Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 26/00558 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNG6
03-CPAEX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N° 26/210
N° RG 26/00558 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNG6
NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage -
JUGEMENT CIVIL DU 28 OCTOBRE 2026
EN DEMANDE
Madame [N] [J] [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Céline CABAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE
Monsieur [Q] [K] [F], en sa qualité de représentant légal de [U], [S] [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
Monsieur [L] [E] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Marion HARDY, juge rapporteur
assesseurs : [V] SCHULMANN, vice-présidente
Fabienne MOULINIER, vice-présidente
assistés lors des débats de : Nadyra MOUNIEN, greffier
assistés lors du prononcé de : Nadyra MOUNIEN, greffier
L’affaire a été débattue devant le juge rapporteur le 22 septembre 2026.
Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Céline CABAUD
Copie conf Part :
Copie PR
CCC ARAJUFA
Copie ANALYSIS EXPERTISE :
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 26/00558 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNG6
03-CPAEX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, avant dire droit :
CONSTATE la recevabilité de la demande,
DÉSIGNE l’ARAJUFA pour exercer les fonctions d’administrateur ad’hoc au soutien des intérêts de l’enfant mineure [U] [S] [Z] [F] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 4] (974),
ORDONNE une expertise portant sur le profil ADN nucléaire de :
- l’enfant mineure [U] [S] [Z] [F], née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 4] (974),
- Monsieur [L] [E] [Y], né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5] (974),
DÉSIGNE le laboratoire [1], sis [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] , expert, avec mission de :
- recueillir le consentement des intéressés aux prélèvements et à l'expertise (consentement du représentant légal pour le mineur) et procéder aux prélèvements sur chacune des parties,
- procéder à l'expertise des prélèvements biologiques réalisés sur les parties en ce compris le poly morphisme de l'A.D.N. aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique,
DIT que Madame [N] [J] [V] [R] devra consigner la somme de 800,00 € auprès du régisseur du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS, dans un délai d'un mois à compter de l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, la somme étant destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert,
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,
DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mission,
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente,
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes,
RENVOIE la cause et les parties à l’audience du juge de la mise en état du 29 juin 2027 à 11 heures,
RÉSERVE les dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 28 OCTOBRE 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment