Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52156 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMYC
N° : 1-CH
Assignation du :
19 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société NOVENSA COMMERCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS - #C0793
DEFENDERESSE
La société [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 29 novembre 2017, Mme [C] [J], aux droits de laquelle vient la SCI Novensa commerces, a consenti à bail commercial renouvelé à la société Sushi étoile, aux droits de laquelle vient la SAS [Adresse 2], des locaux situés [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer principal annuel de 14 000 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur par acte d'huissier du 4 février 2026, un commandement de payer la somme de 4366,41 euros au titre des loyers échus à cette date.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI Novensa commerces a, par assignation délivrée le 17 février 2026, fait citer en référé la société [Adresse 2] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir:
- constater l’acquisition de la clause résolutoire à l'expiration du délai d'un mois suivant le commandement de payer,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des meubles conformément à la loi,
- la condamner au paiement, à titre de provision, de la somme de 4382,92 € au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation de 1790,88 euros par mois,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.
A l'audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. La partie défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance.
MOTIFS
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, le contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer et accessoires, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement délivré le 4 février 2026 mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est précisé permettant au locataire d'en contester la régularité.
Le décompte locatif permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti. Dès lors, le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 5 mars 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
En outre, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges, soit la somme mensuelle de 1790,88 euros.
En conséquence et après examen du décompte, la créance n'apparaît pas sérieusement contestable, et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 4382,92 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupations échus au 30 avril 2026, terme de mars 2026 inclus, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026.
Sur le surplus des demandes
Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, au titre de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et la signification de l'assignation.
Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1200 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par la demanderesse, en vertu de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ;
Disons que la société Hua & Zi devra libérer les locaux situés [Adresse 4], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la société [Adresse 2] à payer à la SCI Novensa commerces :
* à compter du 5 mars 2026, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges, soit la somme mensuelle de 1790,88 euros, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
* en conséquence et d'ores et déjà, la somme de 4382,92 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupations échus au 30 avril 2026, terme de mars 2026 inclus, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2026 ;
Condamnons la société [Adresse 2] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la signification de l'assignation ;
Condamnons la société Hua & Zi à payer à la SCI Novensa commerces la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 17 juillet 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN
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