Texte intégral
DOSSIER : N° RG 26/00736 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QSHV
Copie exécutoire à
Me Nina BAUDIERE SERVAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 02 Novembre 2026
PAR Sabine CORVAISIER, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Julie MALARD, Greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE
L'ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME, ASSOCIATION lOI 1901 siren n°403 733 181, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nina BAUDIERE SERVAT, avocat au barreau de MONTPELLIER,
ET
DEFENDEUR
Monsieur [J] [R], demeurant [Adresse 3]
ni présent, ni représenté,
Les débats ont été déclarés clos le 22 Septembre 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 22 octobre 2026 et prorogée au 02 novembre 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 19 novembre 2024 conclu pour une durée de douze mois, l'association Habitat et Humanisme a donné à bail à Monsieur [J] [R] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 337,50 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 90 euros.
Le contrat précise que « la durée définie dans les conditions particulières peut être prorogée par accord des parties, et faire l’objet d’un avenant au contrat […] le sous-locataire est déchu de tout droit d’occupation à l’expiration du contrat initial de sous-location, ou de sa prorogation par avenant et doit libérer les lieux pour cette date ».
L'association Habitat et Humanisme a fait signifier à Monsieur [J] [R], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 novembre 2025, le non-renouvellement du contrat en raison du manquement de ce dernier dans le paiement de ses loyers.
Par procès-verbal de difficultés en date du 30 avril 2026, un commissaire de justice a constaté l’impossibilité de dresser un état des lieux de sortie n’ayant pu rencontrer le locataire.
***
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 16 juin 2026, notifié au représentant de l’État dans le département, l'association Habitat et Humanisme a fait assigner Monsieur [J] [R] pour l'audience du 22 septembre 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, et demande, notamment sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989 :
- le constat de l’expiration du titre d’occupation et de déclarer en conséquence Monsieur [J] [R] occupant sans droit ni titre,
- l'expulsion de Monsieur [J] [R] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
- la fixation de l'indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers, charges comprises et ce jusqu'au départ effectif des lieux, et la condamnation de Monsieur [J] [R] au paiement de celle-ci,
- la condamnation de Monsieur [J] [R] à payer la somme de 1 877,08 euros correspondant aux loyers et charges impayés dus, somme à parfaire au jour de l’audience,
- débouter Monsieur [J] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- la condamnation de Monsieur [J] [R] aux entiers dépens et à payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
***
À l'audience du 22 septembre 2026, l'association Habitat et Humanisme était représentée par son conseil. Monsieur [J] [R], bien que régulièrement assigné à comparaître, n’était ni présent, ni représenté.
L'association Habitat et Humanisme a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens ; outre actualisation de la dette principale par décompte produit à l’audience, à la somme de 3 790,83 euros.
La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, délibéré prorogé au 2 novembre 2026.
MOTIFS
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la saisine en référé
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article suivant précise qu’il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail du fait d’impayés, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire cesser si elle est avérée.
L’action en référé est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et ses conséquences
Les articles L 442-8-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation régissent les logements en sous-location.
En l’espèce, le contrat stipule que « la durée définie dans les conditions particulières peut être prorogée par accord des parties, et faire l’objet d’un avenant au contrat […] le sous-locataire est déchu de tout droit d’occupation à l’expiration du contrat initial de sous-location, ou de sa prorogation par avenant et doit libérer les lieux pour cette date »
Au jour du courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat de bail était résilié depuis le 18 novembre 2025.
En conséquence, devenu occupant sans droit ni titre, l’expulsion de Monsieur [J] [R] ne peut qu’être ordonnée selon les modalités prévues au dispositif de la présente ordonnance.
À compter de la résiliation du bail, Monsieur [J] [R], devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux. Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.
Conformément à l'article L.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. À défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
Sur la demande de provision
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, bien que la demande n’ait pas été formulée à titre provisoire, il résulte des documents et décomptes versés aux débats que Monsieur [J] [R] se trouve redevable de la somme de 3 790,83 euros en arriéré de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation échus, arrêté au 21 septembre 2026, mensualité du mois d’août comprise, selon décompte établi par la bailleresse et ci-après annexé, après le cas échéant, enlèvement des différents frais ne pouvant être considérés comme des loyers ou des charges récupérables.
Monsieur [J] [R] sera donc condamné à payer la somme provisionnelle de 3 790,83 euros à l'association Habitat et Humanisme.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens. Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [J] [R], partie perdante, sera donc condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité et la situation économique de Monsieur [J] [R] justifient de ne pas faire application de ces dispositions.
L'association Habitat et Humanisme sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit pour les décisions de première instance.
L’exécution provisoire sera donc constatée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
DÉCLARONS RECEVABLE l’action en référé,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 novembre 2024 entre l'association Habitat et Humanisme et Monsieur [J] [R] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 18 novembre 2025,
DÉCLARONS en conséquence Monsieur [J] [R] occupant sans droit ni titre des lieux situés à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du 18 novembre 2025,
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [J] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef, dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé, conformément à l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles laissés dans les lieux, à ses frais, dans tel garde-meuble désigné par la personne expulsée ou à défaut par la bailleresse,
FIXONS au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié, l’indemnité mensuelle d’occupation que Monsieur [J] [R] devra payer à compter de la date de résiliation de plein droit du bail le 18 novembre 2025, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés à la bailleresse ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles,
CONDAMNONS Monsieur [J] [R] à payer à l'association Habitat et Humanisme la somme provisionnelle de 3 790,83 euros représentant l’arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date du 21 septembre 2026, mensualité du mois d’août comprise,
DÉBOUTONS l'association Habitat et Humanisme de ses autres demandes,
CONDAMNONS Monsieur [J] [R] aux dépens,
DISONS que s’il devait être exposés des dépens pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Monsieur [J] [R],
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et DÉBOUTONS l'association Habitat et Humanisme de sa demande de ce chef,
CONSTATONS l'exécution provisoire,
DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le département.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.