Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00271
N° RG: 2026F00142
Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me [D] [H] [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SASU BATIMA [Adresse 3] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
En date du 12/01/2022 la SOCIETE GENERALE a ouvert un compte professionnel à la SASU BATIMA.
A la suite de cette ouverture, elle a consenti un crédit à hauteur de 5.000 € porté à la somme de 15.000 € par avenant signé électroniquement le 14/03/2023 et pour une durée indéterminée.
La SOCIETE GENERALE a envoyé un courrier recommandé AR le 27/10/2025 à la SASU BATIMA afin de mettre fin à la relation commerciale.
Dans ce courrier elle a informé la SASU BATIMA de son intention de clôturer le compte et que cette dernière disposait d'un délai de 60 jours soit jusqu'au 26/12/2025 pour faire le nécessaire.
A la date du 20/01/2026, la SOCIETE GENERALE a envoyé un courrier recommandé AR à la SASU BATIMA précisant la clôture effective du compte courant de la société et la mettant en demeure de régler dans un délai de 8 jours le somme de 16.193,11 € majorée des intérêts à courir jusqu'à complet paiement, et sous réserve des opérations en cours.
Cette lettre est restée sans suite.
Par acte d'huissier en date du 4 juin 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait assigner la SASU BATIMA, d'avoir à comparaître le 10 Septembre 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
CONDAMNER la société BATIMA à payer à la société Générale la somme totale arrêtée au 12 mai 2026, de 16.340,59 euros + intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2026 et jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 10 septembre 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur la demande de condamnation à paiement au titre du solde du compte bancaire :
A l'appui de sa demande de condamnation à l'encontre de la SASU BATIMA au paiement de la somme principale arrêtée au 12 mai 2026 à 16.340,59 euros majorée des intérêts, la partie demanderesse verse aux débats les pièces suivantes :
Convention de compte
Convention de trésorerie de 14/01/2022
Convention de trésorerie de 14/03/2023 + justificatifs signature électronique
K-bis + statuts
Relevés de compte
LRAR du 27/10/2025
Clôture et mise en demeure du 20/01/2026
Décompte de créance
Au vu des articles 1103 et 1104 du Code Civil relatifs à la formation des contrats et l'article L313-12 du Code Monétaire et Financier qui détermine le cadre de rupture de relation entre un établissement financier et son client ; il apparait après l'analyse des documents versés aux débats que la SOCIETE GENERALE est fondé dans sa demande de condamnation de la SASU BATIMA.
Sur la demande d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil :
Il convient d'autoriser la capitalisation des intérêts résultant de la condamnation qui précède conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SASU BATIMA qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 1.000 euros à la SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la demande de dire qu'il n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir :
Il n'y a pas lieu à de se prononcer sur la demande d'exécution provisoire applicable de droit.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, L313-12 du Code Monétaire et Financier et 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNE la SASU BATIMA à payer à la société Générale la somme de 16.340,59 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2026 ;
ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNE la SASU BATIMA aux dépens ;
CONDAMNE la SASU BATIMA à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT l'exécution provisoire du présent jugement applicable de droit.
Dépens : 54,37 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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