégué par M. Le premier président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Confirmons l'ordonnance déférée,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées, par tout moyen,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Signée par et par Valérie RENOUF, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le président
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